Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 4066
Publication
15 septembre 2026
SIREN
345039416
Localisation
93210 Saint-Denis
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 4066
- Département
- 93 — Seine-Saint-Denis
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 345 039 416 RCS Bobigny
- Dénomination
- ORANGE BUSINESS SERVICES
- Forme juridique
- Société anonyme
- Capital
- 1063592809.20 EUR
- Adresse du siège social
- 1 Place des Droits de L Homme la Plaine Saint-Denis 93210 Saint-Denis
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION ORANGE BUSINESS SERVICES Société anonyme Au capital de : 1 063 592 809,20 EUR Siège social 1 Place des Droits de L Homme la Plaine Saint-Denis 93210 Saint-Denis N° RCS 345 039 416 RCS Bobigny, est société absorbante EXPERTIME GROUPE Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000 000,00 EUR Siège social 80B Avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay N° RCS 529 810 707 RCS Versailles, est société absorbée Actif : 7 246 000,00 EUR Passif : 6 988 000,00 EUR Actif net apporté : 258 000,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dès lors que la Société Absorbante détient, à la date du présent projet de fusion, la totalité des actions composant le capital social de la Société Absorbée et qu'elle les détiendra, jusqu'à la Date de Réalisation, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société Absorbante et rémunération de la fusion, ni en conséquence, à augmentation du capital social de la Société Absorbante. Les actions de la Société Absorbée seront annulées du fait de la réalisation de la fusion. En conséquence de ce qui précède, et conformément à l'article R. 236-1 du Code de commerce, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange. Du fait de la possession par la Société Absorbante de l'intégralité des actions composant le capital social de la Société Absorbée et de l'absence d'augmentation de capital de la Société Absorbante en rémunération de l'apport effectué par la Société Absorbée, il n'existe pas de prime de fusion. Date du projet : 07/09/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 08/09/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny au nom de la société ORANGE BUSINESS SERVICES Date de dépôt : 08/09/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles au nom de la société EXPERTIME GROUPE
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce