Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260171 du 08/09/2026, annonce n° 1378
Publication
8 septembre 2026
SIREN
102447620
Localisation
38240 Meylan
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260171 du 08/09/2026, annonce n° 1378
- Département
- 38 — Isère
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 102 447 620 RCS Grenoble
- Dénomination
- A.P.G. ALPES
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 19 Bis Chemin De Rochasson 38240 Meylan
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet de traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions: Société bénéficiaire : A.P.G. ALPES Forme : SASU Adresse du siège : MEYLAN (38240), 19 bis chemin de Rochasson Capital : 10 € Numéro unique d’identification : 102 447 620 Lieu d’immatriculation : GRENOBLE Société apporteuse : A.P.G. WASH Forme : SASU Adresse du siège : MEYLAN (38240), 19 bis chemin de Rochasson Capital : 1 000 € Numéro unique d’identification : 818 047 862 Lieu d’immatriculation : GRENOBLE Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 245 400,61 € Passif : 219 220,90 € Actif net apporté: 26 179,71 € (valeur nette) Rapport d’échange des droits sociaux : A.P.G. WASH apporte à A.P.G. ALPES de la branche complète et autonome d'activité correspondant à l'exploitation de sa station de lavage automobile de Froges, comprenant le fonds de commerce, les immobilisations corporelles, les stocks, les créances, les disponibilités, les dettes et les contrats rattachés à cette exploitation, la réalisation de la présente scission partielle constituant une étape de cette réorganisation. En rémunération de cet apport (sousmis au régime juridique des scissions partielles conformément aux dispositions des articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce (régime des scissions), conformément aux dispositions de l'article L. 236-27 alinéa 1 du Code de commerce, et au régime simplifié en application de l'article L. 236-28 du Code de commerce), A.P.G. ALPES augmentera son capital social d'un montant nominal de 4 257,27 €, par création de 425 727 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 0.01 euros chacune, attribuées à A.P.G. DÉVELOPPEMENT associé unique de la Société Apporteuse, sans transiter par le patrimoine d'A.P.G. WASH. Montant prévu de la prime d’apport : 21 922,44 € Date du projet de traité d’apport partiel d’actif : 31.08.2026 avec effet fiscal et comptable au 01.04.2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Greffe du Tribunal de Commerce de GRENOBLE pour la société bénéficiaire le 04/09/2026 et Greffe du Tribunal De Commerce de GRENOBLE pour la société apporteuse le 04/09/2026.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce