# Annonce légale de transfert de siège social : quel modèle ?

> Annonce légale de transfert de siège social : déterminez si un ou deux avis sont requis selon le ressort, puis choisissez le modèle et les formalités adaptés.

- Page : https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/transfert-siege
- Mise à jour : 2026-08-10
- Source : LegalOne (legalone.fr)

- Guide · [Modification de société](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/modification)
- Rédigé par l’équipe éditoriale LegalOne · Révisé le 2026-08-10

## Réponse directe

L'annonce légale de transfert de siège social informe du changement d'adresse juridique de la société. Si le nouveau siège relève d'un autre ressort de tribunal, la publicité comprend un avis de départ dans l'ancien ressort et un avis d'arrivée dans le nouveau.

## Choisir le modèle adapté

Comparez les situations ci-dessous et ouvrez la fiche qui correspond à votre opération.

- [Transfert de siège dans le même ressort](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/transfert-siege-meme-ressort) (Modèle) : Annonce légale de transfert de siège : même département et même ressort
- [Transfert de siège dans un autre ressort](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/transfert-siege-autre-ressort) (Modèle) : Annonce légale de transfert de siège hors département : 2 avis

## Repères essentiels

Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication.

- **Déclencheur** : Le déplacement de l’adresse juridique et administrative de la société implique une modification des statuts et une publicité. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Changer le siège social d’une société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31479))
- **Délai** : Le transfert doit être publié puis déclaré dans le délai d’un mois à compter de la décision. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Changer le siège social d’une société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31479))
- **Support** : Un même ressort appelle un avis ; un changement de ressort impose un avis dans le lieu de l’ancien siège et un autre dans celui du nouveau siège. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Changer le siège social d’une société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31479))
- **Formalité suivante** : La déclaration au guichet comprend notamment l’acte, les statuts à jour, le justificatif des locaux et la ou les attestations de parution. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Changer le siège social d’une société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31479))

## Vue d’ensemble

- Ce catalogue distingue le transfert dans le ressort du même tribunal et le transfert hors ressort ; le département ne suffit pas à qualifier juridiquement le déménagement.
- Hors ressort, préparez deux avis coordonnés : l’avis de départ rappelle l’ancien siège et le greffe d’origine ; l’avis d’arrivée présente le nouveau siège, le représentant légal et le greffe d’accueil.

## Cas exclus de cette fiche

- Le simple changement de libellé d’adresse imposé par une commune ne constitue pas nécessairement un transfert de siège.
- Le déplacement d’un établissement secondaire sans changement du siège social relève d’une autre formalité.
- Cette orientation ne couvre pas le changement d’adresse d’un entrepreneur individuel.

## Informations à réunir

- Dénomination sociale et, si nécessaire, sigle
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Numéro unique d’identification (Siren)
- Ancienne adresse complète du siège
- Nouvelle adresse complète du siège
- Mention RCS et ville du greffe d’origine
- Mention du RCS où la société sera immatriculée après le transfert, lorsque le ressort change
- Identité et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société
- Date de la décision et date d’effet
- Numéro de l’article des statuts modifié, si utilisé dans l’acte

## Étapes

1. **Qualifier le ressort** : Comparez le tribunal compétent pour l’ancien et le nouveau siège ; ne déduisez pas le ressort du seul changement de département.
2. **Adopter et consigner la décision** : Appliquez les statuts, rédigez le procès-verbal et mettez à jour la clause relative au siège social.
3. **Publier l’avis approprié** : Publiez l’avis dans le délai d’un mois. Dans le même ressort, un avis suffit en principe ; hors ressort, publiez séparément l’avis de départ dans l’ancien ressort et l’avis d’arrivée dans le nouveau.
4. **Déclarer le transfert** : Déclarez le transfert dans le délai d’un mois et déposez la décision, les statuts mis à jour, le justificatif de jouissance des locaux et l’attestation ou les attestations de parution au guichet.
5. **Contrôler les bénéficiaires effectifs** : Hors ressort, déposez obligatoirement une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs. Dans le même ressort, mettez-la à jour uniquement si l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle des bénéficiaires effectifs change.

## Précautions

- Hors ressort du tribunal, deux avis sont nécessaires : un avis de départ dans l’ancien ressort et un avis d’arrivée dans le nouveau ; un seul texte ne suffit pas à couvrir les deux publicités.
- Le nouveau siège doit être justifié et les statuts datés doivent être déposés. Hors ressort, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire, même si aucune autre donnée ne change ; dans le même ressort, la mise à jour dépend des changements de situation.
- Les pouvoirs de l’organe qui décide le transfert dépendent notamment de la forme sociale et des statuts ; le formulaire ne remplace pas cette vérification.

## Sources officielles

- [Service Public Entreprendre — Changer le siège social d’une société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31479) (Entreprendre.Service-Public.fr)
- [Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32234) (Entreprendre.Service-Public.fr)

## Questions fréquentes — Transfert de siège social

Retrouvez les questions associées à cette fiche.

### Un changement de ressort du tribunal implique-t-il toujours deux avis ?

Le critère à vérifier est le ressort du tribunal, pas seulement le département. Si le nouveau siège relève d’un autre ressort, publiez dans le délai d’un mois un avis de départ et un avis d’arrivée, puis déposez une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs.

### Que doit contenir l’avis de départ ?

Il rappelle notamment l’ancien siège, la décision de transfert, la nouvelle adresse, le numéro d’identification et le greffe d’origine ; il indique aussi le greffe d’accueil lorsque le ressort change.

### Que doit contenir l’avis d’arrivée ?

Il présente le nouveau siège, l’ancien lieu, les données d’identification de la société, le greffe d’arrivée et les personnes ayant le pouvoir général d’engager la société.

### Quels justificatifs accompagnent la déclaration ?

Préparez l’acte de décision, les statuts mis à jour, le justificatif de jouissance des nouveaux locaux, la liste des sièges successifs, la nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs en cas de transfert hors ressort et les attestations de parution.

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