Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20250222 du 19/11/2025, annonce n° 724
Publication
19 novembre 2025
SIREN
562000349, 817453194
Localisation
75011 Paris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Référence de publication
- BODACC A n° 20250222 du 19/11/2025, annonce n° 724
- Département
- 75 — Paris
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 562 000 349 RCS Paris
- Dénomination
- SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES
- Forme juridique
- Société anonyme
- Capital
- 6068000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 26 rue du Chemin Vert 75011 Paris
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES Forme : Société anonyme Adresse du siège : 26 rue du Chemin Vert 75011 Paris Capital : 6068000.00 EUR Numéro unique d'identification : 562000349 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : VILLE EN OEUVRE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 26 rue du Chemin Vert 75011 Paris Capital : 5000.00 EUR Numéro unique d'identification : 817453194 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1022396.00 EUR - passif de 517899.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : L'intégralité du capital de la société absorbée est détenue par la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange, ni à échange de parts sociales de la société absorbée contre des actions de la société absorbante et ce conformément aux dispositions de l'article L236-3, II du code de commerce Le montant prévu de la prime de fusion : Néant. Date du projet commun de fusion : 13.11.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES : 14.11.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société VILLE EN OEUVRE : 14.11.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 817 453 194 RCS Paris
- Dénomination
- VILLE EN OEUVRE