Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260174 du 11/09/2026, annonce n° 2963
Publication
11 septembre 2026
SIREN
897486460
Localisation
61490 SAINT CLAIR DE HALOUZE
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire d'Argentan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260174 du 11/09/2026, annonce n° 2963
- Département
- 61 — Orne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 897 486 460 RCS ALENCON
- Dénomination
- DE LA FENDRIE
- Activité
- Non précisé
- Forme juridique
- G.A.E.C.
- Adresse du siège social
- La Fendrie 61490 SAINT CLAIR DE HALOUZE
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 08/09/2026
- Complément du jugement
- Arrête un plan de redressement - Mandataire : SELARL C.BASSE, 26 Rue Jullien, 61000 ALENÇON - Selon jugement en date du 08 Septembre 2026, le Tribunal Judiciaire d'ARGENTAN, N° RG 24/00639 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CIWJ, ARRÊTE le plan de redressement par continuation du GAEC DE LA FENDRIE immatriculée au RCS d’Alençon sous le n°897 486 460 dont le siège social est situé La Fendrie - 61490 SAINT CLAIR DE HALOUZE ; FIXE la durée du plan à 15 ans, la première échéance devant intervenir le 8 septembre 2027 et donc son terme au 8 septembre 2041 ; DÉSIGNE la SELARL C. BASSE en qualité de Commissaire à l’Exécution du plan ; - N° RG : 24/00639