Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20240125 du 30/06/2024, annonce n° 688
Publication
30 juin 2024
SIREN
300163896
Localisation
47480 Pont-du-Casse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
- Référence de publication
- BODACC A n° 20240125 du 30/06/2024, annonce n° 688
- Département
- 47 — Lot-et-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 300 163 896 RCS Agen
- Dénomination
- DE SANGOSSE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 8347208.00 EUR
- Adresse du siège social
- Bonnel 47480 Pont-du-Casse
Acte publié
- Description
- La société DE SANGOSSE et la société SENITA LOGISTICS, sus-désignées, ont établi le 17 juin 2024, à Pont du Casse, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-18 à L.236-26 et articles L.236-28 à L.236-30 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société DE SANGOSSE ferait apport à la société SENITA LOGISTICS de sa branche d'activité de prestations de stockage, magasinage et transport, et plus généralement de prestations de services logistiques. L’actif apporté s’élève à 7.392.213,80 euros, le passif pris en charge par la société SENITA LOGISTICS à 1.624.418,38 euros, soit un actif net apporté égal à 5.767.795,42 euros. La prime d’apport s’élèverait à 3.867.795,42 euros. En rémunération de cet apport, la société SENITA LOGISTICS augmentera son capital de 1.900.000 euros par la création de 1.900.000 actions nouvelles de 1 euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société DE SANGOSSE. La société SENITA LOGISTICS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à compter du 1er septembre 2024 à l’issue des décisions du Président de la société DE SANGOSSE et des décisions du Président de la société SENITA LOGISTICS qui approuveront ladite opération. L'apport consenti par la société DE SANGOSSE et l'augmentation de capital de la société SENITA LOGISTICS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation par le Président de la société DE SANGOSSE , de l’apport sur la base des comptes tels qu'ils seront définitivement arrêtés au 31 août 2024 ; -Approbation par le Président de la société SENITA LOGISTICS, de l'apport sur la base des comptes tels qu'ils seront définitivement arrêtés au 31 août 2024 et de l'augmentation de capital corrélative indiquée ci-dessus, par voie d'émission de 1.900.000 actions nouvelles de 1 euro de nominal chacune, attribuées à la société DE SANGOSSE en rémunération de son apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Agen au nom de la société DE SANGOSSE et de la société SENITA LOGISTICS le 18 juin 2024.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-30 du code de commerce