Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20220218 du 09/11/2022, annonce n° 1865
Publication
9 novembre 2022
SIREN
905285854
Localisation
92707 Colombes Cedex
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
- Référence de publication
- BODACC A n° 20220218 du 09/11/2022, annonce n° 1865
- Département
- 92 — Hauts-de-Seine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 905 285 854 RCS Nanterre
- Dénomination
- SCAFFCO 2022
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 54230000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 165 Boulevard de Valmy 92707 Colombes Cedex
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION SCAFFCO 2022 Société par actions simplifiée Au capital de : 54 230 000,00 EUR Siège social 165 Boulevard de Valmy 92707 Colombes Cedex N° RCS 905 285 854 RCS Nanterre, est société absorbante SCAFF'HOLDING Société par actions simplifiée Au capital de : 64 392 158,00 EUR Siège social 165 Boulevard de Valmy 92707 Colombes Cedex N° RCS 830 222 436 RCS Nanterre, est société absorbée Actif : 176 165 632,26 EUR Passif : 2 817 721,89 EUR Actif net apporté : 173 347 910,37 EUR Rapport d’échange des droits sociaux : Le rapport d’échange,déterminé sur la base de la valeur réelle de la Société SCAFFCO 2022 et de la Société SCAFF’HOLDING et arrêté entre les Parties, est de 1 action de la société SCAFF’HOLDING pour 3 actions nouvelles de la société SCAFFCO 2022. la société SCAFFCO 2022 détiendra à la date de réalisation de la fusion 61.502.158 actions de la société SCAFF’HOLDING au titre desquelles elle a vocation à recevoir une rémunération, dans le cadre de l'apport-fusion, représentée par ses propres actions. Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société SCAFF’HOLDING détenues par la société SCAFFCO 2022, soit 61.502.158 actions de la société SCAFF’HOLDING. la transmission à titre universel du patrimoine de la société SCAFF’HOLDING est consentie et acceptée moyennant l’attribution aux associés de la société SCAFF’HOLDING, autres que la société SCAFFCO 2022, de 8.670.000 actions nouvelles de la société SCAFFCO 2022, créées à titre d’augmentation de capital de cette société. Montant prévu de la prime de fusion : La différence entre, d’une part la quote-part de l’actif net apporté correspondant aux actions de la société SCAFF’HOLDING détenues par les associés autres que la société SCAFFCO 2022 et faisant l’objet d’une rémunération dans le cadre de la présente fusion, soit 7.780.069,45 Euros et le montant de l’augmentation de capital de 7.369.500 Euros, soit 410.569,45 Euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société SCAFFCO 2022 à un compte “prime de fusion” et sur lequel les associés anciens et nouveaux de la société SCAFFCO 2022 auront les mêmes droits. L’annulation des actions de la société SCAFF’HOLDING détenues par la société SCAFFCO 2022 dégagera un boni de fusion de 23.178.466,92 Euros. Date du projet : 04/11/2022 Date et lieu de dépôt : 07/11/2022 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société SCAFFCO 2022 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société SCAFF'HOLDING
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-14 du code de commerce