Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20230209 du 29/10/2023, annonce n° 678
Publication
29 octobre 2023
SIREN
063200059
Localisation
49004 Angers Cedex 01
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers
- Référence de publication
- BODACC A n° 20230209 du 29/10/2023, annonce n° 678
- Département
- 49 — Maine-et-Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 063 200 059 RCS Angers
- Dénomination
- SA IMMOBILIERE D ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE LOGEMENT DE LA VILLE D ANGERS
- Sigle
- SOCLOVA
- Forme juridique
- Société anonyme d'économie mixte
- Capital
- 7905000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 5 Jardin Eble Cs 10452 49004 Angers Cedex 01
Acte publié
- Description
- LES TERRASSES DE BALZAC Société par actions simplifiée Au capital de 100.000 € Siège social : 5 Jardin Eblé, CS 10452, 49004 ANGERS CEDEX 01 RCS d’ANGERS 508 598 315 AVIS DE PROJET DE FUSION Par acte sous seing privé en date du 16 octobre 2023 à ANGERS (49), les Sociétés SOCLOVA et LES TERRASSES DE BALZAC ont signé un projet de traité de fusion : Société absorbante : SOCLOVA, société anonyme d’économie mixte, au capital de 7.905.000 €, siège social sis 5 Jardin Eblé, CS 10452, 49004 ANGERS CEDEX 01, RCS d’ANGERS 063 200 059 Société absorbée : LES TERRASSES DE BALZAC, société par actions simplifiée, au capital de 100.000 €, siège social : 5 Jardin Eblé, CS 10452, 49004 ANGERS CEDEX 01, RCS d’ANGERS 508 598 315 Evaluation de l’actif et du passif transmis : l’actif apporté s’élève à 4.355.533 €, le passif pris en charge s’élève à : 4.350.207 €, soit un actif net apporté à la Société SOCLOVA de 5.325 €, Modification du capital de la société absorbante : La Société SOCLOVA détenant la totalité des 10.000 actions composant le capital social de la Société LES TERRASSES DE BALZAC, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d’échange n’a été déterminé, Montant prévu du mali de fusion à l’issue de l’opération : 45.676 € Dépôt prescrit par l’Article L.236-6 alinéa 1er du Code de commerce : un exemplaire du projet de traité de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANGERS le 26/10/2023 pour chaque société, Oppositions : Art. L 236-14 du Code de commerce.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce