Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260172 du 09/09/2026, annonce n° 1583
Publication
9 septembre 2026
SIREN
502592959
Localisation
08330 Vrigne Aux Bois
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260172 du 09/09/2026, annonce n° 1583
- Département
- 08 — Ardennes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 502 592 959 RCS Sedan
- Nom
- GALLAND
- Prénom(s)
- Emery
- Nom d’usage
- GALLAND (EI)
- Activité
- Construction maison ossature bois
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 03/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Emery Galland pour une durée de 3 ans.