Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20210198 du 10/10/2021, annonce n° 1054
Publication
10 octobre 2021
SIREN
899972046
Localisation
94320 Thiais
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Référence de publication
- BODACC A n° 20210198 du 10/10/2021, annonce n° 1054
- Département
- 94 — Val-de-Marne
Entreprise et immatriculation
- Capital
- 50000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 37 Rue Hélène Muller Bâtiment D1 94320 Thiais france
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 899 972 046 RCS Créteil
- Dénomination
- MESA DEVELOPPEMENT
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
Acte publié
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION MESA DEVELOPPEMENT Société par actions simplifiée Au capital de : 50 000,00 EUR Siège social Bâtiment D1 37 Rue Hélène Muller 94320 Thiais N° RCS 899 972 046 RCS Créteil, est société absorbante ABISA Société par actions simplifiée Au capital de : 535 500,00 EUR Siège social Bâtiment D1 37 Rue Hélène Muller 94320 Thiais N° RCS 428 767 107 RCS Créteil, est société absorbée Actif : 1 662 117,00 EUR Passif : 11 521,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : La société absorbante MESA DEVELOPPEMENT détenant la totalité des actions composant le capital social de la société absorbée ABISA et s’engageant à les conserver jusqu’à la réalisation définitive de la fusion, il n’y aura donc pas lieu à émission d’actions de la société MESA DEVELOPPEMENT contre les actions de la société ABISA, ni à augmentation du capital de la société MESA DEVELOPPEMENT. En conséquence, il n’y a pas lieu à déterminer un rapport d’échange. Montant prévu de la prime de fusion : néant Mali de fusion : 1.349.404 euros Effet de la fusion d’un point de vue comptable, fiscal et juridique: 1er janvier 2021 Date du projet : 30/06/2021 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 07/10/2021, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de la société ABISA et au nom de la société MESA DEVELOPPEMENT