Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 2972
Publication
18 septembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
38600 Fontaine
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 2972
- Département
- 38 — Isère
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- ERTAS
- Prénom(s)
- Mehmet
- Nom d’usage
- ERTAS (EI)
- Activité
- travaux de peinture et vitrerie.
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement de clôture
- Nature
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- Date
- 15/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.