# Cessation, remplacement ou nomination d’un commissaire aux comptes : quel avis préparer ?

> Cessation, remplacement ou nomination d’un CAC : qualifiez la décision et les mentions publiées avant de préparer l’avis et la formalité.

- Page : https://legalone.fr/blog/annonce-legale-nomination-commissaire-aux-comptes
- Mise à jour : 2026-10-07
- Source : LegalOne (legalone.fr)

- Auteur : [Julie Castaing](https://legalone.fr/blog/author/julie-castaing)
- Publié le : 2026-09-23
- Catégorie : [Guides & Définitions](https://legalone.fr/blog/category/guides-definitions)
- Mots-clés : annonce légale, formalités juridiques, publication légale
- Temps de lecture : 7 min

La cessation des fonctions d’un commissaire aux comptes (CAC) ne se traite pas en recopiant un avis de nomination. Avant de préparer une annonce légale, qualifiez le fait : première nomination, remplacement, fin de fonctions sans successeur désigné ou renouvellement de la même personne. Vérifiez ensuite la forme de la société, la décision, la qualité du CAC concerné et les mentions déjà publiées. L’[article R. 210-9 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260074) donne un test pour une publicité modificative ; il ne fournit pas une réponse universelle à chaque événement concernant un CAC.

## Quel événement la décision décrit-elle réellement ?

Un CAC peut être désigné obligatoirement ou facultativement selon la situation de la société : la [fiche officielle sur sa désignation](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31440) invite à vérifier le cadre applicable. Cette question est distincte de celle de la publicité. De même, un CAC titulaire et un CAC suppléant sont deux rôles que le [Guichet unique distingue dans la composition de l’entreprise](https://formalites.entreprises.gouv.fr/composition_gerance.php). Lisez la décision avant de choisir une branche.

### Première nomination après la constitution

À rapprocher du dossier : la décision, la forme sociale, la qualité de titulaire ou de suppléant, l’avis déjà publié et l’information à modifier. Le seul mot « nomination » ne détermine ni l’avis ni les pièces pour tous les dossiers.

### Remplacement d’un CAC

À rapprocher du dossier : la décision et sa date d’effet, l’identité et la qualité de la personne sortante et de la personne entrante, les mentions publiées et les données du registre. Le [guide Infogreffe sur le changement de CAC](https://www.infogreffe.fr/guide-des-formalites/registre-du-commerce/modification/changement-relatif-aux-commissaires-aux-comptes/changement-d-un-commissaire-aux-comptes) décrit un changement, pas toutes les fins de fonctions.

### Cessation ou fin sans successeur désigné

À rapprocher du dossier : la cause et la portée de la fin, la décision ou l’acte pertinent, une éventuelle obligation de désignation et les mentions devenues caduques. Ne transformez pas automatiquement la cessation, la démission ou la révocation en avis de remplacement.

### Renouvellement du même CAC

À rapprocher du dossier : l’identité et la qualité avant et après, le contenu exact de la décision et les mentions déjà publiées. Ne présumez ni une nouvelle publicité ni une dispense : vérifiez la règle applicable et la mention concernée.

### Autre intervenant

À rapprocher du dossier : l’intitulé de la mission et l’acte — commissaire à la transformation, aux apports ou autre professionnel. Le seul mot « commissaire » ne suffit pas à qualifier l’événement de changement de CAC.

Ces repères aident à poser les questions, non à décider si une cessation particulière est régulière. Si l’acte ou les statuts soulèvent une difficulté — notamment sur une révocation ou l’absence de remplaçant — faites examiner le dossier par un professionnel compétent avant de retenir une démarche.

## Quand examiner une publicité modificative ?

Pour une modification, l’[article R. 210-9 du Code de commerce, en vigueur depuis le 10 mai 2007](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260074) prévoit la publication de la modification **si une mention de l’avis prévu à l’article R. 210-3 est devenue caduque** à la suite d’une modification des statuts ou d’un autre acte, d’une délibération ou d’une décision. L’[article R. 210-4, 8°](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260043) inclut parmi les mentions de l’avis de constitution les personnes ayant la qualité de commissaire aux comptes. Il faut donc rapprocher l’avis effectivement publié de la décision pour identifier la mention en cause et ce qui la rend caduque, plutôt que déduire l’obligation de publier du seul intitulé « fin de mandat » ou « renouvellement ».

La première publication liée à la constitution et une décision ultérieure ne s’analysent pas de la même façon. Cette distinction figurait déjà dans l’article initial ; elle reste utile, mais la décision réelle et les mentions antérieures doivent désormais guider chaque branche. Un [changement de dirigeant](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-changement-de-dirigeant) relève d’un autre événement : son guide ne fixe pas la procédure applicable au CAC.

## Quelles informations rapprocher avant de rédiger ?

Réunissez la dénomination, la forme et les références d’immatriculation de la société ; l’acte ou la délibération, son organe, sa date et sa date d’effet ; puis l’identité professionnelle et la qualité exacte du CAC sortant et, s’il y en a un, du CAC entrant. Comparez ces données aux documents sociaux, aux mentions déjà publiées et aux données à rectifier dans le registre. Ce sont des points de contrôle, **pas une liste exhaustive des mentions d’un avis ou des justificatifs de formalité**. Le rôle déclaré peut être « CAC titulaire » ou « CAC suppléant » selon le [référentiel du Guichet unique](https://formalites.entreprises.gouv.fr/composition_gerance.php).

Pour le **changement** qu’il décrit, le [guide Infogreffe](https://www.infogreffe.fr/guide-des-formalites/registre-du-commerce/modification/changement-relatif-aux-commissaires-aux-comptes/changement-d-un-commissaire-aux-comptes) évoque une décision, un avis de modification et une attestation de parution. N’en déduisez pas que cette même liste régit la cessation sans successeur ou le renouvellement à l’identique. Si le document concerne un commissaire à la transformation ou aux apports, ne réutilisez pas ce parcours de CAC.

## Avis en SHAL, attestation et formalité : trois objets distincts

Lorsqu’une publicité est requise, **l’avis** paraît dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). **L’attestation de parution** en est un justificatif ; elle n’est ni l’avis lui-même ni une preuve que la modification a été déclarée. Le [guide général LegalOne sur les annonces légales](https://legalone.fr/blog/annonces-legales-le-guide-complet-pour-publier-en-ligne-en-2026) explique le fonctionnement des supports et de l’attestation, sans trancher la branche propre à un CAC.

**La formalité** est examinée séparément sur le Guichet unique en vue de la mise à jour des informations au registre national des entreprises (RNE). L’[article R. 123-66 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292382), en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prévoit pour une personne morale immatriculée une demande d’inscription modificative **dans le mois du fait ou de l’acte qui rend nécessaire la rectification ou le complément des énonciations visées par ce texte**. Ce délai concerne la demande d’inscription modificative, **pas un délai général de publication de l’avis**. Vérifiez d’abord si le fait traité exige une telle inscription et quelles pièces lui correspondent.

## Et le tarif de l’avis en 2026 ?

[Entreprendre.Service-Public.fr présente le tarif 2026 des annonces légales](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18724) : un tarif forfaitaire est notamment indiqué pour la nomination et la cessation des fonctions du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et civiles. Cela ne permet pas de chiffrer ici un remplacement, une opération combinée ou un dossier particulier. Une fois l’avis effectivement qualifié, vérifiez le cas et le territoire dans le [simulateur officiel de tarif](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R69365) et le texte applicable ; aucun montant n’est déduit du titre de la décision.

## Préparer l’avis seulement après ces vérifications

Si la décision et les mentions publiées justifient une annonce, [relisez le texte de l’article R. 210-9 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260074) à partir de l’avis effectivement publié et de la décision. Ce texte donne le critère de la publicité modificative ; il ne permet pas de présumer qu’un même modèle ou formulaire convient à chaque situation. Si une formalité déclarative doit aussi être accomplie, le [site officiel des formalités d’entreprises](https://formalites.entreprises.gouv.fr/) explique comment préparer la déclaration et accéder au dépôt sécurisé.

## Questions fréquentes

### Le même CAC est renouvelé, mais sa qualité change : est-ce un renouvellement à l’identique ?

Le libellé de la décision ne suffit pas : comparez la qualité avant et après (titulaire ou suppléant), l’acte et la mention déjà publiée. Si une mention de l’avis initial est devenue caduque du fait de la décision, le test de l’[article R. 210-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260074) est à examiner. Sans ces éléments, on ne peut conclure ni à l’identité de la situation ni à l’avis requis.

### Une attestation de parution suffit-elle si le dossier comporte plusieurs événements ?

Non : l’attestation justifie la parution de l’avis auquel elle se rapporte, pas l’accomplissement de toutes les déclarations du dossier. Pour le changement de CAC qu’il présente, [Infogreffe distingue l’avis, l’attestation et le dossier de modification](https://www.infogreffe.fr/guide-des-formalites/registre-du-commerce/modification/changement-relatif-aux-commissaires-aux-comptes/changement-d-un-commissaire-aux-comptes). Qualifiez séparément chaque événement et vérifiez les démarches correspondantes sur le Guichet unique.

## Sources officielles

Sources consultées le 7 octobre 2026 ; les règles et parcours doivent être recontrôlés pour la date du fait traité.

- [Code de commerce, art. R. 210-9 — publicité modificative conditionnée à la caducité d’une mention](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260074), Légifrance, version en vigueur depuis le 10 mai 2007 ; [art. R. 210-4, 8° — mention des commissaires aux comptes dans l’avis de constitution](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260043), version en vigueur depuis le 27 mars 2007.
- [Code de commerce, art. R. 123-66 — demande d’inscription modificative](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292382), Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
- [Service-Public, « La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? »](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31440) — obligation ou faculté selon la société.
- [Service-Public, « Découvrez le tarif 2026 des annonces légales ! »](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18724) et [simulateur officiel](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R69365) — cadre tarifaire, sans montant applicable déterminé ici.
- [Guichet unique, « Composition et gérance »](https://formalites.entreprises.gouv.fr/composition_gerance.php) — rôles CAC titulaire et suppléant.
- [Infogreffe, « Changement d’un commissaire aux comptes »](https://www.infogreffe.fr/guide-des-formalites/registre-du-commerce/modification/changement-relatif-aux-commissaires-aux-comptes/changement-d-un-commissaire-aux-comptes) — guide opérationnel limité au changement décrit.

Note de mise à jour préparée le 7 octobre 2026 : l’article initial centré sur la nomination est élargi à la qualification des cessations, remplacements et renouvellements ; les sources sur la publicité modificative, la formalité et le tarif 2026 ont été recontrôlées. La date effective de modification publique relève de la mise à jour CMS après contrôle indépendant.

## Questions fréquentes

### Le même CAC est renouvelé, mais sa qualité change : est-ce un renouvellement à l’identique ?

Le libellé de la décision ne suffit pas : comparez la qualité avant et après (titulaire ou suppléant), l’acte et la mention déjà publiée. Si une mention de l’avis initial est devenue caduque du fait de la décision, le test de l’article R. 210-9 du Code de commerce est à examiner. Sans ces éléments, on ne peut conclure ni à l’identité de la situation ni à l’avis requis.

### Une attestation de parution suffit-elle si le dossier comporte plusieurs événements ?

Non : l’attestation justifie la parution de l’avis auquel elle se rapporte, pas l’accomplissement de toutes les déclarations du dossier. Pour le changement de CAC qu’il présente, Infogreffe distingue l’avis, l’attestation et le dossier de modification. Qualifiez séparément chaque événement et vérifiez les démarches correspondantes sur le Guichet unique.

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