Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260041 du 28/02/2026, annonce n° 2023
Publication
28 février 2026
SIREN
993237726, 993194042
Localisation
73480, 73500 VAL-CENIS, Aussois
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260041 du 28/02/2026, annonce n° 2023
- Département
- 73 — Savoie
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 993 237 726 RCS Chambéry
- Dénomination
- DESTINATION HAUTE MAURIENNE
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 85 Rue du Mont-Cenis Lanslebourg Mont Cenis 73480 VAL-CENIS
Entreprise et immatriculation 2
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 993 194 042 RCS Chambéry
- Dénomination
- AUSSOIS IMMOBILIER
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 6 Rue Plan Champ Résidence les Sports 73500 Aussois
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE SCISSION DESTINATION HAUTE MAURIENNE Société à responsabilité limitée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 85 Rue du Mont-Cenis Lanslebourg Mont Cenis 73480 VAL-CENIS N° RCS 993 237 726 RCS Chambéry, est société bénéficiaire AUSSOIS IMMOBILIER Société à responsabilité limitée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social Résidence les sports 6 Rue Plan Champ 73500 Aussois N° RCS 993 194 042 RCS Chambéry, est société bénéficiaire AGENCE IMMOBILIERE DE HAUTE MAURIENNE Société à responsabilité limitée Au capital de : 8 000,00 EUR Siège social 85 Rue du mont Cenis Lanslebourg Mont Cenis 73480 VAL-CENIS N° RCS 339 412 694 RCS Chambéry, est société apporteuse La société AGENCE IMMOBILIERE DE HAUTE MAURIENNE, Société Scindée, et les sociétés DESTINATION HAUTE MAURIENNE et AUSSOIS IMMOBILIER, Sociétés Bénéficiaires ont établi en date du 25 février 2026, un projet de traité de scission soumis au régime juridique des scission et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Au terme de ce projet, la société AGENCE IMMOBILIERE DE HAUTE MAURIENNE ferait apport, d’une part, à la société DESTINATION HAUTE MAURIENNE de son activité d’agence immobilière et administration de biens à Val-Cenis, constituant une branche complète et autonome d’activité, et, d’autre part, à la société AUSSOIS IMMOBILIER de son activité d’agence immobilière et administration de biens à Aussois, constituant une branche complète et autonome d’activité. Les comptes de la société AGENCE IMMOBILIERE DE HAUTE MAURIENNE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 octobre 2025, date de clôture du dernier exercice social de la Société Scindée. S’agissant des sociétés DESTINATION HAUTE MAURIENNE et AUSSOIS IMMOBILIER, créées depuis le 24 octobre 2025, elles n’ont encore arrêté aucun bilan et n’ont eu aucune activité. Il sera donc utilisé les comptes arrêtés au 31 octobre 2025 de la Société Scindée tels qu’ils ressortent à la date du projet de scission. Les sociétés participant à l'opération de scission étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 octobre 2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit : -Pour la société DESTINATION HAUTE MAURIENNE à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.977.55,61 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.718.720,19, soit un actif net apporté égal à la somme arrondie 259.000 euros, -Pour la société AUSSOIS IMMOBILIER à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 575.612,33 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 569.933,29, soit un actif net apporté égal à la somme arrondie 5.700 euros. La valeur des parts sociales de DESTINATION HAUTE MAURIENNE et AUSSOIS IMMOBILIER étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société AGENCE IMMOBILIERE DE HAUTE MAURIENNE et la valeur nominale des parts sociales créées par DESTINATION HAUTE MAURIENNE et AUSSOIS IMMOBILIER à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Les sociétés DESTINATION HAUTE MAURIENNE et AUSSOIS IMMOBILIER seront propriétaires et prendront possession des biens et droits à elles apportés, à titre de scission, à compter du jour de la réalisation définitive desdits apports, soit à l'issue de la dernière décision d‘associé unique appelée à se prononcer sur les apports décrits aux présentes. Toutefois, les apports de branches complètes et autonomes prendront effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er novembre 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant les branches d'activité apportées, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits des sociétés DESTINATION HAUTE MAURIENNE et AUSSOIS IMMOBILIER. Les apports consentis par la société AGENCE IMMOBILIERE DE HAUTE MAURIENNE et l'augmentation de capital des sociétés DESTINATION HAUTE MAURIENNE et AUSSOIS IMMOBILIER qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : i.Approbation de la Scission par l’associé unique de la Société Scindée ; et ii.Approbation de la Scission et de l’augmentation corrélative du capital social de DESTINATION HAUTE MAURIENNE, Société Bénéficiaire, d’un montant total de deux cent cinquante-neuf mille euros (259.000 €), par l’associé unique de cette dernière ; et iii.Approbation de la Scission et de l’augmentation corrélative du capital social de AUSSOIS IMMOBILIER, Société Bénéficiaire, d’un montant total de cinq mille sept cents euros (5.700 €), par l’associé unique de cette dernière ; iv.Expiration du délai d’opposition des créanciers dans les conditions de l’article L.236-15 du Code de commerce. La réalisation des conditions visées ci-dessus au (i), (ii) et (iii) sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associé unique des sociétés Scindée et Bénéficiaires A la date de réalisation de l'apport des branches complètes et autonomes les Sociétés Bénéficiaires seront subrogées purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société Scindée. Il a été convenu que le passif transmis par la Société Scindée sera supporté par les Sociétés Bénéficiaires seule, sans solidarité de la Société Scindée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Chambéry, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apports. Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 26/02/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry au nom de la société AUSSOIS IMMOBILIER et au nom de la société AGENCE IMMOBILIERE DE HAUTE MAURIENNE et au nom de la société DESTINATION HAUTE MAURIENNE
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-24 et L236-26 du code de commerce