Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20210255 du 31/12/2021, annonce n° 695
Publication
31 décembre 2021
SIREN
300163896
Localisation
47480 Pont-du-Casse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
- Référence de publication
- BODACC A n° 20210255 du 31/12/2021, annonce n° 695
- Département
- 47 — Lot-et-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 300 163 896 RCS Agen
- Dénomination
- DE SANGOSSE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 9828225.00 EUR
- Adresse du siège social
- Bonnel 47480 Pont-du-Casse
Acte publié
- Description
- Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Pont-du-Casse du 8 décembre 2021, La société DE SANGOSSE et la société CODIRPART ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société CODIRPART par la société DE SANGOSSE. La société CODIRPART ferait apport à la société DE SANGOSSE de la totalité de son actif, soit 15.290.665 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 8.977.017 euros. La valeur nette des apports devrait s’élever à 6.313.648 euros. En rémunération de ces apports nets, 615.435 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société DE SANGOSSE à titre d'augmentation de son capital social de 615.435 euros et réparties entre les actionnaires de la société CODIRPART. La prime de fusion, au titre de cette opération, s'élèverait à 5.698.213 euros. Les apports à réaliser par la société CODIRPART comprenant des actions de la société HOLDING DE SANGOSSE, qui a l’issue de la fusion par voie d’absorption de la société HOLDING DE SANGOSSE par la société DE SANGOSSE, seront échangées contre des actions de la société DE SANGOSSE, le capital de la société DE SANGOSSE serait ensuite réduit à hauteur de 1.101.620 euros correspondant à la valeur nominale des titres HOLDING DE SANGOSSE inscrits au bilan 2021 chez la société CODIRPART. La différence entre la réduction de capital opérée et la valeur comptable des titres HOLDING DE SANGOSSE serait imputée sur la prime de fusion globale ressortant de l’ensemble des opérations de fusion réalisées dans le cadre du traité de fusion visé ci-avant, et pour le solde, à hauteur de 2.806.528 euros, sur le poste « AUTRES RESERVES ». Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 15 actions de la société DE SANGOSSE contre 2 actions de la société CODIRPART. La fusion est soumise aux conditions suspensives ci-après : -Division de la valeur nominale de l’action DE SANGOSSE, pour la porter de la somme de 45 euros à 1 euro, entraînant une augmentation du nombre d’actions, par l’assemblée générale extraordinaire de cette dernière, -Approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétés DE SANGOSSE et CODIRPART. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er septembre 2021.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CODIRPART depuis le 1er septembre 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DE SANGOSSE. La société CODIRPART sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit dans un délai de trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : -Au greffe du Tribunal de commerce d’Agen pour la société DE SANGOSSE en date du 17 décembre 2021, -Au greffe du Tribunal de commerce d’Agen pour la société CODIRPART en date du 17 décembre 2021.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-14 du code de commerce