# Annonce légale de transformation d'une SARL en SAS : modèle

> Annonce légale de transformation d'une SARL en SAS : consultez les mentions, les étapes et un modèle intégrant la nouvelle forme, les dirigeants et la décision.

- Page : https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/transformation-sarl-sas
- Mise à jour : 2026-08-10
- Source : LegalOne (legalone.fr)

- Modèle · [Modification de société](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/modification)
- Rédigé par l’équipe éditoriale LegalOne · Révisé le 2026-08-10

## Réponse directe

L'annonce légale de transformation d'une SARL en SAS publie le changement de forme sociale et la nouvelle gouvernance. Le dossier traite aussi les statuts, le rapport requis, la décision des associés et les formalités déclaratives.

## Repères essentiels

Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication.

- **Déclencheur** : Le passage d’une SARL existante à la forme SAS modifie les statuts, la gouvernance et les mentions publiées. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Changer la forme juridique de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36177))
- **Délai** : La transformation doit être publiée puis déclarée dans le délai d’un mois à compter de la décision. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Changer la forme juridique de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36177))
- **Support** : L’avis de transformation paraît dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Changer la forme juridique de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36177))
- **Formalité suivante** : Le dossier au guichet comprend notamment la décision, les statuts refondus, le rapport requis et l’attestation de parution. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Changer la forme juridique de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36177))

## Vue d’ensemble

- Ce modèle porte uniquement sur le passage d’une SARL à une SAS ; il ne doit pas être étendu à une transformation vers une autre forme ou à une simple modification de dirigeant.
- L’avis décrit l’ancienne et la nouvelle forme, la décision, l’identification de la société et les nouveaux organes utiles, tandis que le dossier de formalité comporte des pièces propres à la transformation.

## Cas exclus de cette fiche

- Une transformation vers une forme autre que la SAS n’est pas couverte par cette fiche.
- Le seul remplacement d’un gérant par un président sans transformation valablement décidée n’est pas couvert.
- Une création de SAS nouvelle suivie d’un apport d’activité ne constitue pas la transformation de la SARL existante.

## Mentions à prévoir

- Dénomination sociale
- Ancienne forme : SARL
- Nouvelle forme : SAS
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d’identification (Siren)
- Mention RCS suivie de la ville du greffe
- Date et organe de la décision de transformation
- Date de prise d’effet de la nouvelle forme
- Identité et adresse du président de la SAS
- Mention du rapport du commissaire à la transformation, lorsque requis
- Répartition des titres et article des statuts modifié, si la décision les précise

## Choisir un formulaire

- [Transformation d’une SARL en SAS](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/transformation-sarl-en-sas) Tarif 2026 fixé par arrêté, identique dans tous les journaux habilités : 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte).

## Exemple à adapter

### Exemple original — passage de SARL à SAS

Cet exemple à compléter résume un avis de transformation. Il ne remplace ni le rapport du commissaire à la transformation ni l’examen des statuts futurs.

```text
[DÉNOMINATION]
[ANCIENNE_FORME] au capital de [CAPITAL] euros, siège social : [SIÈGE]
[SIREN] RCS [VILLE_RCS]
Par décision unanime des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le [DATE_DÉCISION], la société a été transformée de [ANCIENNE_FORME] en [NOUVELLE_FORME].
La transformation prend effet le [DATE_EFFET], sans création d’une personne morale nouvelle.
[IDENTITÉ_PRÉSIDENT], demeurant [ADRESSE_PRÉSIDENT], est nommé(e) président(e) de la [NOUVELLE_FORME].
Les statuts ont été refondus et le rapport de [IDENTITÉ_COMMISSAIRE_TRANSFORMATION] a été approuvé le [DATE_APPROBATION_RAPPORT].
Mention sera portée au RCS de [VILLE_RCS].
```

*Chaque variable doit correspondre à la décision et au rapport. Faites valider les conditions de vote, les statuts et les dirigeants avant de publier.*

## Étapes

1. **Faire établir le rapport requis** : Désignez le commissaire à la transformation selon la procédure applicable et faites déposer ou tenir son rapport à disposition dans le délai requis.
2. **Décider la transformation** : Réunissez les associés selon les règles de la SARL et consignez l’approbation du rapport, la nouvelle forme, la date d’effet et les dirigeants.
3. **Réécrire la gouvernance** : Adaptez les statuts au fonctionnement de la SAS, aux organes de direction, aux décisions collectives et aux droits attachés aux actions.
4. **Publier l’avis de transformation** : Dans le délai d’un mois, indiquez sans ambiguïté la forme abandonnée et la forme adoptée, ainsi que les données d’identification nécessaires aux tiers.
5. **Déclarer la nouvelle forme** : Dans le délai d’un mois, déposez le procès-verbal, les statuts mis à jour, le rapport et l’attestation de parution au guichet, avec les pièces complémentaires demandées.

## Précautions

- La transformation n’est pas une simple modification de dénomination : le rapport du commissaire à la transformation et l’adaptation complète des statuts doivent être traités séparément.
- Pour une SARL transformée en SAS, vérifiez les conditions de décision, la situation des capitaux propres et la nomination du président selon la fiche officielle et les statuts.
- Si la transformation s’accompagne d’un changement d’associé, de capital ou de contrôle, les bénéficiaires effectifs et les pièces du dossier peuvent également changer.

## Sources officielles

- [Service Public Entreprendre — Changer la forme juridique de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36177) (Entreprendre.Service-Public.fr)
- [Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32234) (Entreprendre.Service-Public.fr)

## Questions fréquentes — Transformation d’une SARL en SAS

Retrouvez les questions associées à cette fiche.

### La transformation crée-t-elle une nouvelle société ?

La transformation de forme modifie la structure juridique de la société existante. L’avis doit présenter le passage SARL vers SAS et la date d’effet, sans la traiter comme une constitution nouvelle.

### Le rapport du commissaire à la transformation est-il nécessaire ?

La fiche officielle prévoit l’intervention d’un commissaire à la transformation pour une SARL et précise le rôle possible du commissaire aux comptes lorsqu’il existe. Vérifiez le cas concret avant le vote.

### Qui devient le représentant légal après la transformation ?

La SAS doit avoir un président. Son identité et son adresse doivent être cohérentes entre la décision, l’avis, les statuts et la déclaration.

### Quels documents déposer après l’annonce ?

Le dossier comprend notamment le procès-verbal, les statuts mis à jour, le rapport du commissaire à la transformation et l’attestation de parution, avec les justificatifs complémentaires demandés.

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