Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20250153 du 12/08/2025, annonce n° 2550
Publication
12 août 2025
SIREN
422551176
Localisation
92130 Issy-les-Moulineaux
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Référence de publication
- BODACC A n° 20250153 du 12/08/2025, annonce n° 2550
- Département
- 92 — Hauts-de-Seine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 422 551 176 RCS Nanterre
- Dénomination
- EUTELSAT SA
- Forme juridique
- Société anonyme à conseil d'administration
- Capital
- 658555372.80 EUR
- Adresse du siège social
- 32 Boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF AntennaCo France SAS Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 32 Boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 944 144 542 RCS Nanterre, est société bénéficiaire EUTELSAT SA Société anonyme à conseil d'administration Au capital de : 658 555 372,80 EUR Siège social 32 Boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 422 551 176 RCS Nanterre, est société apporteuse L’évaluation de l’actif et du passif de la société apporteuse dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue pour l’apport de la branche d’activité téléport exploitée sur le site de Rambouillet (communes d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien et de Prunay-en-Yvelines). actif apporté : 242 396 085 € passif apporté : 2 863 848 € actif net apporté : 239 532 237 € En rémunération de l’apport, la société bénéficiaire créera et émettra 2 395 322 370 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,10€ chacune, entièrement libérées et qui seront attribuées à l’apporteuse. Le capital de la société bénéficiaire sera donc augmenté de 239 532 237€ et s’élèvera à 239 542 237€. Prime d’apport : L’apport étant réalisé à la valeur réelle et la valeur des actions de la société bénéficiaire étant égale à leur montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur provisoire de l’apport (239 532 237€) et le montant de l’augmentation de son capital (239 532 237€). Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. La date du projet commun d’apport partiel d’actifs : 7 Août 2025 La date et lieu du dépôt au RCS au titre de la société bénéficiaire : Pour la société bénéficiaire le 7 Août 2025 au RCS de Nanterre. Pour la société apporteuse le 7 Août 2025 au RCS de Nanterre
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-30 du code de commerce