# L'adresse personnelle du dirigeant doit-elle figurer dans l'annonce légale ?

> Oui : le domicile du président ou du gérant figure dans l’avis de constitution (art. R. 210-4). Annonce SASU : 142 € HT en 2026, attestation dès le paiement.

- Page : https://legalone.fr/blog/adresse-personnelle-dirigeant-annonce-legale
- Mise à jour : 2026-11-17
- Source : LegalOne (legalone.fr)

- Auteur : [Noé Charbit](https://legalone.fr/blog/author/noe-charbit)
- Publié le : 2026-11-17
- Catégorie : [Guides & Définitions](https://legalone.fr/blog/category/guides-definitions)
- Mots-clés : annonce légale, création entreprise, publication légale
- Temps de lecture : 7 min

Oui. Dans l’avis de constitution d’une SASU, le domicile du président figure (art. R. 210-4, 9°, et L. 227-6 du Code de commerce). Un seul avis est publié après signature des statuts et avant immatriculation ; il coûte 142 € HT (170,40 € TTC) en 2026. Sur LegalOne, [publier l’annonce de constitution de votre SASU](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/sasu) : LegalOne n'ajoute aucun frais. Attestation de parution disponible immédiatement après le paiement.

Cette réponse concerne l’avis de constitution d’une société commerciale. L’adresse personnelle du dirigeant, l’adresse du siège et la confidentialité des informations inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) répondent à trois règles différentes.

## Domicile, siège, registre : trois informations différentes

Tableau : destination du domicile du dirigeant, de l’adresse du siège et de la demande de confidentialité lors d’une constitution de société commerciale.

| Donnée | Où elle apparaît | Ce que dit le texte |
| --- | --- | --- |
| Domicile du dirigeant visé | Avis de constitution | L’[article R. 210-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260043) demande les nom, prénom usuel et domicile du gérant (8°) ou de la personne qui a le pouvoir général d’engager la société (9°). |
| Adresse du siège social | Avis de constitution | C’est une mention distincte, prévue au 4° de l’article R. 210-4. |
| Confidentialité du domicile personnel | RCS, sur demande via le guichet unique | Le [décret n° 2025-840](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052130299) organise la demande de confidentialité de dirigeants personnes physiques au registre ; il ne modifie pas l’article R. 210-4 relatif à l’avis. |

Si le siège social est fixé au domicile du dirigeant, la même adresse apparaît aussi dans l’avis en tant qu’adresse du siège. La demande de confidentialité au RCS porte sur une autre publicité : elle ne change pas les mentions fixées pour l’avis de constitution. Le décret du 22 août 2025 permet aux personnes physiques concernées de demander cette confidentialité à tout moment via le guichet unique ; l’[INPI présente la démarche](https://www.inpi.fr/ressources/formalites-dentreprises/anonymisation-actes-et-donnees-personnelles).

## Qui voit son domicile mentionné dans l’avis ?

L’article R. 210-4 distingue les personnes selon leur rôle. Son 8° vise notamment le gérant de SARL ou d’EURL, ainsi que les administrateurs, le président du conseil d’administration, le directeur général, les membres du directoire ou du conseil de surveillance et les commissaires aux comptes. Le 7° concerne les associés tenus indéfiniment des dettes sociales. Pour ces personnes, le texte demande les nom, prénom usuel et domicile.

Pour une SAS ou une SASU, le président entre dans le **9°**, qui concerne la personne ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers : l’[article L. 227-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006227034) prévoit que le président représente la société à l’égard des tiers. D’autres personnes dotées par les statuts de ce pouvoir relèvent également du 9°. Relisez donc les statuts signés pour identifier les fonctions et les personnes à porter dans l’avis, plutôt que d’assimiler tous les dirigeants au même alinéa.

## Comment préparer et publier l’avis de constitution ?

1. **Relisez les statuts signés.** Relevez les nom, prénom usuel et domicile des personnes à mentionner, puis l’adresse du siège. Ce sont deux rubriques distinctes, même quand l’adresse coïncide.
2. **Choisissez le formulaire de la forme réelle et un support habilité.** Le [formulaire de constitution de SASU](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/sasu) correspond à une SAS à associé unique ; le support de publication doit être habilité dans le département du siège, conformément à l’[article R. 210-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564093).
3. **Relisez le récapitulatif.** Vérifiez la fonction de chaque personne, son domicile et l’adresse du siège. Le prix est affiché avant le paiement.
4. **Payez et récupérez l’attestation de parution.** Sur LegalOne, elle est disponible immédiatement après le paiement ; vous déposez votre dossier au guichet unique le jour même, avec cette attestation. La [fiche Entreprendre.Service-Public](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35957) situe la publication après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation.
5. **Si vous le souhaitez, demandez la confidentialité de votre domicile au RCS.** Cette demande passe par le guichet unique et reste distincte de l’avis de constitution.

## Quel avis et quel prix selon la forme de société ?

Le nombre d’avis ci-dessous concerne une **constitution**, pas un changement ultérieur de dirigeant. Les montants 2026 sont ceux des formulaires LegalOne consultés le 17 novembre 2026 ; la colonne TTC correspond aux tarifs hors La Réunion et Mayotte.

Tableau : personnes dont le domicile figure dans l’avis de constitution, nombre d’avis et forfaits 2026 par forme sociale et territoire.

| Forme | Personne visée par R. 210-4 | Avis | Prix HT 2026 | Prix TTC 2026 | La Réunion et Mayotte (HT) | Formulaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| SASU | Président (9°, avec L. 227-6) | 1 | 142 € | 170,40 € | 167 € | [Constitution SASU](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/sasu) |
| SAS | Président (9°, avec L. 227-6) | 1 | 199 € | 238,80 € | 233 € | [Constitution SAS](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/sas) |
| SARL | Gérant ou gérants (8°) | 1 | 148 € | 177,60 € | 173 € | [Constitution SARL](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/sarl) |
| EURL | Gérant (8°) | 1 | 124 € | 148,80 € | 147 € | [Constitution EURL](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/eurl) |

Pour une SAS, les autres personnes disposant du pouvoir général d’engager la société envers les tiers relèvent aussi du 9° : vérifiez les pouvoirs prévus par les statuts et l’article L. 227-6. Le prix dépend de la forme et du territoire : c’est un **prix officiel, fixé par arrêté**. LegalOne n'ajoute aucun frais ; le prix est affiché avant le paiement. Les forfaits sont fixés par l’[arrêté du 19 novembre 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177549) pour 2026.

## Quelles mentions vérifier sur l’avis ?

Sur la question de l’adresse, contrôlez d’abord **l’identité et le domicile de chaque personne visée** par les 7°, 8° ou 9° de l’article R. 210-4, puis **l’adresse du siège social**, prévue à son 4°. Comparez les informations au texte des statuts signés et aux désignations des dirigeants. Le [modèle d’annonce de création de SASU](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/creation-sasu) aide à situer ces mentions dans l’avis.

Pour les autres indications de l’avis, consultez nos guides de [création de SAS et SASU](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-creation-sas) et de [création d’EURL](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-creation-eurl), plutôt que de reprendre le texte d’une autre forme sociale.

## Et après la création, si le dirigeant change ?

Un changement de dirigeant donne lieu à une autre annonce, distincte de l’avis de constitution. Notre [guide du changement de dirigeant](https://legalone.fr/blog/annonce-legale-changement-de-dirigeant) détaille cette formalité. Pour [publier l’annonce de changement de dirigeant](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/changement-gerant-president-nomination), le forfait affiché en 2026 est de 109 € HT (130,80 € TTC), ou 126 € HT à La Réunion et Mayotte, pour cette opération seule.

## Et en cas d’erreur ?

Sur LegalOne, vous pouvez modifier votre annonce jusqu'à 10 jours après le paiement, sans frais. Passé ce délai, une erreur se corrige par une annonce rectificative.

## Questions fréquentes

### Puis-je éviter de mettre mon adresse personnelle de président dans l’annonce de création de ma SASU ?

Non. Dans l’avis de constitution d’une SASU, les nom, prénom usuel et domicile du président figurent au titre de l’article R. 210-4, 9° : l’article L. 227-6 lui confie la représentation de la société envers les tiers.

### Le siège social et l’adresse personnelle du dirigeant, c’est la même chose ?

Non. L’adresse du siège est une mention de l’avis au 4° de l’article R. 210-4 ; le domicile du dirigeant visé relève notamment de ses 8° ou 9°. Si le siège est établi à son domicile, les deux adresses coïncident.

### L’occultation de mon adresse au RCS enlève-t-elle mon adresse de l’annonce légale ?

Non. Le décret n° 2025-840 organise la confidentialité demandée du domicile au RCS ; il ne modifie pas l’article R. 210-4, qui définit les mentions de l’avis de constitution d’une société commerciale.

### Combien coûte l’annonce légale de création d’une SASU ?

142 € HT (170,40 € TTC) en 2026, ou 167 € HT à La Réunion et Mayotte, pour l’avis de constitution d’une SASU. C’est un prix officiel, fixé par arrêté. LegalOne n'ajoute aucun frais ; le prix est affiché avant le paiement dans le [formulaire SASU](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/sasu).

### Quand reçoit-on l’attestation de parution ?

Attestation de parution disponible immédiatement après le paiement sur LegalOne pour l’annonce de constitution de votre SASU. Elle sert au dossier d’immatriculation déposé au guichet unique.

### Que faire si je me trompe dans l’annonce ?

Sur LegalOne, vous pouvez modifier votre annonce jusqu'à 10 jours après le paiement, sans frais. Passé ce délai, une erreur se corrige par une annonce rectificative.

### Dans quel délai publier ?

Après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation, pour l’avis de constitution d’une SASU. La fiche officielle Entreprendre.Service-Public donne cet ordre sans fixer un nombre de jours pour cette publication.

## Sources officielles

Sources consultées le **17 novembre 2026** :

- [Code de commerce, art. R. 210-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260043), Légifrance, version en vigueur depuis le 27 mars 2007 : siège (4°), identité et domicile des personnes visées (7°, 8° et 9°).
- [Code de commerce, art. L. 227-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006227034), Légifrance, version en vigueur : représentation de la SAS par son président et pouvoirs statutaires des directeurs généraux.
- [Code de commerce, art. R. 210-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564093), Légifrance, version en vigueur : support habilité dans le département du siège.
- [Décret n° 2025-840 du 22 août 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052130299), Légifrance : demande de confidentialité du domicile au RCS via le guichet unique.
- [Entreprendre.Service-Public, « Publier une annonce légale de constitution de société »](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35957) : moment de la publication, support habilité et attestation.
- [INPI, « Anonymisation des actes et des données personnelles »](https://www.inpi.fr/ressources/formalites-dentreprises/anonymisation-actes-et-donnees-personnelles), page du 27 août 2025 : confidentialité par le guichet unique.
- [Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177549), Légifrance : barème des avis de constitution applicable en 2026.

Vous avez vérifié vos statuts et identifié la forme de votre société ? [Préparez l’annonce de constitution de votre SASU sur LegalOne](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/sasu) : le prix est affiché avant le paiement. Pour une autre forme, [choisissez le formulaire correspondant](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau).

## Questions fréquentes

### Puis-je éviter de mettre mon adresse personnelle de président dans l’annonce de création de ma SASU ?

Non. Dans l’avis de constitution d’une SASU, les nom, prénom usuel et domicile du président figurent au titre de l’article R. 210-4, 9° : l’article L. 227-6 lui confie la représentation de la société envers les tiers.

### Le siège social et l’adresse personnelle du dirigeant, c’est la même chose ?

Non. L’adresse du siège est une mention de l’avis au 4° de l’article R. 210-4 ; le domicile du dirigeant visé relève notamment de ses 8° ou 9°. Si le siège est établi à son domicile, les deux adresses coïncident.

### L’occultation de mon adresse au RCS enlève-t-elle mon adresse de l’annonce légale ?

Non. Le décret n° 2025-840 organise la confidentialité demandée du domicile au RCS ; il ne modifie pas l’article R. 210-4, qui définit les mentions de l’avis de constitution d’une société commerciale.

### Combien coûte l’annonce légale de création d’une SASU ?

142 € HT (170,40 € TTC) en 2026, ou 167 € HT à La Réunion et Mayotte, pour l’avis de constitution d’une SASU. C’est un prix officiel, fixé par arrêté. LegalOne n'ajoute aucun frais ; le prix est affiché avant le paiement dans le formulaire SASU.

### Quand reçoit-on l’attestation de parution ?

Attestation de parution disponible immédiatement après le paiement sur LegalOne pour l’annonce de constitution de votre SASU. Elle sert au dossier d’immatriculation déposé au guichet unique.

### Que faire si je me trompe dans l’annonce ?

Sur LegalOne, vous pouvez modifier votre annonce jusqu'à 10 jours après le paiement, sans frais. Passé ce délai, une erreur se corrige par une annonce rectificative.

### Dans quel délai publier ?

Après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation, pour l’avis de constitution d’une SASU. La fiche officielle Entreprendre.Service-Public donne cet ordre sans fixer un nombre de jours pour cette publication.

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