Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 4248
Publication
15 septembre 2026
SIREN
492623996
Localisation
94250 Gentilly
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 4248
- Département
- 94 — Val-de-Marne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 492 623 996 RCS Créteil
- Dénomination
- SANOFI PASTEUR MERIEUX
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 77907000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 82 Avenue Raspail 94250 Gentilly
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION SANOFI Société anonyme Au capital de : 2 415 546 786,00 EUR Siège social 46 avenue de la Grande Armée 75017 Paris 17e Arrondissement N° RCS 395 030 844 RCS Paris, est société absorbante SANOFI PASTEUR MERIEUX Société par actions simplifiée Au capital de : 77 907 000,00 EUR Siège social 82 Avenue Raspail 94250 Gentilly N° RCS 492 623 996 RCS Créteil, est société absorbée L’évaluation de l’actif et du passif de la société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : AU 30 JUIN 2026 et à la date de réalisation de la Fusion : Actif : 243 317 818,50 EUR Passif : 8 584 610,92 EUR Actif net apporté : 234 733 207,58 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : La Société Absorbante détient, à la date de signature du présent Traité et détiendra à la Date de Réalisation, l’intégralité du capital social et des droits de vote de la Société Absorbée. Il ne sera procédé, en application de l’article L.236-3 II du Code de commerce, à aucune émission de titres de la Société Absorbante. La Fusion n'entraînera en conséquence aucune augmentation de capital social de la Société Absorbante par émission d'actions nouvelles venant rémunérer les apports reçus de la Société Absorbée ni corrélativement à la détermination d’un rapport d’échange entre les actions de la Société Absorbée d’une part et les actions de la Société Absorbante d’autre part. Il résultera de l’annulation des actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante un mali de fusion de 93 631,37 euros, calculé sur la base des éléments comptables à la date d’effet rétroactif (d’un point de vue fiscal et comptable) de la Fusion, correspondant à la différence entre : (i) le montant total de l’actif net apporté par la Société Absorbée (234 733 207,58 euros), et (ii) le prix de revient des actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante dans les comptes de la Société Absorbante (234 826 838,95 euros). Ce mali de fusion technique sera affecté conformément à la réglementation en vigueur. La Fusion prendra effet d’un point de vue juridique (i) au 23 octobre 2026 (00h00) ; ou (ii) toute autre date ultérieure, si préalablement au 23 octobre 2026, les Parties conviennent, notamment pour des raisons opérationnelles, de reporter la date de réalisation (dans les limites prévues par l’article L.236-4 du Code de commerce), sous réserve en tout état de cause qu’un délai de trente (30) jours se soit écoulé depuis la publication du présent Avis, conformément à l’article R.236-2 du Code de commerce. Cependant, en application des dispositions de l’article L.236-4 du Code de commerce, la présente Fusion prendra effet rétroactivement, d’un point de vue fiscal et comptable, au 1er janvier 2026. Montant prévu de la prime de fusion : néant (fusion simplifié) Date du projet : 07/09/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 08/09/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris au nom de la société SANOFI Date de dépôt : 08/09/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil au nom de la société SANOFI PASTEUR MERIEUX
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce