Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20200089 du 07/05/2020, annonce n° 403
Publication
7 mai 2020
SIREN
400926879
Localisation
34000 Montpellier
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Référence de publication
- BODACC A n° 20200089 du 07/05/2020, annonce n° 403
- Département
- 34 — Hérault
Entreprise et immatriculation
- Capital
- 46000 EUR
- Adresse du siège social
- 220 rue du Capitaine Pierre Pontal 34000 Montpellier france
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 400 926 879 RCS Montpellier
- Dénomination
- A+ARCHITECTURE SARL
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
Acte publié
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Description
- Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE PAR VOIE D'ABSORPTION D'A+ ARCHITECTURE TOULOUSE PAR A+ ARCHITECTURE SARL Aux termes d'un acte sous signatures privées en date à MONTPELLIER, du 27 avril 2020, les sociétés A+ ARCHITECTURE TOULOUSE et A+ ARCHITECTURE SARL ont établi un projet de fusion par absorption de la société A+ ARCHITECTURE TOULOUSE par la société A+ ARCHITECTURE SARL : 1. Une même société, la société A+ (RCS MONTPELLIER N° 480 350 701), détenant la totalité des parts sociales composant le capital de la société absorbante et de la société absorbée, l'opération est soumise au régime simplifié des fusions issu des articles L. 236-1, L. 236-3, II, 3° et L. 236-11 du Code de commerce. 2. Les sociétés absorbante et absorbée étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur comptable au 31 décembre 2019. 3. Evaluation de l'actif et du passif de la société A+ ARCHITECTURE TOULOUSE dont la transmission à la société A+ ARCHITECTURE SARL est prévue : - Montant de l'actif : 411.213 euros, - Montant du passif : 312.673 euros, - Soit un actif net de : 98.540 euros. 4. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, il ne sera procédé ni à l'échange de parts de la société A+ ARCHITECTURE TOULOUSE contre des parts de la société A+ ARCHITECTURE SARL, ni à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation de capital de la société absorbante, ni à détermination d'un quelconque rapport d'échange, ni à la constatation d'une quelconque prime de fusion. 5. La contrepartie des apports réalisés par la société A+ ARCHITECTURE TOULOUSE sera comptabilisée au compte « report à nouveau » du bilan de la société A+ ARCHITECTURE SARL, conformément aux dispositions de l'article 746-1 du PCG pris dans sa version issue du règlement 2019-06 du 8 décembre 2019. 6. Dépôt du projet de fusion : le projet de fusion établi le 27 avril 2020 a été déposé le 29 avril 2020 au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER pour la société absorbante, A+ ARCHITECTURE SARL et le 29 avril 2020 au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE pour la société absorbée, A+ ARCHITECTURE TOULOUSE.