Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20210255 du 31/12/2021, annonce n° 693
Publication
31 décembre 2021
SIREN
300163896
Localisation
47480 Pont-du-Casse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
- Référence de publication
- BODACC A n° 20210255 du 31/12/2021, annonce n° 693
- Département
- 47 — Lot-et-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 300 163 896 RCS Agen
- Dénomination
- DE SANGOSSE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 9828225.00 EUR
- Adresse du siège social
- Bonnel 47480 Pont-du-Casse
Acte publié
- Description
- Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Pont-du-Casse du 8 décembre 2021,La société DE SANGOSSE et la société DE SANGOSSE PARTICIPATION II ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société DE SANGOSSE PARTICIPATION II par la société DE SANGOSSE. La société DE SANGOSSE PARTICIPATION II ferait apport à la société DE SANGOSSE de la totalité de son actif, soit 36.033.033 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 26.842 euros. La valeur nette des apports devrait s’élever à 36.006.191 euros. En rémunération de ces apports nets, 5.880.465 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société DE SANGOSSE à titre d'augmentation de son capital social de 5.880.465 euros et réparties entre les actionnaires de la société DE SANGOSSE PARTICIPATION II. La prime de fusion, au titre de cette opération, s'élèverait à 30.125.726 euros. Les apports à réaliser par la société DE SANGOSSE PARTICIPATION II comprenant des actions de la société HOLDING DE SANGOSSE, qui a l’issue de la fusion par voie d’absorption de la société HOLDING DE SANGOSSE par la société DE SANGOSSE, seront échangées contre des actions de la société DE SANGOSSE, le capital de la société DE SANGOSSE serait ensuite réduit à hauteur de 6.088.355 euros correspondant à la valeur nominale des titres HOLDING DE SANGOSSE inscrits au bilan 2021 chez la société DE SANGOSSE PARTICIPATION II. La différence entre la réduction de capital opérée et la valeur comptable des titres HOLDING DE SANGOSSE serait imputée sur la prime de fusion qui s’élèverait à 1.088.956 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 135 actions de la société DE SANGOSSE contre 44 actions de la société DE SANGOSSE PARTICIPATION II. La fusion est soumise aux conditions suspensives ci-après : -Division de la valeur nominale de l’action DE SANGOSSE, pour la porter de la somme de 45 euros à 1 euro, entraînant une augmentation du nombre d’actions, par l’assemblée générale extraordinaire de cette dernière, -Approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétés DE SANGOSSE et DE SANGOSSE PARTICIPATION II. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er septembre 2021.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société DE SANGOSSE PARTICIPATION II depuis le 1er septembre 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DE SANGOSSE. La société DE SANGOSSE PARTICIPATION II sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit dans un délai de trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : -Au greffe du Tribunal de commerce d’Agen pour la société DE SANGOSSE en date du 17 décembre 2021, -Au greffe du Tribunal de commerce d’Agen pour la société DE SANGOSSE PARTICIPATION II en date du 17 décembre 2021.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-14 du code de commerce