Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 1748
Publication
18 septembre 2026
SIREN
509089751
Localisation
83390 Cuers
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 1748
- Département
- 83 — Var
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 509 089 751 RCS Toulon
- Dénomination
- LIBERTIMO
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Capital
- 5000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 148 Boulevard Gambetta 83390 Cuers
Acte publié
- Description
- AVIS DE FUSION Suivant acte sous seing privé en date du 9 septembre 2026, il a été établi un projet de traité de fusion entre les sociétés dont les caractéristiques suivent : LA SOCIÉTÉ « LIBERTIMO » Société absorbante, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 148 Boulevard Gambetta – 83390 CUERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 509 089 751, LA SOCIÉTÉ « FONCIERE REBAN » Société absorbée. Société à responsabilité limitée au capital de 1.588.160 euros, dont le siège social est situé 148 Boulevard Gambetta – 83390 CUERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 508 901 964, Aux termes dudit projet, la société FONCIERE REBAN (société absorbée) transmettra l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à la société LIBERTIMO (société absorbante), la société absorbée détenant la totalité du capital social et des droits de vote de la société absorbante, de sorte que l'opération constitue une fusion à l'envers (ou fusion inversée), donnant lieu à un échange de droits sociaux. La fusion prendra effet, sur le plan juridique et comptable, de manière rétroactive au 1er janvier 2026, les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date étant considérées comme accomplies par la société absorbante. Conformément à l'article L. 236-10 du Code de commerce, les associés des sociétés participantes ont, à l'unanimité, décidé de ne pas désigner de commissaire à la fusion. Un commissaire aux apports, la société AUDIT CONSULTING, dont le siège social est situé 8 avenue E. Dunan – 83400 Hyères, a toutefois été désigné pour se prononcer sur la valeur des apports en nature. Le montant de l'actif net apporté par la société FONCIERE REBAN s'élève à la somme de 783.024 euros. En rémunération de cet apport, la société LIBERTIMO procédera à une augmentation de son capital social d'un montant nominal de 158.816 euros, par création de 158.816 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, entièrement libérées, attribuées aux associés de la société FONCIERE REBAN à raison d'une (1) part sociale nouvelle de la société absorbante pour une (1) part sociale de la société absorbée, sans soulte. Concomitamment, les parts sociales de la société LIBERTIMO précédemment détenues par la société FONCIERE REBAN, devenues parts sociales auto-détenues du seul fait de la fusion, seront annulées par voie de réduction du capital social de la société LIBERTIMO d'un montant de 5.000 euros. La différence entre l'actif net transmis et le montant nominal de l'augmentation de capital, augmentée de l'écart constaté lors de l'annulation des titres auto-détenus, sera inscrite au crédit d'un compte « Prime de fusion » pour un montant de 626.206 euros. Le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de TOULON le 15 septembre 2026, pour le compte de chacune des sociétés participant à l'opération, conformément aux dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-2 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés absorbante et absorbée dont la créance est antérieure à la présente publicité pourront former opposition à la fusion, dans un délai de trente (30) jours à compter de la dernière insertion du présent avis, devant le Tribunal de Commerce de TOULON, dans les conditions prévues à l'article L. 236-14 du Code de commerce. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce