Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20220174 du 08/09/2022, annonce n° 868
Publication
8 septembre 2022
SIREN
542016381
Localisation
75009 Paris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
- Référence de publication
- BODACC A n° 20220174 du 08/09/2022, annonce n° 868
- Département
- 75 — Paris
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 542 016 381 RCS Paris
- Dénomination
- CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- Forme juridique
- Société anonyme
- Capital
- 611858064.00 EUR
- Adresse du siège social
- 6 avenue de Provence 75009 Paris
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Forme : Société anonyme Adresse du siège : 6 avenue de Provence 75009 Paris Capital : 611858064.00 EUR Numéro unique d'identification : 542016381 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : BANQUE CIC SUD OUEST Forme : Société anonyme Adresse du siège : 20 quai des Chartrons 33000 Bordeaux Capital : 214500000.00 EUR Numéro unique d'identification : 456204809 Lieu d'immatriculation : Bordeaux. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 365906131.00 EUR - passif de 316911041.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : en rémunération de l'apport il sera attribué au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 2 749 890 actions nouvelles de 16 € nominal de la société BANQUE CIC NORD OUEST émises à titre d'augmentation de 43 998 240 euros de son capital. Montant de la prime de fusion / scission : 4996850.00 EUR. Date du projet commun de scission : 05.09.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : 06.09.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société BANQUE CIC SUD OUEST : 06.09.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-21 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 542 016 381 RCS Paris
- Dénomination
- CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL