Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20220094 du 13/05/2022, annonce n° 337
Publication
13 mai 2022
SIREN
480604099
Localisation
29860 Plabennec
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Brest
- Référence de publication
- BODACC A n° 20220094 du 13/05/2022, annonce n° 337
- Département
- 29 — Finistère
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 480 604 099 RCS Brest
- Dénomination
- I.ENERGIE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Rue Antoine Lavoisier Zone de Penhoat 29860 Plabennec
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE CENTRE DEPANNAGE GAZ ELECTRICITE Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Siège social : Rue Antoine Lavoisier - ZA de Penhoat 29860 PLABENNEC 330 495 953 RCS BREST ET I.ENERGIE Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : Rue Antoine Lavoisier - ZA de Penhoat 29860 PLABENNEC 480 604 099 RCS BREST AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BREST du 9 mai 2022, La société CENTRE DEPANNAGE GAZ ELECTRICITE, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est Rue Antoine Lavoisier - ZA de Penhoat 29860 PLABENNEC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 330 495 953 RCS BREST et la société I.ENERGIE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Rue Antoine Lavoisier - ZA de Penhoat 29860 PLABENNEC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 480 604 099 RCS BREST, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CENTRE DEPANNAGE GAZ ELECTRICITE par la société I.ENERGIE. La société CENTRE DEPANNAGE GAZ ELECTRICITE ferait apport à la société I.ENERGIE de la totalité de son actif, soit 5 520 235 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 3 192 326 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 2 327 908 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société ATOUT GROUPE, Société par actions simplifiée au capital de 1 040 000 euros, dont le siège social est situé Rue Antoine Lavoisier - ZA de Penhoat 29860 PLABENNEC, immatriculée sous le numéro 753 230 812 RCS BREST, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2021 à 0 heure, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CENTRE DEPANNAGE GAZ ELECTRICITE depuis le 1er juillet 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société I.ENERGIE. La société CENTRE DEPANNAGE GAZ ELECTRICITE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 30 juin 2022 à minuit. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce BREST au nom des deux sociétés le 10 mai 2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-14 du code de commerce