Annonce légale officielle

Avis BODACC de BOURY Franck,Guy (EI)

Procédures collectives publié le 15 septembre 2026 à 83300 Draguignan. Consultez ci-dessous les informations enregistrées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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Publication: 15 septembre 2026
SIREN: 818725061
Localisation: 83300 Draguignan

Procédures collectivesAvis initial

Détails de l’annonce

BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 5476

Publication

15 septembre 2026

SIREN

818725061

Localisation

83300 Draguignan

Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
Référence de publication: BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 5476
Département: 83 — Var

Entreprise et immatriculation

Type de personne: Personne physique
N° RCS: 818 725 061 RCS Draguignan
Activité: Restauration de type rapide

Décision judiciaire

Type: initial
Famille de décision: Extrait de jugement
Nature: Jugement d'interdiction de gérer
Date: 08/09/2026
Complément du jugement: Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de BOURY Franck,Guy (EI) pour une durée de 5 ans ans.

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