# Augmentation de capital : annonce légale, mentions et formalités

> Avant de publier une annonce après une augmentation de capital, vérifiez la forme de la société, la modalité de l’opération, la décision et les informations à déclarer.

- Page : https://legalone.fr/blog/annonce-legale-augmentation-de-capital
- Mise à jour : 2026-11-06
- Source : LegalOne (legalone.fr)

- Auteur : [Camille Lefèvre](https://legalone.fr/blog/author/camille-lefevre)
- Publié le : 2026-09-02
- Catégorie : [Guides & Définitions](https://legalone.fr/blog/category/guides-definitions)
- Mots-clés : annonce légale, formalités juridiques, publication légale
- Temps de lecture : 7 min

Une augmentation de capital ne se résume pas à publier une annonce légale. Il faut d’abord qualifier la forme de la société et la méthode retenue, faire constater l’opération par l’organe compétent, mettre les statuts en cohérence, publier l’avis, puis effectuer une déclaration distincte au Guichet des formalités des entreprises. La [fiche officielle sur l’augmentation du capital](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36607) distingue les parcours des SARL/EURL, SA et SAS/SASU : une règle propre à l’un ne s’applique pas automatiquement aux autres.

Ce guide aide à préparer les informations nécessaires à la publicité. Il ne détermine ni l’opportunité de l’opération ni, pour une société donnée, l’organe qui doit statuer : ces points dépendent notamment des statuts, de la forme et de la modalité choisie.

## Quelle opération faut-il qualifier avant de préparer l’avis ?

Commencez par identifier **la forme sociale et les statuts en vigueur**. L’augmentation peut passer par la création de parts ou d’actions nouvelles ou par l’élévation de la valeur nominale des titres existants. Il faut distinguer cette voie de la **modalité** qui alimente l’augmentation : apport en numéraire (sommes d’argent), apport en nature (biens) ou incorporation de réserves (ressources déjà inscrites en réserves). Ces possibilités sont exposées par [Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36607) ; les décisions et justificatifs varient selon la forme et la modalité.

La fiche décrit également, dans certains parcours en numéraire, une libération par compensation avec une créance de l’associé ou de l’actionnaire sur la société. Ce cas ne se confond pas avec une incorporation de réserves. La qualification de la créance et les actes nécessaires doivent être vérifiés pour le dossier concerné ; le présent guide ne tranche pas ces questions.

**Arbre de qualification avant l’avis :**

- **SARL/EURL ?** Vérifiez dans la [branche dédiée de la fiche officielle](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36607) les décisions et le constat de réalisation applicables à la modalité ; en EURL, l’associé unique intervient dans le parcours décrit.
- **SA ?** Reprenez la branche SA de cette fiche et l’acte qui constate l’opération réalisée ; ne transposez pas les règles de décision de la SARL.
- **SAS/SASU ?** Vérifiez la branche SAS/SASU, les statuts et la décision pertinente ; la fiche distingue les décisions de la SAS de celles de l’associé unique en SASU.
- **Numéraire, nature ou réserves ?** Rapprochez le procès-verbal, les statuts mis à jour et les justificatifs propres à cette modalité avant de fixer le libellé de l’avis. Ne présumez pas qu’un apport en nature suit le même chemin qu’un apport en numéraire.

Une fois la forme, la modalité, la décision et le capital effectivement retenu identifiés, le [formulaire pour préparer l’annonce de modification de capital](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/modification-capital) constitue une étape distincte. Il ne remplace pas la qualification de l’opération.

## Quand et où intervient l’annonce légale ?

Pour les parcours SARL/EURL, SA et SAS/SASU présentés par [Service-Public](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36607), le représentant légal fait publier un avis après la décision concernée afin d’informer les tiers. Le moment exact de la décision à retenir dépend du parcours de réalisation : ne partez pas d’un projet ou d’un montant non encore stabilisé.

L’avis est inséré dans un **support habilité à recevoir des annonces légales** (SHAL). Selon la [fiche générale de Service-Public](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972), il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL), habilité pour le département concerné. Un site quelconque n’est donc pas, à lui seul, un support habilité. Pour la place de cette publicité dans les autres événements de la vie d’une société, voir le [cadre général des annonces légales](https://legalone.fr/blog/annonces-legales-le-guide-complet-pour-publier-en-ligne-en-2026).

## Quelles informations réunir pour l’avis modificatif ?

Cette liste sert à **préparer et contrôler** l’avis, pas à fournir un texte prêt à publier. L’[article R. 210-9 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260074), en vigueur depuis le 10 mai 2007 dans la version consultée le 6 novembre 2026, vise le cas où une mention antérieure devient caduque à la suite d’une modification des statuts, d’un acte, d’une délibération ou d’une décision. Il demande notamment l’identification de la société et la présentation de l’ancienne mention à côté de la nouvelle. La [fiche spécifique à l’augmentation de capital](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36607) détaille des éléments complémentaires pour les formes qu’elle traite.

- **Identité de la société :** dénomination et éventuel sigle, forme, siège, numéro SIREN et indications d’immatriculation à vérifier dans les actes.
- **Modification du capital :** ancien montant et nouveau montant, avec la modification exprimée sans ambiguïté ; rapprocher les montants des statuts mis à jour.
- **Opération effectivement réalisée :** nature de l’augmentation, création de titres ou élévation de leur valeur nominale et caractéristiques correspondantes lorsqu’elles s’appliquent au parcours décrit par la fiche.
- **Décision et statuts :** organe décisionnaire, date de décision, éventuelle date d’effet distincte et article des statuts modifié selon la situation vérifiée.

Avant l’envoi au support, comparez ces données avec la décision et les statuts. Les conditions de signature et le contenu complet de l’avis doivent être contrôlés dans [R. 210-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260074) et dans la branche de [Service-Public](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36607) correspondant à la société. Le [modèle d’annonce d’augmentation de capital LegalOne](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/augmentation-capital) peut aider à visualiser un format, mais ne dispense pas de cette vérification et n’est pas un modèle d’acte de décision.

## Avis, attestation de parution et Guichet unique : trois rôles distincts

La publication et la déclaration ne sont pas deux noms pour une même étape. **L’avis** informe les tiers dans un SHAL ; **l’attestation de parution** justifie cette publicité dans le dossier de modification ; **la formalité** déclare ensuite le changement. La fiche [Service-Public sur l’augmentation](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36607) cite, dans les parcours qu’elle décrit, l’attestation avec le procès-verbal, les statuts mis à jour et les justificatifs propres à l’opération. Le [Guichet unique des formalités d’entreprises](https://www.inpi.fr/decouvrir-inpi/formalites-dentreprises/guichet-unique-formalites-dentreprises-et-registre-national-entreprises), opéré par l’INPI, centralise les demandes de modification ; il n’est ni le SHAL ni l’attestation.

Cette distinction aide à repérer une pièce manquante sans présumer que la publication vaut dépôt, ou que l’attestation suffit à établir l’ensemble du dossier.

## Checklist avant de demander la publication

1. **Qualifier la forme sociale, les statuts et la modalité.** Identifier le parcours correspondant dans la [fiche officielle](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36607).
2. **Rapprocher décision et réalisation.** Vérifier dans les actes le capital initial, le capital résultant et les dates applicables ; ne pas rédiger l’avis à partir d’un projet non stabilisé.
3. **Vérifier les mentions et le support.** Comparer l’ancienne et la nouvelle mention selon [R. 210-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260074), puis vérifier l’habilitation du SHAL selon la [fiche Service-Public sur la publicité](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972).
4. **Préparer la suite documentaire.** Conserver l’attestation de parution pour la formalité au Guichet unique et vérifier les autres justificatifs propres à la forme et à la modalité, sans traiter cette checklist comme une liste exhaustive.

## Questions fréquentes

### La procédure est-elle identique pour une SAS, une SASU, une SA et une SARL ou EURL ?

Non. [Service-Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36607) sépare explicitement ces parcours. La décision, sa réalisation et les pièces varient notamment avec la forme et la modalité. Pour une SASU ou une EURL, vérifiez le rôle de l’associé unique dans la branche correspondante ; une règle de majorité commune à toutes ces sociétés serait trompeuse.

### Un apport en nature conduit-il aux mêmes vérifications qu’un apport en numéraire ?

Non. La [fiche officielle](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36607) distingue les modalités et leurs justificatifs. Un apport en nature appelle des vérifications propres à l’évaluation et, selon le cas, au commissaire aux apports ; un parcours en numéraire mentionne notamment le dépôt des fonds. Il faut contrôler la branche applicable avant de préparer les mentions de l’avis.

### Une compensation avec un compte courant d’associé est-elle une incorporation de réserves ?

Non : la [fiche Service-Public](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36607) traite la compensation d’une créance dans certains parcours en numéraire, tandis que l’incorporation de réserves mobilise des sommes déjà inscrites en réserves. Cette distinction n’établit pas la qualification ni la disponibilité d’une créance particulière.

### L’attestation de parution remplace-t-elle la déclaration au Guichet unique ?

Non. Dans les [parcours décrits par Service-Public](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36607), l’attestation accompagne la déclaration de modification parmi d’autres pièces. Le [Guichet unique de l’INPI](https://www.inpi.fr/decouvrir-inpi/formalites-dentreprises/guichet-unique-formalites-dentreprises-et-registre-national-entreprises) centralise la formalité distincte de la diffusion de l’avis.

## Passer à la préparation de l’avis

Si la forme, la modalité, la décision et les mentions à vérifier sont identifiées, vous pouvez [préparer l’annonce de modification de capital](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/modification-capital). Si ces éléments restent incertains, vérifiez d’abord les actes, les statuts et la branche officielle applicable.

## Sources officielles

- [Code de commerce, article R. 210-9 — avis modificatif (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260074), version affichée en vigueur au 30 octobre 2026 ; consultée le 6 novembre 2026.
- [Service-Public Entreprendre — « Augmenter le capital social de la société »](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36607), fiche vérifiée le 1er janvier 2024 ; consultée le 6 novembre 2026.
- [Service-Public Entreprendre — « Comment publier une annonce légale ? »](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972), fiche vérifiée le 1er janvier 2026 ; consultée le 6 novembre 2026.
- [INPI — Guichet unique des formalités d’entreprises et Registre national des entreprises](https://www.inpi.fr/decouvrir-inpi/formalites-dentreprises/guichet-unique-formalites-dentreprises-et-registre-national-entreprises), consulté le 6 novembre 2026.

## Questions fréquentes

### La procédure est-elle identique pour une SAS, une SASU, une SA et une SARL ou EURL ?

Non. Service-Public Entreprendre (F36607) sépare explicitement ces parcours. La décision, sa réalisation et les pièces varient notamment avec la forme et la modalité. Pour une SASU ou une EURL, vérifiez le rôle de l’associé unique dans la branche correspondante ; une règle de majorité commune serait trompeuse.

### Un apport en nature conduit-il aux mêmes vérifications qu’un apport en numéraire ?

Non. La fiche Service-Public F36607 distingue les modalités et leurs justificatifs. Un apport en nature appelle des vérifications propres à l’évaluation et, selon le cas, au commissaire aux apports ; un parcours en numéraire mentionne notamment le dépôt des fonds. La branche applicable doit être contrôlée avant l’avis.

### Une compensation avec un compte courant d’associé est-elle une incorporation de réserves ?

Non. Service-Public F36607 traite la compensation d’une créance dans certains parcours en numéraire, tandis que l’incorporation de réserves mobilise des sommes déjà inscrites en réserves. Cela ne qualifie pas une créance particulière.

### L’attestation de parution remplace-t-elle la déclaration au Guichet unique ?

Non. Dans les parcours décrits par Service-Public F36607, l’attestation accompagne la déclaration de modification parmi d’autres pièces. Le Guichet unique de l’INPI centralise la formalité, distincte de la diffusion de l’avis.

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