Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20230222 du 17/11/2023, annonce n° 904
Publication
17 novembre 2023
SIREN
922807615
Localisation
75116 Paris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
- Référence de publication
- BODACC A n° 20230222 du 17/11/2023, annonce n° 904
- Département
- 75 — Paris
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 922 807 615 RCS Paris
- Dénomination
- MNCAP SA
- Forme juridique
- Société anonyme
- Capital
- 800000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 5 rue Dosne 75116 Paris
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE - ASSURANCE CAUTION - PROTECTION CHOMAGE (« MNCAP AC ») Forme : Mutuelle Adresse du siège : 5 rue Dosne 75116 Paris. Société bénéficiaire de la scission : MNCAP SA Forme : Société anonyme Adresse du siège : 5 rue Dosne 75116 Paris Capital : 800000.00 EUR Numéro unique d'identification : 922807615 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 19060645.83 EUR - passif de 14121114.86 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Attribution de 1 action MNCAP SA de 1€ pour 9,875€ d'actif net apporté. Montant de la prime de fusion / scission : 4439332.46 EUR. Date du projet commun de scission : 14.11.2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société MNCAP SA : 15.11.2023 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-21 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE - ASSURANCE CAUTION - PROTECTION CHOMAGE (« MNCAP AC »)