Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260095 du 21/05/2026, annonce n° 799
Publication
21 mai 2026
SIREN
907887616
Localisation
35500 Vitré
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260095 du 21/05/2026, annonce n° 799
- Département
- 35 — Ille-et-Vilaine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 907 887 616 RCS Rennes
- Dénomination
- MEHAT CLÔTURES 88
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 10000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 20 Boulevard de Laval 35500 Vitré
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Par acte sous seing privé signé via le process DocuSign le 12 mai 2026 MEHAT CLÔTURES 72 - SAS au capital de 74.000 euros - Ayant son siège social sis 20 Boulevard de Laval à VITRÉ (35500) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 349.876.847 Et MEHAT CLÔTURES 88 - SAS au capital de 10.000 euros - Ayant son siège social sis 20 Boulevard de Laval à VITRÉ (35500) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 907.887.616 Ont établi un projet d’apport partiel d’actif qu’elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application des articles L. 236-20 et suivants du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la Société MEHAT CLOTURES 72, société apporteuse, fait apport à la société MEHAT CLOTURES 88, société bénéficiaire, d’une branche d’activité de « Fabrication d’éléments de clôture en béton préfabriqués » dépendant d’un fonds exploité ZI Aéropôle – 88500 JUVAINCOURT. L’actif apporté s’élève à 3.399.776,92 euros. Le passif pris en charge par la Société MEHAT CLOTURES 88, bénéficiaire de l’apport, s’élève à 631.106,12 euros. L’actif net apporté sera de 2.768.670,80 euros. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-26 du Code de commerce, il a été stipulé au projet que les Sociétés répondront de leur passif respectif mis ou laissé à leur charge sans solidarité entre elles. En rémunération de l’actif net apporté, il sera attribué à la Société MEHAT CLOTURES 72, 2.768.670 actions ordinaires de 1 euro de nominal chacune, créées par la Société MEHAT CLOTURES 88 au titre d’une augmentation de capital social d’un montant de 2.768.670 euros, et une soulte de 0,80 euros. Toutes les opérations, actives et passives, concernant la branche d’activité apportée par la Société MEHAT CLOTURES 72 seront prises en charge comptablement et fiscalement par la Société MEHAT CLOTURES 88 à compter du 1er janvier 2026. Le projet d’apport partiel d’actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l’Associée unique de chacune des deux sociétés avant le 31 décembre 2026. Les créanciers des Sociétés MEHAT CLOTURES 88 et MEHAT CLOTURES 72, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-15 du Code de commerce. Le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES au nom de la Société MEHAT CLOTURES 72 le 18 mai 2026, et au nom de la Société MEHAT CLOTURES 88, le 18 mai 2026. Pour Avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-30 du code de commerce