Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260174 du 11/09/2026, annonce n° 666
Publication
11 septembre 2026
SIREN
920540705
Localisation
35350 Saint-Méloir-des-Ondes
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260174 du 11/09/2026, annonce n° 666
- Département
- 35 — Ille-et-Vilaine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 920 540 705 RCS Saint-Malo
- Dénomination
- TRANSPORTS JEROME SOLIGNAC
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 9000.00 EUR
- Adresse du siège social
- La Motte Souris 35350 Saint-Méloir-des-Ondes
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE TRANSPORTS SOLIGNAC Société à responsabilité limitée au capital de 19 000 euros Siège social : La Motte Souris 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES 834 228 819 RCS SAINT-MALO ET TRANSPORTS JEROME SOLIGNAC Société à responsabilité limitée au capital de 9 000 euros Siège social : La Motte Souris 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES 920 540 705 RCS SAINT-MALO AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT-MELOIR-DES-ONDES du 02 septembre 2026, La société TRANSPORTS SOLIGNAC, société à responsabilité limitée au capital de 19 000 euros, dont le siège social est sis La Motte Souris 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 834 228 819, et la société TRANSPORTS JEROME SOLIGNAC, société à responsabilité limitée au capital de 9 000 euros, dont le siège social est sis La Motte Souris 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 920 540 705, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société TRANSPORTS JEROME SOLIGNAC par la société TRANSPORTS SOLIGNAC. La société TRANSPORTS JEROME SOLIGNAC ferait apport à la société TRANSPORTS SOLIGNAC de la totalité de son actif, soit 98 822 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 55 699 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 43 123 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société JS, société à responsabilité limitée au capital de 285 000 euros, dont le siège social est situé sis La Motte Souris 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 984 609 511, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution de titres émis par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société TRANSPORTS JEROME SOLIGNAC depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société TRANSPORTS SOLIGNAC. La société TRANSPORTS JEROME SOLIGNAC sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à l’issue du délai d’opposition des créanciers. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-MALO au nom des deux sociétés le 03 septembre 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce