Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260150 du 09/08/2026, annonce n° 3143
Publication
9 août 2026
SIREN
422551176
Localisation
92130 Issy-les-Moulineaux
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260150 du 09/08/2026, annonce n° 3143
- Département
- 92 — Hauts-de-Seine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 422 551 176 RCS Nanterre
- Dénomination
- EUTELSAT SA
- Forme juridique
- Société anonyme à conseil d'administration
- Capital
- 658555373.45 EUR
- Adresse du siège social
- 32 Boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION EUTELSAT SA Société anonyme à conseil d'administration Au capital de : 658 555 373,45 EUR Siège social 32 Boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 422 551 176 RCS Nanterre, est société absorbante AntennaCo Holdings Société par actions simplifiée Au capital de : 27 964 997,00 EUR Siège social 32 Boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 937 737 005 RCS Nanterre, est société absorbée L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif apporté au 30/06/2026 : 74 152 187 € Passif apporté au 30/06/2026 : 46 258 321 € Actif net apporté au 30/06/2026 : 27 893 866 € Les parties à la fusion sont convenues de fixer la date de réalisation juridique de la fusion au 30 septembre 2026 (à 23h59), sous réserve de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’Article VIII du projet de traité de fusion. Il est en outre convenu de donner un caractère rétroactif à la fusion, d'un point de vue fiscal et comptable, au 1er juillet 2026, premier jour de l'exercice social de la Société Absorbée et de la Société Absorbante. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La Société Absorbante détenant la totalité des actions de la Société Absorbée, la Fusion sera soumise aux dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce sous réserve que la Société Absorbante ait continué à détenir la totalité de ces actions jusqu’à la Date de Réalisation de la Fusion. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3, II, 1° du Code de commerce, il n’y aura pas lieu à l’émission d’actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée, car il n’y aura pas d’augmentation de capital. Il ne sera donc procédé à aucun calcul de rapport d’échange de titres entre la Société Absorbante et la Société Absorbée. Le montant de la prime de fusion : La fusion dégage un mali de fusion de 72.117,79 € Date du projet : 06/08/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 06/08/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société AntennaCo Holdings et au nom de la société EUTELSAT SA
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce