Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20210255 du 31/12/2021, annonce n° 694
Publication
31 décembre 2021
SIREN
300163896
Localisation
47480 Pont-du-Casse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
- Référence de publication
- BODACC A n° 20210255 du 31/12/2021, annonce n° 694
- Département
- 47 — Lot-et-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 300 163 896 RCS Agen
- Dénomination
- DE SANGOSSE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 9828225.00 EUR
- Adresse du siège social
- Bonnel 47480 Pont-du-Casse
Acte publié
- Description
- Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Pont-du-Casse du 8 décembre 2021,La société DE SANGOSSE et la société HOLDING DE SANGOSSE ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société HOLDING DE SANGOSSE par la société DE SANGOSSE. La société HOLDING DE SANGOSSE ferait apport à la société DE SANGOSSE de la totalité de son actif, soit 120.706.826 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1.195.272 euros. La valeur nette des apports devrait s’élever à 119.511.554 euros. En rémunération de ces apports nets, 10.278.918 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société DE SANGOSSE à titre d'augmentation de son capital social de 10.278.918 euros et réparties entre les actionnaires de la société HOLDING DE SANGOSSE. La prime de fusion s'élèverait globalement à 109.232.635 euros. Les apports à réaliser par la société HOLDING DE SANGOSSE comprenant des actions de la société DE SANGOSSE, le capital de la société DE SANGOSSE serait ensuite réduit à hauteur de 9.828.090 euros correspondant à la valeur nominale des titres DE SANGOSSE inscrits au bilan 2021 chez la société HOLDING DE SANGOSSE. La différence entre la réduction de capital opérée et la valeur comptable des titres DE SANGOSSE viendrait diminuer à due concurrence la prime de fusion qui s’élèverait à 4.425.688 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 13 actions de la société DE SANGOSSE contre 1 action de la société HOLDING DE SANGOSSE. La fusion est soumise aux conditions suspensives ci-après : -Division de la valeur nominale de l’action DE SANGOSSE, pour la porter de la somme de 45 euros à 1 euro, entraînant une augmentation du nombre d’actions, par l’assemblée générale extraordinaire de cette dernière, -Approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétés DE SANGOSSE et HOLDING DE SANGOSSE. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er septembre 2021. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société HOLDING DE SANGOSSE depuis le 1er septembre 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DE SANGOSSE. La société HOLDING DE SANGOSSE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit dans un délai de trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : -Au greffe du Tribunal de commerce d’Agen pour la société DE SANGOSSE en date du 17 décembre 2021, -Au greffe du Tribunal de commerce d’Agen pour la société HOLDING DE SANGOSSE en date du 17 décembre 2021.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-14 du code de commerce