Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 1859
Publication
18 septembre 2026
SIREN
421263575
Localisation
92380 Garches
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 1859
- Département
- 92 — Hauts-de-Seine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 421 263 575 RCS Nanterre
- Dénomination
- INTERACTION FINANCES
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 131720.00 EUR
- Adresse du siège social
- 97 Rue du 19 Janvier 92380 Garches
Acte publié
- Description
- AVIS DU PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE (ARTICLE R.236-22 DU CODE DE COMMERCE) ET AVIS INFORMANT LES ASSOCIES, LES CRÉANCIERS ET LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DÉFAUT LES SALARIES (ARTICLE L.236-35 DU CODE DE COMMERCE) Aux termes d’un projet de transformation transfrontalière en date du 11 septembre 2026, la société INTERACTION FINANCES a établi un projet de transformation transfrontalière et de transfert de son siège social de la France vers l’Italie, conformément aux articles L. 236-50 et suivants du Code de commerce. Il est prévu le transfert du siège social de la Société à San Marco, 2726 – 30124 Venezia (Italie) et sa transformation de société à responsabilité limitée de droit français en Società a responsabilità limitata (S.r.l.) de droit italien, sans dissolution ni liquidation et sans création d’une personne morale nouvelle, la Société conservant sa personnalité juridique. La dénomination de la Société après transformation sera INTERACTION FINANCES S.R.L. Le capital social demeurera fixé à 131 720 euros, divisé en 3 293 parts sociales de 40 euros chacune. La durée de la Société demeurera fixée jusqu’au 24 décembre 2097. À l’issue de la transformation, la Société sera soumise au droit italien applicable aux Società a responsabilità limitata et sera immatriculée auprès du Registro delle Imprese – Camera di Commercio Venezia Rovigo. Le projet prévoit expressément ce registre comme registre italien compétent. L’ensemble des éléments d’actif et de passif, contrats, créances et dettes de la Société seront conservés sans interruption par la Société transformée. Droits des créanciers : Les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure à la publicité du projet pourront former opposition à la transformation transfrontalière devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la publication du projet. Aucune garantie ou sûreté particulière n’est proposée aux créanciers. Une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers et des associés peut être obtenue sans frais au siège social de la Société. Protection des associés : Les associés ayant voté contre l’approbation du projet disposent d’un droit de retrait leur permettant d’obtenir le rachat de leurs parts sociales moyennant une compensation en numéraire de 40 euros par part sociale, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. Protection des salariés : La Société n’emploie aucun salarié ; aucune mesure particulière n’est prévue au titre de la participation des salariés. Observations : Les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes peuvent présenter leurs observations concernant le projet de transformation transfrontalière par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de la Société, jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur l’opération. DATE DE RÉALISATION DÉFINITIVE DE LA TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE : Sous réserve de la délivrance du certificat préalable à la transformation transfrontalière par l’autorité française compétente, la transformation transfrontalière prendra effet à la date déterminée conformément au droit italien, État membre de destination. À la date d’effet, la Société cessera d’être régie par la loi française et sera régie par le droit italien applicable aux Società a responsabilità limitata. Elle conservera sa personnalité juridique et sera radiée du RCS de Nanterre conformément aux dispositions applicables à la suite de la prise d’effet de la transformation. Le projet de transformation transfrontalière a été déposé au greffe du Tribunal des Activités Commerciales de Nanterre le 14/09/2026. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236.15 et R 236-34 du code de commerce