Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20250230 du 30/11/2025, annonce n° 6115
Publication
30 novembre 2025
SIREN
419636121
Localisation
50770 Pirou
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances
- Référence de publication
- BODACC A n° 20250230 du 30/11/2025, annonce n° 6115
- Département
- 50 — Manche
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 419 636 121 RCS Coutances
- Dénomination
- S.C.I. LES MOUETTES
- Activité
- location de terrains et autres biens immobiliers
- Forme juridique
- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
- Adresse du siège social
- 12 rue des Bergeronnettes 50770 Pirou
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Avis de dépôt
- Nature
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Date
- 21/10/2025
- Complément du jugement
- Dépôt de la liste des créances nées après jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La liste des créances de l’article L641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et contester cette liste dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication devant le juge commissaire du tribunal judiciaire de Coutances, rue du Palais de Justice, CS40719, 50207 Coutances cedex. N° RG : 25/00116