Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260172 du 09/09/2026, annonce n° 1584
Publication
9 septembre 2026
SIREN
949250872
Localisation
08000 Charleville-Mézières
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260172 du 09/09/2026, annonce n° 1584
- Département
- 08 — Ardennes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 949 250 872 RCS Sedan
- Nom
- GERCEK
- Prénom(s)
- Mahmut
- Nom d’usage
- GERCEK (EI)
- Activité
- Restauration de type rapide sur place ou à emporter
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 03/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Gercek Mahmut pour une durée de 5 ans.