# Articles sur Guides & Définitions

> Découvrez nos articles sur guides & définitions. Conseils et guides pour vos démarches juridiques.

- Page : https://legalone.fr/blog/category/guides-definitions
- Mise à jour : 2026-11-09
- Source : LegalOne (legalone.fr)

## Articles

- [Société à mission : faut-il publier une annonce légale ?](https://legalone.fr/blog/societe-a-mission-annonce-legale) (2026-11-09) : La qualité de société à mission ne déclenche pas automatiquement une annonce : vérifiez la modification de l’objet social, la publicité éventuelle et l’inscription modificative.
- [Apport partiel d’actif : BODACC, annonce légale et formalités](https://legalone.fr/blog/apport-partiel-actif-publicite-bodacc-annonce-legale) (2026-11-06) : Avant de publier, vérifiez le régime choisi et séparez la publicité du projet de l’annonce qui peut découler d’une modification de la société bénéficiaire.
- [Annonce légale de constitution d’une SCS : informations à préparer et publication](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-constitution-scs) (2026-11-04) : Constitution d’une SCS : contrôlez les indications de l’avis avec vos statuts, choisissez un support habilité et distinguez l’attestation de l’immatriculation.
- [Décès d’un associé de SCI : faut-il publier une annonce légale ?](https://legalone.fr/blog/deces-associe-sci-annonce-legale) (2026-11-03) : Le décès d’un associé de SCI n’impose pas automatiquement une annonce légale : statuts, registre et modification effectivement concernée déterminent les formalités à vérifier.
- [Changer le sigle d’une société : annonce légale et formalités](https://legalone.fr/blog/changement-sigle-societe-annonce-legale) (2026-11-02) : Distinguez le sigle de la dénomination et du nom commercial, puis préparez la décision, l’avis modificatif et la déclaration au Guichet unique.
- [Baromètre BODACC de septembre 2026 : les avis publiés à retenir](https://legalone.fr/blog/barometre-bodacc-septembre-2026) (2026-10-23) : En septembre 2026, le BODACC a publié 50 893 avis de créations et 62 156 avis de radiations. Méthode, comparaisons et principaux départements renseignés.
- [Avis de constitution d’une SNC : informations à vérifier avant publication](https://legalone.fr/blog/avis-constitution-snc) (2026-10-21) : Pour une SNC en constitution, distinguez la préparation de l’avis, le support habilité, la parution, son justificatif et la demande d’immatriculation.
- [Fin de location-gérance : annonce légale, délai et formalités](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-fin-location-gerance) (2026-10-09) : À la fin d’une location-gérance, qualifiez l’événement, repérez l’avis à publier et distinguez publicité, cession du fonds et cessation d’activité.
- [Fusion-absorption : publicité du projet, BODACC et annonce légale](https://legalone.fr/blog/fusion-absorption-publicite-projet-bodacc) (2026-10-06) : Pour une fusion entre sociétés commerciales, distinguez le projet déposé au greffe, l’avis BODACC, le BALO conditionnel et toute annonce SHAL distincte.
- [Transformation SA en SAS : décision, annonce légale et formalités](https://legalone.fr/blog/transformation-sa-en-sas-annonce-legale) (2026-10-05) : Avant de publier l’avis de transformation d’une SA en SAS, vérifiez les conditions propres à la SA, l’unanimité de la décision, les statuts et la déclaration au Guichet unique.
- [Passage d’une SASU à une SAS : transformation ou formalités à vérifier ?](https://legalone.fr/blog/passage-sasu-a-sas-formalites) (2026-10-02) : Une SASU compte un associé unique ; l’arrivée de plusieurs associés n’est pas une transformation de forme. Identifiez l’opération réelle avant d’examiner statuts, publicité et démarches éventuelles.
- [Changer la date de clôture d’une société : décision, statuts et déclaration au Guichet](https://legalone.fr/blog/changer-date-cloture-exercice-societe) (2026-09-29) : Changer la date de clôture d’une société : vérifier la décision selon la forme et les statuts, puis déclarer au Guichet dans le mois suivant la décision. Une autre modification jointe s’examine séparément.
- [Dissolution sans liquidation (TUP) : annonce légale, opposition et radiation](https://legalone.fr/blog/dissolution-sans-liquidation-tup) (2026-09-28) : « Rad TUP » renvoie à la radiation après une TUP : distinguez la décision, la parution en SHAL, l’insertion BODACC, l’opposition et la réalisation du transfert avant la demande.
- [Clôture de liquidation : annonce légale, support et radiation](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-liquidation-societe) (2026-09-24) : Distinguez dissolution, clôture amiable et radiation, puis vérifiez le support de l’avis, ses mentions et le dossier à déposer.
- [Cessation, remplacement ou nomination d’un commissaire aux comptes : quel avis préparer ?](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-nomination-commissaire-aux-comptes) (2026-09-23) : Cessation, remplacement ou nomination d’un CAC : qualifiez la décision et les mentions publiées avant de préparer l’avis et la formalité.
- [Annonce légale de location-gérance : publier l’avis dans les 15 jours](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-location-gerance) (2026-09-22) : Location-gérance : vérifiez si l’accord porte sur l’exploitation d’un fonds, puis repérez l’avis, le support habilité et le délai prévu par le Code de commerce.
- [Annonce légale de transfert de siège social : un ou deux avis ?](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-transfert-de-siege-social) (2026-09-21) : Même ressort ou autre tribunal ? Identifiez les avis de transfert à publier, puis distinguez attestation de parution et déclaration au Guichet unique.
- [Prorogation de la durée d’une société : décision, annonce légale et formalités](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-prorogation-duree-societe) (2026-09-15) : Préparez la prorogation d’une société en distinguant décision, statuts, annonce légale, attestation et déclaration au Guichet unique.
- [Annonce légale de création SAS/SASU : informations à vérifier](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-creation-sas) (2026-09-14) : Préparez les informations de l’avis de constitution d’une SASU, choisissez un support habilité et distinguez publication, attestation et Guichet unique.
- [Changement de dénomination sociale : annonce et formalités](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-changement-de-denomination-sociale) (2026-09-08) : Décision, statuts, annonce légale et Guichet unique : préparez un changement de dénomination sociale avec des informations cohérentes.
- [Transformation d’une SAS en SARL : formalités et annonce légale](https://legalone.fr/blog/transformation-sas-en-sarl-annonce-legale) (2026-09-04) : Décision, statuts, avis dans un support habilité, attestation et déclaration : les étapes à distinguer pour transformer une SAS en SARL.
- [Réduction de capital : décision, annonce légale et formalités](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-reduction-de-capital) (2026-09-02) : Qualifier la réduction de capital selon la forme et les pertes, puis distinguer décision, annonce légale, attestation et déclaration au Guichet.
- [Annonce légale de modification de l’objet social : guide 2026](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-modification-objet-social) (2026-09-02) : Procédure, mentions, modèle, délai et tarif 2026 : le guide pour publier une annonce légale après la modification de l’objet social d’une société.
- [Cession de fonds de commerce : annonce légale, BODACC et étapes](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-cession-fonds-commerce) (2026-09-02) : Vente, apport ou location-gérance ? Vérifiez l'acte, l'ordre des publicités, les mentions de l'avis et le délai d'opposition au prix.
- [Augmentation de capital : annonce légale, mentions et formalités](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-augmentation-de-capital) (2026-09-02) : Avant de publier une annonce après une augmentation de capital, vérifiez la forme de la société, la modalité de l’opération, la décision et les informations à déclarer.
- [Transformation d’une SARL en SAS : annonce légale et formalités](https://legalone.fr/blog/transformation-sarl-en-sas-annonce-legale) (2026-08-31) : Conditions, annonce légale, délai, tarif 2026 et déclaration à vérifier pour transformer une SARL en SAS ou SASU.
- [Annonce légale rectificative : corriger une erreur après publication](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-rectificative) (2026-08-27) : Comment corriger une erreur dans une annonce légale déjà publiée : choix entre rectificatif et additif, mentions à reprendre, exemple de formulation, procédure et tarif 2026 au caractère.
- [Changement de dirigeant : qualifier la décision avant l’annonce légale](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-changement-de-dirigeant) (2026-08-24) : Avant l’annonce légale de changement de dirigeant, vérifiez la fonction, la décision et les statuts. Distinguez publication, attestation et déclaration au Guichet.
- [Perte de la moitié des capitaux propres : décision et annonce légale](https://legalone.fr/blog/perte-moitie-capitaux-propres-annonce-legale) (2026-08-21) : Capitaux propres sous la moitié du capital social : qualifiez le cas, formalisez la décision, publiez l’avis et préparez la formalité distincte.
- [Annonce légale de création de SCI : avis et vérifications](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-creation-sci) (2026-08-20) : Support habilité, informations à préparer, attestation, tarif et Guichet unique : les vérifications utiles pour l’annonce légale de création d’une SCI.
- [Cession de parts sociales : acte, enregistrement et annonce légale](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-cession-de-parts-sociales) (2026-08-19) : Cession de parts sociales : de l'acte écrit à l'enregistrement, l'opposabilité aux tiers et l'annonce légale obligatoire. Guide procédural distinct SARL et SCI.
- [Dissolution volontaire : quel avis publier au début de la liquidation ?](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-dissolution-societe) (2026-08-18) : Distinguez dissolution amiable, TUP et clôture avant de publier : premier avis, mentions à rapprocher des actes, attestation et déclaration au Guichet unique.
- [Annonce légale en 2026 : obligations, publication et tarifs](https://legalone.fr/blog/annonces-legales-le-guide-complet-pour-publier-en-ligne-en-2026) (2026-02-10) : Sociétés concernées, choix d’un JAL ou SPEL, informations à préparer, attestation, formalité et principe des tarifs 2026 : le cadre général sourcé.

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