# Transformation SA en SAS : décision, annonce légale et formalités > Avant de publier l’avis de transformation d’une SA en SAS, vérifiez les conditions propres à la SA, l’unanimité de la décision, les statuts et la déclaration au Guichet unique. - Page : https://legalone.fr/blog/transformation-sa-en-sas-annonce-legale - Mise à jour : 2026-10-05 - Source : LegalOne (legalone.fr) - Auteur : [Ariane Delmas](https://legalone.fr/blog/author/ariane-delmas) - Publié le : 2026-10-05 - Catégorie : [Guides & Définitions](https://legalone.fr/blog/category/guides-definitions) - Mots-clés : annonce légale, formalités juridiques, publication légale - Temps de lecture : 8 min Transformer une société anonyme (SA) existante en société par actions simplifiée (SAS) ne se résume pas à publier un avis. Il faut d’abord vérifier les conditions applicables à la SA, faire décider la transformation à l’unanimité, adapter les statuts, puis distinguer la publicité de la déclaration au Guichet unique. Le présent guide traite uniquement du passage **SA → SAS** : il ne concerne ni la création d’une SAS, ni la [transformation d’une SARL en SAS](https://legalone.fr/blog/transformation-sarl-en-sas-annonce-legale), dont la forme de départ est différente, ni le passage inverse d’une [SAS en SARL](https://legalone.fr/blog/transformation-sas-en-sarl-annonce-legale). Il ne tranche pas les questions fiscales, sociales, de valorisation, de titres ou d’opportunité stratégique. ## Avant la décision : vérifier les conditions propres à la SA Une SA ne peut se transformer en une autre forme que si, **au moment de la transformation**, elle a au moins deux ans d’existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices. C’est la règle de l’[article L. 225-243 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006226286/2026-10-05), propre à la forme de départ SA. Avant de préparer l’avis, rapprochez cette condition des dates et des décisions effectivement disponibles dans le dossier. L’[article L. 225-244](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038610353/2026-10-05) prévoit que la décision est prise sur le rapport des commissaires aux comptes **de la société, s’il en existe** ; le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Il prévoit aussi, **le cas échéant**, l’approbation des assemblées d’obligataires et de porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur. Ne déduisez pas de la règle relative aux commissaires aux comptes que toute SA devrait désigner automatiquement un nouveau commissaire à la transformation, ni à l’inverse que la question du rapport serait sans objet dans votre dossier. **À faire examiner selon le cas :** la présence d’obligataires ou de porteurs visés par le texte, une situation de pertes ou de capitaux propres à apprécier, ainsi qu’un contexte coté ou réglementé, appellent une analyse du dossier et des règles qui lui sont applicables. Ce guide ne résout pas ces situations particulières. ## Décider à l’unanimité et mettre les statuts en cohérence La transformation **en SAS** exige l’unanimité des associés : c’est l’[article L. 227-3 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006226980/2026-10-05) qui fixe cette règle pour la décision de transformation. Elle ne signifie pas que toutes les décisions futures de la SAS seront unanimes. Vérifiez la décision effectivement recueillie, puis faites correspondre le procès-verbal (PV) et les statuts mis à jour à la forme cible. L’avis de publicité reprend le changement décidé ; il ne tient lieu ni de PV, ni de statuts. La [fiche officielle sur le changement de forme juridique](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36177?profil=tout), dans sa branche « Vous dirigez une SA », décrit le PV et la mise à jour des statuts. Elle qualifie d’abord de **« non obligatoire »** le rapport d’un commissaire à la transformation, mais le cite ensuite sans réserve parmi les justificatifs du dépôt. Cette présentation administrative doit être rapprochée de l’article L. 225-244, qui vise le rapport des commissaires aux comptes de la société **s’il en existe**. Ne transformez ni la liste de la fiche en obligation universelle de nommer un nouvel intervenant, ni sa mention « non obligatoire » en dispense générale de vérifier le rapport applicable au dossier. ## Publier l’avis de transformation dans un support habilité Le changement décidé et retranscrit dans le PV fait l’objet d’une publication dans un **support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL)**. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL), selon la [fiche officielle « Comment publier une annonce légale ? »](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972). Vérifiez l’habilitation du support pour le **département du siège** avec la [recherche officielle par département](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R44934). La branche SA de la [fiche F36177](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36177?profil=tout) indique un délai de **un mois pour publier le changement retranscrit dans le PV**. Contrôlez la date de la décision et le cas réel avant d’utiliser cette indication. Pour préparer l’avis, rapprochez l’ancienne forme « SA » et la nouvelle « SAS », la dénomination, l’adresse du siège, le numéro Siren, le capital et la mention du registre du commerce et des sociétés de vos actes et données d’immatriculation. Le cadre de publicité et des indications de l’avis figure aux [articles R. 210-9 à R. 210-11 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161464/) ; si d’autres mentions statutaires changent, examinez-les séparément. Aucune formule d’avis unique ne remplace ce rapprochement. Pour comprendre le rôle général du SHAL et les autres événements publiés, consultez le [guide général des annonces légales LegalOne](https://legalone.fr/blog/annonces-legales-le-guide-complet-pour-publier-en-ligne-en-2026) ; ce guide général ne fixe pas les conditions de votre transformation SA → SAS. ## Garder l’attestation, puis déclarer le changement Après publication, conservez **l’attestation de parution** remise par le support : elle justifie la publicité de l’avis. Elle ne valide ni l’unanimité de la décision, ni le contenu des statuts, ni la formalité elle-même. La [fiche F36177, branche SA](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36177?profil=tout), distingue l’attestation de la déclaration du changement sur le [Guichet des formalités des entreprises](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R61572). Elle indique **un mois pour déclarer le changement de forme** ; l’[article R. 123-66 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292382/2026-10-05) compte ce mois à partir du fait ou de l’acte rendant nécessaire l’inscription modificative, **pas à partir de la remise de l’attestation**. Rapprochez la date de la décision et le parcours officiel actualisé du dossier. La fiche énumère notamment le PV, les statuts mis à jour, un rapport et l’attestation parmi les justificatifs de la branche SA. Pour le **rapport**, sa liste de dépôt sans réserve contraste avec sa présentation initiale « non obligatoire » : tenez compte de l’article L. 225-244 sur les commissaires aux comptes existants et faites vérifier le document adapté à la société. La déclaration demeure une démarche distincte de la publication, même si l’attestation entre dans le dossier de formalité. ## Quel prix vérifier pour l’annonce ? Il n’existe pas ici de prix unique annoncé pour la transformation SA → SAS. Les [informations officielles sur les tarifs 2026](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18724) renvoient au [simulateur public](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R69365). Vérifiez l’opération effectivement publiée, le département du siège et le contenu de l’avis — notamment si plusieurs modifications sont réunies — avant d’appliquer un mode de calcul. Ne confondez pas tarif de publication, éventuels frais de formalité et prix d’un service privé. ## Checklist avant la publication et le dépôt - **Direction du changement :** la société existante est une SA et la forme adoptée sera une SAS, non l’inverse ; les conditions de l’article L. 225-243 sont contrôlées. - **Décision et rapports :** l’unanimité exigée pour devenir SAS est établie ; les commissaires aux comptes existants, le rapport et les approbations éventuelles prévus à l’article L. 225-244 ont été examinés pour ce dossier. - **Actes :** le PV de décision et les statuts mis à jour décrivent la même transformation ; les cas particuliers appellent un examen adapté. - **Identité dans l’avis :** ancienne et nouvelle forme, dénomination, siège, Siren, capital et immatriculation concordent avec les actes et données de la société ; les autres changements éventuels sont vérifiés séparément. - **Publicité :** le SHAL est habilité pour le département du siège ; le projet d’avis reflète la décision, et non un modèle générique. - **Suite de la formalité :** l’attestation de parution est conservée et les justificatifs applicables sont vérifiés sur le parcours officiel SA avant de déclarer le changement au Guichet unique. ## Questions fréquentes ### Faut-il l’accord unanime pour transformer une SA en SAS ? Oui, pour **la décision de transformation en SAS**, l’[article L. 227-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006226980/2026-10-05) exige l’unanimité des associés. Ne confondez pas cette décision ponctuelle avec les règles de fonctionnement futur de la SAS. ### L’annonce légale remplace-t-elle la déclaration de la transformation ? Non. La publicité dans un SHAL informe les tiers et donne lieu à une attestation ; le changement doit aussi être déclaré au Guichet des formalités des entreprises selon la [branche SA de la fiche officielle](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36177?profil=tout). L’attestation ne vaut pas dépôt. ### Chaque SA doit-elle nommer un nouveau commissaire à la transformation ? On ne peut pas déduire une nomination systématique de l’[article L. 225-244](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038610353/2026-10-05), qui vise les commissaires aux comptes de la société **s’il en existe**. Dans sa branche SA, la [fiche administrative F36177](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36177?profil=tout) qualifie le rapport d’un commissaire à la transformation de « non obligatoire », tout en le listant ensuite parmi les pièces du dépôt. Faites déterminer le rapport et l’intervenant applicables au dossier, sans reprendre la règle de la SARL ni conclure qu’aucun rapport n’est à examiner. ### Peut-on suivre les règles d’une SARL transformée en SAS ? Non. La forme de départ conditionne les vérifications : pour une SA, l’existence et les bilans des deux premiers exercices relèvent notamment de l’[article L. 225-243](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006226286/2026-10-05). Le [guide SARL → SAS](https://legalone.fr/blog/transformation-sarl-en-sas-annonce-legale) décrit un autre départ, pas une liste de pièces à copier dans votre dossier. Une fois le projet d’avis rapproché de la décision et des statuts, [Préparer l’annonce de transformation SA en SAS](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/transformation-sa-en-sas). Cette préparation ne remplace pas la vérification des actes ni la déclaration au Guichet unique. ## Sources officielles Sources consultées le 5 octobre 2026 pour le périmètre SA → SAS ; revérifier la branche SA et les modalités en vigueur au moment de la démarche : - [Code de commerce, art. L. 225-243, Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006226286/2026-10-05) : existence et bilans d’une SA ; version en vigueur depuis le 21 septembre 2000. - [Code de commerce, art. L. 225-244, Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038610353/2026-10-05) : rapport conditionné à l’existence de commissaires aux comptes, capitaux propres, approbations éventuelles et publicité ; version en vigueur depuis le 1er septembre 2019. - [Code de commerce, art. L. 227-3, Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006226980/2026-10-05) : unanimité de la décision de transformation en SAS ; version en vigueur depuis le 21 septembre 2000. - [Code de commerce, art. R. 210-9 à R. 210-11, Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161464/) : publicité des modifications statutaires ; vérifier les mentions selon les changements réels. - [Code de commerce, art. R. 123-66, Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292382/2026-10-05) : inscription modificative dans le mois du fait ou de l’acte à déclarer ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2023. - [Entreprendre.Service-Public — « Changer la forme juridique de la société »](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36177?profil=tout), fiche vérifiée le 5 septembre 2025 : branche « Vous dirigez une SA », publicité, attestation, justificatifs et Guichet unique ; voir la réserve sur le rapport ci-dessus. - [Entreprendre.Service-Public — « Comment publier une annonce légale ? »](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972), fiche vérifiée le 1er janvier 2026 : SHAL, JAL, SPEL et recherche de support. - [Entreprendre.Service-Public — tarifs des annonces légales 2026](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18724) et [simulateur officiel](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R69365) : méthode de vérification, sans montant applicable présumé. ## Questions fréquentes ### Faut-il l’accord unanime pour transformer une SA en SAS ? Oui, pour la décision de transformation en SAS, l’article L. 227-3 du Code de commerce exige l’unanimité des associés. Cette règle ne fixe pas à elle seule le fonctionnement futur de la SAS. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006226980/2026-10-05 ### L’annonce légale remplace-t-elle la déclaration de la transformation ? Non. La publication dans un support habilité donne lieu à une attestation ; la déclaration du changement sur le Guichet unique reste une démarche distincte. Source, branche SA : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36177?profil=tout ### Chaque SA doit-elle nommer un nouveau commissaire à la transformation ? Une nomination systématique ne découle pas de l’article L. 225-244 : il mentionne le rapport des commissaires aux comptes de la société, s’il en existe. La branche SA de F36177 qualifie le rapport du commissaire à la transformation de non obligatoire, mais le liste aussi au dépôt. Faites vérifier le document et l’intervenant applicables, sans conclure à une dispense générale. Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038610353/2026-10-05 et https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36177?profil=tout ### Peut-on suivre les règles d’une SARL transformée en SAS ? Non. Pour une SA, l’article L. 225-243 prévoit notamment au moins deux ans d’existence et les bilans des deux premiers exercices établis et approuvés. Les conditions de la SARL ne sont pas transposables telles quelles. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006226286/2026-10-05 ## Articles similaires - [Annonce légale en 2026 : obligations, publication et tarifs](https://legalone.fr/blog/annonces-legales-le-guide-complet-pour-publier-en-ligne-en-2026) (2026-02-10) : Sociétés concernées, choix d’un JAL ou SPEL, informations à préparer, attestation, formalité et principe des tarifs 2026 : le cadre général sourcé. --- Version Markdown de https://legalone.fr/blog/transformation-sa-en-sas-annonce-legale. Index des pages LegalOne pour les assistants IA : https://legalone.fr/llms.txt