Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 5480
Publication
15 septembre 2026
SIREN
980904577
Localisation
83300 Draguignan
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 5480
- Département
- 83 — Var
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 980 904 577 RCS Draguignan
- Dénomination
- FRANCE ENERGIE PLUS
- Activité
- Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social
- 171 boulevard Frédéric Mistral 83300 Draguignan
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 08/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Margutoiu Cristian-Florin pour une durée de 10 ans et Pinzaru-Brahariu Ionut pour une durée de 15 ans ans.