# Changer la date de clôture d’une société : décision, statuts et déclaration au Guichet

> Changer la date de clôture d’une société : vérifier la décision selon la forme et les statuts, puis déclarer au Guichet dans le mois suivant la décision. Une autre modification jointe s’examine séparément.

- Page : https://legalone.fr/blog/changer-date-cloture-exercice-societe
- Mise à jour : 2026-09-29
- Source : LegalOne (legalone.fr)

- Auteur : [Ariane Delmas](https://legalone.fr/blog/author/ariane-delmas)
- Publié le : 2026-09-29
- Catégorie : [Guides & Définitions](https://legalone.fr/blog/category/guides-definitions)
- Mots-clés : annonce légale, formalités juridiques, publication légale
- Temps de lecture : 6 min

Pour modifier la date de clôture de l’exercice d’une **société commerciale**, vérifiez d’abord les statuts et la règle de décision applicable à sa forme. Faites prendre la décision avant la date de clôture de l’exercice en cours, mettez la clause statutaire à jour, puis déclarez le changement au [Guichet des formalités des entreprises](https://formalites.entreprises.gouv.fr/) dans le mois qui suit la décision : c’est le parcours décrit par la [fiche officielle consacrée aux sociétés (F38103)](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38103). Ce guide concerne la modification **isolée** de la date ; il ne décrit ni l’entreprise individuelle ni le micro-entrepreneur.

**Si une autre modification est décidée en même temps**, vérifiez séparément les règles de publicité qui lui sont propres. Une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), son attestation ou un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ne se déduisent pas automatiquement de la seule date de clôture. Les [articles R. 210-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260074/) et [R. 210-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260043/) du Code de commerce bornent notamment la publicité SHAL liée aux mentions de l’avis de constitution ; la date de clôture ne figure pas dans la liste de R. 210-4. Cette lecture du cas isolé ne dispense pas d’examiner le dossier complet.

## Vérifier la date inscrite dans les statuts

La [fiche F38103](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38103) indique que la date de clôture de l’exercice comptable d’une société figure dans ses statuts. Relisez la clause actuelle et la modification envisagée. Il ne suffit pas qu’un calendrier comptable mentionne une autre date : le point à traiter ici est le changement de la date statutaire d’une société.

Si la clause, les actes ou la situation réelle ne concordent pas, faites qualifier le changement avant d’engager une formalité. Le présent guide ne détermine pas à votre place la date appropriée ni les effets fiscaux ou comptables d’un exercice modifié.

## Faire décider la modification avant la clôture en cours

Identifiez l’organe compétent et les modalités de décision **d’après la forme de la société et ses statuts**. Ne transposez pas à toutes les sociétés une assemblée générale extraordinaire, un quorum ou une majorité unique. La [fiche spécifique F38103](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38103) situe la décision **avant la date de clôture de l’exercice en cours** : vérifiez ce point avant de rédiger ou de faire signer l’acte. Si l’échéance est déjà passée, il faut une analyse adaptée ; ce guide ne propose pas de régularisation automatique.

Conservez une décision datée et cohérente avec le changement effectivement décidé. La clause des statuts doit ensuite refléter la nouvelle date : comparez sa rédaction à l’acte avant la déclaration. La liste des actes et pièces exigés dépendra du dossier réel ; elle n’est pas reconstituée ici à partir d’un modèle générique.

## Déclarer la nouvelle date au Guichet

Une fois la décision prise et les statuts mis à jour, la [fiche F38103](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38103) indique de déclarer la modification **dans le mois qui suit la décision** sur le Guichet des formalités des entreprises. L’[article R. 123-66 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006256603/) prévoit plus généralement qu’une personne morale immatriculée demande, par l’intermédiaire de l’organisme unique, l’inscription modificative dans le mois du fait ou de l’acte qui rend nécessaire la rectification des énonciations du registre. Ces références concernent la déclaration, non un délai de publication, de traitement ou une échéance fiscale.

Sur le [portail officiel du Guichet](https://formalites.entreprises.gouv.fr/), vérifiez les informations et justificatifs effectivement demandés pour votre société. Rapprochez la déclaration de la décision et des statuts à jour ; ne présumez pas qu’une courte checklist remplace les pièces affichées pour la formalité concernée.

## Si une autre modification est jointe : examiner sa publicité séparément

**Publicité dans un SHAL.** L’[article R. 210-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260074/) prévoit la publication d’une modification lorsqu’une mention de l’avis de constitution devient caduque ; l’[article R. 210-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260043/) décrit ces mentions sans y faire figurer la date de clôture. Modifier cette seule date n’établit donc pas, sur ce fondement, l’obligation d’une annonce SHAL. Une modification concomitante portant sur une mention visée — par exemple l’objet ou la durée de la société — appelle en revanche son propre examen. Consultez, pour ces autres opérations seulement, les guides LegalOne sur la [modification de l’objet social](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-modification-objet-social) et la [prorogation de la durée de la société](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-prorogation-duree-societe). Ces liens ne constituent pas une liste des formalités de la date isolée.

**Attestation de parution.** La [fiche officielle F31972](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972) indique que le support habilité remet cette attestation **après la diffusion d’une annonce**. Ce document n’est pas une formalité autonome à obtenir pour la seule date lorsque l’annonce SHAL n’est pas due sur le fondement ci-dessus.

**BODACC.** Pour les sociétés, l’[article R. 123-157](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041563806/) énumère les mentions de l’avis sans inclure la date de clôture ; l’[article R. 123-159](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020055512/) subordonne l’avis modificatif à une modification d’une mention visée aux articles R. 123-156 à R. 123-158. Lorsqu’un avis est requis, l’[article R. 123-161](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006257790/) en confie l’établissement et l’envoi au greffier après l’inscription correspondante. Il ne s’agit ni d’une annonce SHAL ni de son attestation à préparer par la société du seul fait de la date isolée. D’autres changements réunis dans le même dossier peuvent modifier l’analyse.

## Checklist avant de déclarer

Cette liste est un contrôle de cohérence, **pas** une liste exhaustive de pièces ou de mentions à publier :

- confirmer la forme sociale, la clause de clôture inscrite aux statuts et l’absence — ou la présence — d’autres modifications ;
- identifier l’organe compétent et les règles de décision applicables à cette société ;
- vérifier, conformément à [F38103](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38103), que la décision intervient avant la clôture de l’exercice en cours et conserver l’acte daté ;
- mettre la clause statutaire en cohérence avec la décision ;
- déclarer la modification au Guichet dans le mois qui suit la décision et contrôler les justificatifs demandés pour le dossier ;
- si une autre modification est jointe, qualifier séparément les publicités et documents qu’elle pourrait exiger.

Des statuts ambigus, une forme à règles particulières, une échéance dépassée ou des changements concomitants imposent de vérifier la situation concrète. Les conséquences fiscales, comptables ou liées à un mandat ne sont pas tranchées par ce parcours de déclaration.

## Questions fréquentes

### Quand faut-il décider de changer la date de clôture ?

La [fiche F38103](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38103) situe la décision avant la date de clôture de l’exercice en cours. L’organe et les modalités dépendent de la forme et des statuts de la société. Si cette date est déjà passée, faites examiner le dossier plutôt que de supposer une solution identique pour toutes les formes.

### Quel est le délai pour déclarer la modification ?

Pour la société concernée, la [fiche F38103](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38103) indique une déclaration sur le Guichet des formalités **dans le mois qui suit la décision**. L’[article R. 123-66](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006256603/) encadre l’inscription modificative. Ce délai ne vaut pas délai de parution ou de traitement.

### Que vérifier si une autre modification est décidée en même temps ?

Traitez chaque changement sous son régime : une mention de l’avis de constitution rendue caduque peut relever de la publicité SHAL des [articles R. 210-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260074/) et [R. 210-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260043/) ; une mention visée aux [articles R. 123-157](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041563806/) et [R. 123-159](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020055512/) peut relever du BODACC. Selon [F31972](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972), l’attestation suit une annonce effectivement diffusée, et non la seule décision de changer la date.

## Sources officielles

- [Entreprendre.Service-Public.fr, F38103 — modifier la date de clôture d’une société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38103) : date statutaire, décision et déclaration.
- [Code de commerce, R. 123-66](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006256603/) : inscription modificative par l’organisme unique.
- [Code de commerce, R. 210-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260074/) et [R. 210-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260043/) : frontière de la publicité SHAL liée à l’avis de constitution.
- [Entreprendre.Service-Public.fr, F31972 — annonce légale et attestation](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972) : attestation après diffusion.
- [Code de commerce, R. 123-157](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041563806/), [R. 123-159](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020055512/) et [R. 123-161](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006257790/) : avis BODACC distinct de l’annonce SHAL.
- [Guichet officiel des formalités d’entreprises](https://formalites.entreprises.gouv.fr/) : destination de la déclaration.

## Prochaine étape

Relisez la décision et les statuts, vérifiez la date de clôture de l’exercice en cours, puis [préparez votre déclaration sur le Guichet officiel](https://formalites.entreprises.gouv.fr/). Si le dossier comprend une autre modification ou une situation atypique, faites qualifier ses obligations propres avant de déposer la formalité.

## Questions fréquentes

### Quand faut-il décider de changer la date de clôture ?

La fiche Entreprendre.Service-Public.fr F38103 situe la décision avant la date de clôture de l’exercice en cours. L’organe et les modalités dépendent de la forme et des statuts de la société. Si cette date est déjà passée, faites examiner le dossier plutôt que de supposer une solution identique pour toutes les formes.

### Quel est le délai pour déclarer la modification ?

Pour la société concernée, la fiche Entreprendre.Service-Public.fr F38103 indique une déclaration sur le Guichet des formalités dans le mois qui suit la décision. L’article R. 123-66 du Code de commerce encadre l’inscription modificative. Ce délai ne vaut pas délai de parution ou de traitement.

### Que vérifier si une autre modification est décidée en même temps ?

Traitez chaque changement sous son régime : une mention de l’avis de constitution rendue caduque peut relever de la publicité SHAL des articles R. 210-9 et R. 210-4 du Code de commerce ; une mention visée aux articles R. 123-157 et R. 123-159 peut relever du BODACC. Selon la fiche F31972, l’attestation suit une annonce effectivement diffusée, et non la seule décision de changer la date.

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