Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 5094
Publication
15 septembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
35610 Sougéal
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 5094
- Département
- 35 — Ille-et-Vilaine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Immatriculation au répertoire des métiers
- 451 340 871 RM 35
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- MARTIN
- Prénom(s)
- Eric
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Avis de dépôt
- Nature
- Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
- Date
- 07/09/2026
- Complément du jugement
- L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.