Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260174 du 11/09/2026, annonce n° 2964
Publication
11 septembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
61350 PASSAIS LA CONCEPTION
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire d'Argentan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260174 du 11/09/2026, annonce n° 2964
- Département
- 61 — Orne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- DU DOMAINE DE VAUCHATON
- Activité
- Non précisé
- Forme juridique
- G.A.E.C.
- Adresse du siège social
- Domaine de Vauchaton 61350 PASSAIS LA CONCEPTION
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 08/09/2026
- Complément du jugement
- RLJ prorogation période d'observation - Selon jugement en date du 08 Septembre 2026, le Tribunal Judiciaire d'ARGENTAN, N° RG 25/00207 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CKKC, PROROGE exceptionnellement jusqu’au 8 décembre 2026 la période d’observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire du GAEC DU DOMAINE DE VAUCHATON. - N° RG : 25/00207