Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260037 du 24/02/2026, annonce n° 3219
Publication
24 février 2026
SIREN
878585884
Localisation
92200 Neuilly-sur-Seine
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260037 du 24/02/2026, annonce n° 3219
- Département
- 92 — Hauts-de-Seine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 878 585 884 RCS Nanterre
- Dénomination
- CARTUSIA
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 19 639 200 €
- Adresse du siège social
- 59 Boulevard d'Inkermann 92200 Neuilly-sur-Seine
Acte publié
- Description
- AVIS DU PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE (ARTICLE R236-22 DU CODE DE COMMERCE) ET AVIS INFORMANT LES ASSOCIES, LES CRÉANCIERS ET LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DÉFAUT LES SALARIES (ARTICLE L236-35 DU CODE DE COMMERCE) : Par acte sous seing privé en date du 13 février 2026 déposé au greffe de Nanterre le 16 février 2026, la Société a établi un projet de transformation transfrontalière. Nouvelle forme : société anonyme Nouveau siège social : avenue Montjoie 94A – 1180 Uccle Dénomination sociale (inchangée) : Cartusia Capital social (inchangé) : 19.639.200 € Par décision du 13 février 2026, les associés de la Société ont renoncé à l’unanimité à la désignation d’un commissaire à la transformation, conformément à l’article L. 236-10 du Code de Commerce français (applicable sur renvoi de l’article L. 236-50 du Code de commerce français). Modalités d’exercice des droits des associés : Conformément à l’article L. 236-40 du Code de commerce français, dans l’hypothèse où l’un des associés vote contre le projet de Transformation, lors des décisions d’approbation de cette dernière par les associés de la Société et que celle-ci était effectivement approuvée dans les conditions de majorité applicables, la Société serait tenue de formuler une offre de rachat sur les actions de cet associé dans les conditions prévues aux articles R. 236-25 à R. 236-28 du Code de commerce français. Les associés de la Société pourront, conformément à la loi et dans les délais légaux, consulter au siège social tous les documents qui devront leur être communiqués et mis à leur disposition à l’occasion des décisions qu’ils devront prendre dans le cadre de l’approbation du projet de transformation transfrontalière. Modalités d’exercice des droits des créanciers : Les créanciers bénéficient des garanties de droit commun en la matière. La Société n’a consenti aucun gage, nantissement, cautionnement et, d’une manière générale, aucune sûreté. Les créanciers sociaux bénéficient d’un droit d’opposition de trois (3) mois à compter de la dernière insertion au BODACC de l’avis relatif au projet de transformation transfrontalière, conformément aux dispositions de l’article R. 236-34 du Code de Commerce français (applicable sur renvoi de l’article R. 236-39 du même Code). Modalités d’exercice des droits des salariés : La transformation transfrontalière n'entraînera aucune conséquence en matière sociale dès lors que la Société n’emploie aucun salarié. Observations des associés, des créanciers et des instances représentatives du personnel de la Société : Les associés, créanciers, les instances représentatives du personnel, et à défaut les salariés eux-mêmes de la Société sont informés qu’ils peuvent présenter au siège social français de la Société, jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision des associés appelés à statuer sur l’opération, des observations concernant le projet de transformation transfrontalière. Cette information fait l’objet d’un avis déposé au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre et d’une publicité au BODACC, conformément aux dispositions de l’article L. 236-35 du Code de Commerce français. Adresses où obtenir une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers, associes et salaries : Cartusia : 59 boulevard d’Inkermann – 92200 Neuilly-sur-Seine. Calendrier indicatif : 1.Dépôt auprès du Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre du présent projet de Transformation et de l'avis relatif au projet de Transformation en vue de sa publication dans un support habilité à recevoir les annonces du département des Hauts-de-Seine (« SHAL ») et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (« BODACC ») (articles L. 236-6, L. 236-35 et R. 236-22 du Code de commerce, applicables sur renvoi de l’article L. 236-50 du même code), la dernière des publications susvisées faisant courir le délai d’opposition des créanciers de trois (3) mois (article R. 236-34 al.1 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l’article L. 236-50 du même code) (février 2026) ; 2.Approbation de la Transformation par la collectivité des associés de la Société, laquelle ne peut intervenir que dans un délai d’au moins un (1) mois suivant le dépôt du présent projet de Transformation au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre et la publication du dernier des avis au SHAL et au BODACC, tels que susvisés (article R. 236-22 du Code de commerce), adoption des nouveaux statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société anonyme de droit belge et désignation de l’administrateur unique de la Société post-Transformation (mars/mai 2026) ; 3.Dépôt du dossier de Transformation auprès du greffier du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre chargé du contrôle de la conformité des actes et des formalités préalables à la Transformation, conformément aux dispositions des articles L. 236-42, R. 236-29 et R. 236-30 du Code de commerce français (mars/mai 2026) ; 4.Obtention et transmission du certificat préalable de conformité français par système d’interconnexion des registres, à l’autorité compétente belge (i.e. Notaire) chargée du contrôle de la légalité conformément aux dispositions des articles L. 236-43 et R. 236-31 du Code de commerce français (juin 2026) ; 5.A la requête du Président (i.e. seul organe de direction et d’administration) de la Société, réception par le Notaire belge d’un acte authentique constatant (i) la Transformation de la Société, après vérification par le Notaire de l’accomplissement des prescriptions françaises applicables (« contrôle de légalité externe de l’opération ») sur base du certificat préalable de conformité français, (ii) adoption des statuts belges de la Société et (iii) désignation de l’administrateur unique de la Société, conformément à l’article 14 :28 du CSA (juin 2026) ; 6.Formalités d’enregistrement et d’immatriculation de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique (la « BCE »), conformément aux articles 14 :28, al. 5 juncto 2 :8 et 2 :14 du CSA (juin 2026) ; 7.Radiation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés français (Nanterre) et auprès de l’administration fiscale française (juillet 2026) ; 8.Dans les trente jours suivant la réception de l’acte authentique par le Notaire belge, dépôt à la Banque nationale de Belgique, par l’administrateur unique de la Société, d’un état résumant la situation active et passive qui reflète la situation patrimoniale de la Société au moment de la transformation, conformément à l’article 14 :30 du CSA. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L. 236-53 du Code de commerce français et de l’article 14:29 du CSA, la Transformation prendra effet à compter de l'immatriculation de la Société dans le registre des personnes morales belge.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236.15 et R 236-34 du code de commerce