Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20150137 du 21/07/2015, annonce n° 1472
Publication
21 juillet 2015
SIREN
799267380
Localisation
97213 Gros-Morne
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
- Référence de publication
- BODACC A n° 20150137 du 21/07/2015, annonce n° 1472
- Département
- 972 — Martinique
Entreprise et immatriculation
- Capital
- 1000 EUR
- Adresse du siège social
- Habitation Saint-Etienne 97213 Gros-Morne france
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 799 267 380 RCS Fort-de-France
- Dénomination
- LES SERRES MR
- Forme juridique
- S.A.S.
Établissement et activité
- Origine du fonds
- Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actif
Acte publié
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution
- Vente ou cession — opposition
- Art. L. 236-14 du Code de Commerce
- Description
- Société apporteuse : LAPALUN, Forme : SAS, Adresse du siège : Habitation Lapalun, Petit Bourg, 97215 Rivière-Salée, Capital : 1 520 000 euros, Numéro unique d'identification : 303 178 057, Lieu d'immatriculation : RCS Fort-de-France ; apports dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Branche complète et autonome d'activité Production de laitues ; évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 3 274 657 euros, Passif : 2 435 494 euros, Actif net transmis : 814 163 euros ; rémunération prévue de l'apport partiel d'actif : En rémunération de cet apport, il serait attribué à l'Apporteuse 2 500 actions nouvelles de 10 euros nominal chacune, à créer par la Bénéficiaire avec jouissance rétroactive du 1 janvier 2015, au titre d'une augmentation de capital de 25 000 euros ; montant prévu de la prime d'apport : La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 814 163 euros) et la valeur nominale des actions qui seraient créées par la Bénéficiaire au titre de l'augmentation de son capital (soit 25 000 euros), égale en conséquence à 814 163 euros, constituerait une prime d'apport qui serait inscrite au passif du bilan de la Bénéficiaire et sur laquelle porteraient les droits de tous les associés anciens et nouveaux de cette société ; date du projet commun d'apport partiel d'actif : 15 juin 2015 ; date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : 26 juin 2015 RCS Fort-de-France