Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20170192 du 06/10/2017, annonce n° 2328
Publication
6 octobre 2017
SIREN
612012195
Localisation
92400 Courbevoie
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence de publication
- BODACC A n° 20170192 du 06/10/2017, annonce n° 2328
- Département
- 92 — Hauts-de-Seine
Entreprise et immatriculation
- Capital
- 11433.68 EUR
- Adresse du siège social
- 39 41 RUE Louis Blanc 92400 Courbevoie france
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 612 012 195 RCS Nanterre
- Dénomination
- CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFOMATRICES DES METAUX
- Forme juridique
- Société de caution mutuelle
Acte publié
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL EN POITOU CHARENTES SOFINDI. Forme juridique Société coopérative à forme anonyme à capital variable Au capital de 809550,5 EUR Siège social 11 RUE de Belat 16000 Angoulême N° RCS 340881754 RCS ANGOULEME, est société absorbée. CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFOMATRICES DES METAUX Forme juridique Société de caution mutuelle Au capital de 11433,68 EUR Siège social 39 41 RUE LOUIS BLANC 92400 COURBEVOIE N° RCS 612012195 RCS NANTERRE, est société absorbante. Actif : 3 265 609,36 euros Passif : 1 564 355,92 euros Actif net transmis : 1 701 253,44 euros Le rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d'échange des parts SOFINDI contre des parts CMGM arrêté par les parties s'établit à 39,80263 parts ordinaires CMGM de 1,52 euro de valeur nominale pour 1 part SOFINDI de 60,50 euros de valeur nominale. Les associés de SOFINDI qui, par application de ce rapport d'échange, n'auront pas droit à un nombre entier de parts ordinaires CMGM, recevront le nombre entier de parts ordinaires CMGM immédiatement inférieur et auront droit au versement d'une soulte en espèces en remboursement de leur rompu calculé sur la base de la valeur de la part ordinaire CMGM telle que retenue pour la détermination du rapport d'échange, soit 1,52 euro. Le montant prévu de la prime de fusion : Le montant définitif de la prime de fusion correspondra à la différence entre l'actif net apporté à titre de fusion par SOFINDI, corrigé de la variation positive ou négative du capital de SOFINDI entre le 31 décembre 2016 et la date de réalisation définitive de la fusion, et la valeur nominale totale des parts créées par CMGM dans le cadre de l'augmentation de son capital, diminuée du remboursement des rompus. A titre indicatif et sur la base des comptes de SOFINDI au 31 décembre 2016 et du nombre de parts SOFINDI à cette même date, le montant de la prime de fusion aurait été constituée par la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés à titre de fusion par SOFINDI, soit 1.701.253,44 euros, et la valeur nominale globale des parts créées à titre d'augmentation de capital par CMGM, soit, à titre indicatif, 1.670.586,50 euros, soit, sauf à parfaire compte tenu du remboursement des rompus, une prime de fusion de 30.666,94 euros. Date du projet : 28/09/2017 Date du dépôt : 03/10/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE Date du dépôt : 03/10/2017, lieu du dépôt : GTC ANGOULEME