Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20210043 du 03/03/2021, annonce n° 3781
Publication
3 mars 2021
SIREN
433844404
Localisation
33340 Bégadan
- Tribunal
- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
- Référence de publication
- BODACC A n° 20210043 du 03/03/2021, annonce n° 3781
- Département
- 33 — Gironde
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 433 844 404 RCS Bordeaux
- Activité
- Acquisition, prise à bail et exploitation de tous biens viticoles
- Adresse du siège social
- 9 route de Lesparre 33340 Bégadan france
- Dénomination
- SCEA PIERRE ET OLIVIER COMPAGNET
- Forme juridique
- SCEA
Décision judiciaire
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement de plan de redressement
- Date
- 05/02/2021
- Complément du jugement
- Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures ou égales à 500 euros dès l’adoption du plan, paiement du passif échu en treize annuités progressives, à raison de 2,50% les deux premières années, 3% la troisième année, 56% la quatrième année, et 4% de la cinquième année à la treizième année, avec paiement de la première échéance au plus tard le 5 février 2022 et pour les années suivantes à la date anniversaire de l’adoption du plan, engagement de Monsieur Olivier Compagnet, gérant de droit, à réserver une éventuelle rémunération à percevoir de la société dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 euros nets (référence 2021) sous le bénéfice de l’indexation pour les années suivantes en considération du taux d’inflation publié par l’INSEE ou tout indice qui viendrait à le substituer, obligation pour la société débitrice de justifier de la communication au commissaire à l’exécution du plan des documents comptables dans les six mois de la date de la clôture du bilan puis au 31 mars de chaque année, invite la société débitrice, le cas échéant, à justifier, dans les meilleurs délais, auprès du commissaire à l’exécution du plan, du paiement des créances postérieures à l’ouverture de la procédure : 967,58 euros au profit du commissaire priseur, le solde du droit fixe et 1237 euros au titre de la taxe foncière de l’année 2020. Commissaire à l’exécution du plan : Me LUCAS-DEBADIE de la SELARL PHILAE - 123 avenue Thiers - 33100 BORDEAUX. N° RG : 19/02807
- Type
- initial