# Changement de dirigeant : qualifier la décision avant l’annonce légale > Avant l’annonce légale de changement de dirigeant, vérifiez la fonction, la décision et les statuts. Distinguez publication, attestation et déclaration au Guichet. - Page : https://legalone.fr/blog/annonce-legale-changement-de-dirigeant - Mise à jour : 2026-10-30 - Source : LegalOne (legalone.fr) - Auteur : [Julie Castaing](https://legalone.fr/blog/author/julie-castaing) - Publié le : 2026-08-24 - Catégorie : [Guides & Définitions](https://legalone.fr/blog/category/guides-definitions) - Mots-clés : annonce légale, formalités juridiques, publication légale - Temps de lecture : 5 min Avant de préparer une annonce légale de changement de dirigeant, identifiez la fonction concernée — gérant, président ou autre dirigeant — et ce que la décision a effectivement changé. Relisez l’acte qui constate la décision et, lorsque les statuts déterminent la désignation ou mentionnent la personne, vérifiez-les aussi. Le nom de la formalité ne suffit pas à fixer une règle de vote commune à toutes les sociétés. La fiche [« Changer le dirigeant de la société » d’Entreprendre.Service-Public](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36173) distingue justement les situations selon la forme sociale. ## Qualifier le changement avant de rédiger l’avis La première question est celle de la **fonction réellement modifiée** : un changement de gérant n’est pas, par son seul intitulé, un changement de président. Relevez ensuite la décision prise, l’identité des personnes concernées, la date de prise de fonction mentionnée dans le dossier et la situation des statuts. Dans le cas de remplacement décrit par [la fiche F36173](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36173), la modification du dirigeant est retranscrite dans un procès-verbal indiquant le dirigeant entrant et le dirigeant sortant. La fiche présente des modalités différentes selon les formes sociales ; elle ne permet pas de déduire une majorité valable pour toutes. Si une personne est désignée dans les statuts, vérifiez si la décision entraîne aussi leur modification. La fiche officielle précise notamment le cas d’un président de SAS désigné dans les statuts ; cela ne signifie pas que **tout** remplacement de dirigeant modifie les statuts. En présence d’une décision ou de statuts ambigus, faites vérifier la situation avant de préparer l’avis plutôt que de choisir une règle de vote à partir d’un modèle. Lorsque le remplacement et sa fonction sont qualifiés, vous pouvez [préparer l’annonce correspondant au changement de dirigeant déjà qualifié](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/changement-gerant-president-nomination). Ce formulaire sert à préparer l’annonce : il ne prend pas la décision à la place de la société et ne remplace pas la déclaration au Guichet. Pour un changement concernant précisément la gérance, le [modèle d’annonce de changement de gérant](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/changement-gerance) peut aider à organiser les informations, à adapter à l’acte ; il n’est pas un modèle pour toutes les fonctions. ## De la décision au support d’annonces légales Pour **le remplacement visé par la fiche F36173**, le changement retranscrit dans le procès-verbal fait l’objet d’une publication dans un support d’annonces légales dans le délai d’**un mois**. Ce délai est indiqué par la fiche pour le changement ainsi constaté, et non pour toute situation qualifiée de « changement de dirigeant » ([Entreprendre.Service-Public, F36173](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36173)). Un **support habilité à recevoir des annonces légales** (SHAL) peut être un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité, selon [la fiche officielle sur la publication des annonces légales](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972). Avant de rédiger, rapprochez les mentions de l’avis des informations de la société et de la décision : la fiche F36173 indique notamment les identités des dirigeants concernés, le motif du changement, la date de prise de fonction du nouveau dirigeant et les données d’identification de la société. Ce sont des repères pour le remplacement qu’elle décrit, **pas** une liste de mentions applicable sans examen à chaque changement de fonction. Pour situer le choix du support et le fonctionnement général de la publication, consultez aussi le [guide LegalOne de la publication d’une annonce légale en ligne](https://legalone.fr/blog/annonces-legales-le-guide-complet-pour-publier-en-ligne-en-2026). Il complète ce guide sans déterminer quelle décision votre société doit prendre. ## L’attestation et la déclaration au Guichet : deux étapes distinctes Dans le parcours de remplacement décrit par [la fiche F36173](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36173), une **attestation de parution** est délivrée une fois la publication effectuée. Elle justifie cette publication ; elle n’est ni la décision sociale ni la déclaration de modification. La fiche la cite parmi les pièces à transmettre pour la déclaration, avec le procès-verbal. Si les statuts ont été modifiés, elle demande également leur exemplaire mis à jour. Vérifiez les autres pièces requises directement sur la fiche pour le dossier concerné, sans présumer qu’une attestation est disponible immédiatement après une commande. La modification est déclarée séparément sur le [Guichet des formalités des entreprises](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R61572). Pour le changement de dirigeant traité par F36173, la fiche indique également **un mois** pour cette déclaration ; publier l’avis ne vaut pas dépôt de la formalité. Le Guichet est le canal en ligne des formalités de modification, mais ce parcours n’emporte aucune garantie de traitement ou d’acceptation du dossier. ## Questions fréquentes ### Un changement de dirigeant impose-t-il toujours de modifier les statuts ? Non, pas par son seul nom. Comparez la fonction, la décision et la façon dont le dirigeant est désigné dans les statuts. La [fiche F36173](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36173) indique notamment qu’un changement de président de SAS désigné dans les statuts implique leur modification ; elle ne généralise pas cette situation à tous les dirigeants. ### L’annonce légale remplace-t-elle la déclaration au Guichet ? Non. Pour le remplacement décrit dans [la fiche F36173](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36173), l’avis est publié dans un support habilité, puis l’attestation de parution figure parmi les pièces de la déclaration au Guichet. Il s’agit de démarches distinctes. ### Dans quel délai publier l’avis de remplacement ? Dans le cas du dirigeant **nommé en remplacement** visé par [F36173](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36173), la fiche indique une publication dans un support d’annonces légales dans le délai d’**un mois**. Vérifiez d’abord que votre décision correspond à ce cas ; ne transposez pas ce délai à un événement différent sur la seule base de son intitulé. ## Préparer la suite La décision et la fonction sont identifiées ? Les informations de l’acte et de la société sont cohérentes ? Vous pouvez alors [préparer l’annonce correspondant au changement de dirigeant déjà qualifié](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/changement-gerant-president-nomination), puis suivre séparément les pièces et la déclaration exigées pour la situation concernée sur le Guichet des formalités. ## Sources officielles - [Entreprendre.Service-Public — Changer le dirigeant de la société (F36173)](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36173) : cas de remplacement, décision, publication, attestation et déclaration. Consultée le 30 octobre 2026. - [Entreprendre.Service-Public — Comment publier une annonce légale ? (F31972)](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972) : supports habilités, JAL et SPEL. Consultée le 30 octobre 2026. - [Entreprendre.Service-Public — Guichet des formalités des entreprises (R61572)](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R61572) : canal des formalités en ligne. Consultée le 30 octobre 2026. ## Questions fréquentes ### Un changement de dirigeant impose-t-il toujours de modifier les statuts ? Non, pas par son seul nom. Comparez la fonction, la décision et la façon dont le dirigeant est désigné dans les statuts. La fiche Entreprendre.Service-Public F36173 indique notamment qu’un changement de président de SAS désigné dans les statuts implique leur modification ; elle ne généralise pas cette situation à tous les dirigeants. Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36173 ### L’annonce légale remplace-t-elle la déclaration au Guichet ? Non. Pour le remplacement décrit par Entreprendre.Service-Public F36173, l’avis est publié dans un support habilité, puis l’attestation de parution figure parmi les pièces de la déclaration au Guichet. Il s’agit de démarches distinctes. Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36173 ### Dans quel délai publier l’avis de remplacement ? Dans le cas du dirigeant nommé en remplacement visé par la fiche Entreprendre.Service-Public F36173, la publication dans un support d’annonces légales intervient dans le délai d’un mois. Vérifiez que la décision correspond bien à ce cas ; ce délai n’est pas ici étendu à tout autre événement. Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36173 --- Version Markdown de https://legalone.fr/blog/annonce-legale-changement-de-dirigeant. Index des pages LegalOne pour les assistants IA : https://legalone.fr/llms.txt