# Transformation d’une SARL en SAS : annonce légale et formalités

> Conditions, annonce légale, délai, tarif 2026 et déclaration à vérifier pour transformer une SARL en SAS ou SASU.

- Page : https://legalone.fr/blog/transformation-sarl-en-sas-annonce-legale
- Mise à jour : 2026-08-31
- Source : LegalOne (legalone.fr)

- Auteur : [Ariane Delmas](https://legalone.fr/blog/author/ariane-delmas)
- Publié le : 2026-08-31
- Catégorie : [Guides & Définitions](https://legalone.fr/blog/category/guides-definitions)
- Mots-clés : annonce légale
- Temps de lecture : 9 min

Transformer une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS), ou en SAS unipersonnelle (SASU) lorsqu’elle ne compte qu’un associé, ne consiste pas seulement à publier une annonce légale. Il faut d’abord sécuriser les conditions de la transformation, faire adopter la décision et mettre les statuts en cohérence avec la forme cible. Viennent ensuite la publication de l’avis, l’obtention de l’attestation de parution et la déclaration sur le Guichet unique.

La marche à suivre dépend de la forme de départ, de la forme visée et de la situation propre à la société. La fiche officielle [Changer la forme juridique de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36177), consultée le 31 août 2026, fournit un parcours spécifique pour une SARL qui devient une SAS. Les statuts, la composition de l’actionnariat, les dirigeants, l’existence d’un commissaire aux comptes, les bénéficiaires effectifs et les éventuels biens immobiliers doivent néanmoins être vérifiés pour le dossier concerné.

## Ce qu’il faut vérifier avant de publier l’annonce

### L’intervention du commissaire à la transformation

Pour la branche SARL vers SAS, la fiche Service-Public indique qu’un commissaire à la transformation intervient avant la décision. Son rapport apprécie notamment la valeur des biens composant l’actif et les avantages particuliers, et atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Si la SARL dispose déjà d’un commissaire aux comptes, celui-ci peut remplir cette mission. À défaut, le commissaire à la transformation est choisi parmi les experts proposés par les tribunaux : sa désignation intervient à l’unanimité des associés ou, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce saisi par l’un d’eux. Selon la même source, le rapport doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe au moins huit jours avant l’assemblée appelée à statuer.

Ce point ne doit donc pas être traité comme une simple pièce à joindre après coup. La désignation, le calendrier du rapport et son approbation doivent être organisés avant l’assemblée.

### Une décision unanime et des statuts adaptés à la SAS ou à la SASU

La décision de transformer une SARL en SAS doit être prise à l’unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Service-Public précise que tous les associés doivent être présents ou représentés pour que la décision soit valablement prise.

Les associés mettent ensuite les statuts à jour pour les adapter au fonctionnement de la nouvelle forme : organes de direction, modalités de décision, règles d’agrément et, le cas échéant, commissariat aux comptes. La société cible est une SAS lorsqu’elle compte plusieurs associés et une SASU lorsqu’elle n’en compte qu’un. La situation réelle de l’actionnariat doit donc correspondre à la forme et aux statuts retenus.

Le procès-verbal retrace notamment le changement de forme, sa date d’effet, la répartition des parts ou actions, l’adoption des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants. La fiche officielle indique aussi une transmission du procès-verbal, pour enregistrement, au service fiscal compétent dans le délai d’un mois. Ces éléments doivent être contrôlés à partir du dossier réel plutôt que reproduits depuis un modèle générique.

Tableau : séquence officielle d’une transformation de SARL en SAS ou SASU, de la préparation à la déclaration

| Phase | Point à sécuriser | Résultat attendu pour la suite |
| --- | --- | --- |
| Commissaire à la transformation | Désignation, rapport, mise à disposition et dépôt avant l’assemblée | Rapport disponible pour la décision et le dossier |
| Décision et statuts | Unanimité, présence ou représentation de tous les associés, statuts adaptés à la forme cible | Procès-verbal et statuts mis à jour |
| Publication | Avis publié dans un SHAL compétent dans le délai applicable | Attestation de parution |
| Déclaration | Formalité déposée sur le Guichet unique avec les justificatifs correspondant au cas | Transmission aux organismes compétents et insertion ultérieure au Bodacc |

## Publier l’annonce légale de transformation

### Choisir un support habilité dans le bon département

L’avis doit paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social. Un SHAL peut être un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL). Cette règle de compétence territoriale est rappelée par la fiche officielle [Comment publier une annonce légale ?](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972), vérifiée le 1er janvier 2026.

Pour distinguer cette publication des autres annonces qui jalonnent la vie d’une société, le [guide général des annonces légales](https://legalone.fr/blog/annonces-legales-le-guide-complet-pour-publier-en-ligne-en-2026) apporte un contexte plus large. La présente démarche reste toutefois limitée à la transformation d’une SARL en SAS ou SASU.

### Respecter le délai et les mentions propres à la transformation

Pour le parcours SARL vers SAS, Service-Public indique que le changement de forme retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un délai d’un mois. L’avis informe les tiers de la transformation et doit comporter :

- l’ancienne forme sociale et la nouvelle forme adoptée ;
- la dénomination sociale ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro Siren ;
- le montant du capital social ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe d’immatriculation.

Ces mentions ne remplacent pas la vérification du procès-verbal et des statuts. Si la transformation s’accompagne d’autres changements — dirigeants, capital, siège ou dénomination, par exemple — leur traitement doit être examiné séparément avant de composer l’avis.

Après la publication, le SHAL délivre une attestation de parution. Conservez-la : elle justifie la publication et fait partie des documents indiqués pour la déclaration de la transformation.

## Déclarer la transformation sur le Guichet unique

### Déposer la formalité dans le mois de la décision

La modification doit ensuite être déclarée sur le Guichet des formalités des entreprises, accessible depuis la page INPI [Formalités d’entreprises](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/formalites-dentreprises). La fiche spécifique à la transformation et la fiche générale sur la modification des statuts indiquent un délai d’un mois ; la seconde précise qu’il court à compter de la décision.

La publication doit intervenir assez tôt pour que l’attestation puisse être jointe au dossier. Il ne faut donc pas confondre les deux actions : le SHAL publie l’avis et remet l’attestation ; le Guichet unique reçoit la déclaration de modification.

### Préparer les justificatifs correspondant au dossier

Dans son parcours SARL vers SAS consulté le 31 août 2026, Service-Public mentionne les justificatifs suivants :

- un exemplaire du procès-verbal décidant le changement de forme, avec les informations relatives à l’ancienne et à la nouvelle forme et aux éventuels nouveaux dirigeants ;
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
- un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation ;
- l’attestation de parution de l’avis dans un SHAL.

Cette liste décrit le socle affiché par la fiche officielle, pas une checklist universelle pour toute société. Le Guichet et les organismes chargés de la formalité peuvent demander les éléments correspondant aux données réellement modifiées.

Deux vérifications complémentaires sont expressément signalées par la source officielle :

- la transformation, à elle seule, ne modifie pas les bénéficiaires effectifs ; une déclaration les concernant est en revanche nécessaire si leur identité, leur adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé change en parallèle ;
- si la société possède un bien immobilier, le service de la publicité foncière doit également être informé du changement de forme.

### Distinguer l’annonce dans un SHAL de l’insertion au Bodacc

L’avis publié dans un SHAL intervient avant le dépôt et produit l’attestation jointe à la formalité. L’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) intervient ensuite : selon Service-Public, elle est réalisée automatiquement par le greffe après la déclaration et rend la transformation opposable aux tiers.

L’attestation de parution, l’avis SHAL et l’insertion au Bodacc correspondent donc à des étapes et à des documents distincts. Cette distinction évite d’attendre un avis Bodacc pour constituer le dossier à déposer sur le Guichet unique.

## Quel est le tarif de l’annonce en 2026 ?

La fiche Service-Public sur les annonces légales, consultée le 31 août 2026, classe la « transformation de la forme sociale d’une société commerciale ou civile » parmi les annonces au tarif forfaitaire. Les montants affichés sont hors taxes et concernent la publication de l’annonce, non le coût total de la transformation.

Tableau : tarifs forfaitaires hors taxes affichés pour une annonce légale de transformation de forme sociale en 2026

| Département du siège social | Tarif 2026 HT de l’annonce de transformation |
| --- | ---: |
| France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna | 199 € HT |
| La Réunion et Mayotte | 229 € HT |

Ces montants ne comprennent pas les autres postes susceptibles d’exister dans le dossier : intervention du commissaire, frais de formalité, accompagnement ou conséquences propres aux autres modifications décidées. Si l’avis regroupe plusieurs opérations ou si la situation ne correspond pas exactement à la catégorie officielle, vérifiez le tarif applicable avant publication.

## Avant d’engager la publication : contrôle final

Avant de transmettre l’avis au SHAL, rapprochez les informations de tous les documents du dossier :

1. le rapport du commissaire à la transformation est disponible dans les conditions requises ;
2. la décision unanime et la présence ou représentation de tous les associés sont retracées ;
3. le procès-verbal, les statuts, la forme cible, les dirigeants et la date d’effet concordent ;
4. l’avis reprend exactement l’ancienne et la nouvelle forme ainsi que les données d’identification de la société ;
5. le support est habilité dans le département du siège ;
6. le calendrier permet d’obtenir l’attestation et de déposer la déclaration dans le délai d’un mois ;
7. les changements parallèles, les bénéficiaires effectifs et l’éventuelle détention immobilière ont été vérifiés.

Une fois ces points contrôlés pour la société concernée, vous pouvez [accéder au parcours de publication correspondant à une transformation de SARL en SAS](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/transformation-sarl-en-sas).

## Questions fréquentes

### Une annonce légale suffit-elle pour transformer une SARL en SAS ?

Non. La publication intervient après les vérifications préalables, le rapport du commissaire à la transformation, la décision unanime et la mise à jour des statuts. L’attestation de parution sert ensuite au dépôt de la déclaration sur le Guichet unique.

### Quand faut-il publier et déclarer la transformation ?

Pour la procédure décrite par Service-Public, l’avis de transformation doit être publié dans le mois de la décision. La modification doit également être déclarée sur le Guichet unique dans le mois de cette décision. En pratique, la publication précède le dépôt afin que l’attestation de parution puisse être jointe.

### Quelles mentions doivent figurer dans l’avis de transformation ?

La fiche spécifique mentionne l’ancienne et la nouvelle forme sociale, la dénomination, le siège, le numéro Siren, le capital social et la mention « RCS » suivie de la ville du greffe. Les autres changements décidés en même temps doivent être examinés selon leur propre régime.

### L’attestation de parution est-elle l’avis Bodacc ?

Non. L’attestation est remise par le SHAL après la publication de l’annonce et sert au dossier de modification. L’insertion au Bodacc intervient après la déclaration, par l’intermédiaire du greffe, selon la séquence décrite par Service-Public.

### Combien coûte l’annonce légale de transformation en 2026 ?

Le tarif officiel affiché pour cette catégorie est de 199 € HT en France métropolitaine et dans les territoires listés avec elle, et de 229 € HT à La Réunion et à Mayotte. Il s’agit uniquement du tarif de publication de l’annonce de transformation, pas du coût global de l’opération.

## Sources officielles

- [Changer la forme juridique de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36177) — Entreprendre.Service-Public.fr, fiche vérifiée le 5 septembre 2025 et consultée le 31 août 2026.
- [Comment publier une annonce légale ?](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972) — Entreprendre.Service-Public.fr, fiche vérifiée le 1er janvier 2026 et consultée le 31 août 2026.
- [Modifier les statuts de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32234) — Entreprendre.Service-Public.fr, fiche vérifiée le 12 juin 2026 et consultée le 31 août 2026.
- [Formalités d’entreprises](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/formalites-dentreprises) — Institut national de la propriété industrielle, consultée le 31 août 2026.

## Questions fréquentes

### Une annonce légale suffit-elle pour transformer une SARL en SAS ?

Non. La publication intervient après le rapport du commissaire à la transformation, la décision unanime et la mise à jour des statuts. L’attestation de parution sert ensuite à la déclaration sur le Guichet unique.

### Quand faut-il publier et déclarer la transformation ?

Pour la procédure décrite par Service-Public, l’avis doit être publié dans le mois de la décision et la modification déclarée sur le Guichet unique dans le même délai. La publication précède le dépôt afin d’obtenir l’attestation de parution.

### Quelles mentions doivent figurer dans l’avis de transformation ?

La fiche spécifique mentionne l’ancienne et la nouvelle forme sociale, la dénomination, le siège, le numéro Siren, le capital social et la mention « RCS » suivie de la ville du greffe. Les autres changements simultanés doivent être examinés séparément.

### L’attestation de parution est-elle l’avis Bodacc ?

Non. L’attestation est remise par le support habilité après la publication et sert au dossier de modification. L’insertion au Bodacc intervient après la déclaration, par l’intermédiaire du greffe.

### Combien coûte l’annonce légale de transformation en 2026 ?

Le tarif officiel affiché est de 199 € HT en France métropolitaine et dans les territoires listés avec elle, et de 229 € HT à La Réunion et à Mayotte. Il couvre la publication de l’annonce de transformation, pas le coût global de l’opération.

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