# Annonce légale de réduction de capital : modèle

> Annonce légale de réduction de capital : consultez les montants et mentions à publier, les délais, les droits des créanciers et un modèle d'avis à adapter.

- Page : https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/reduction-capital
- Mise à jour : 2026-08-10
- Source : LegalOne (legalone.fr)

- Modèle · [Modification de société](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/modification)
- Rédigé par l’équipe éditoriale LegalOne · Révisé le 2026-08-10

## Réponse directe

L'annonce légale de réduction de capital présente le montant avant et après l'opération, la modalité retenue sur les titres, l'organe et les dates. Elle distingue la réduction motivée par des pertes de celle non motivée, susceptible d'ouvrir une opposition des créanciers.

## Repères essentiels

Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication.

- **Déclencheur** : La diminution du capital, motivée ou non par des pertes, déclenche une modification statutaire et une publicité. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Réduire le capital social de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36653))
- **Délai** : L’annonce de réduction de capital doit être publiée dans le délai d’un mois à compter de la décision. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Réduire le capital social de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36653))
- **Support** : La réduction est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales afin d’informer les tiers. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Réduire le capital social de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36653))
- **Formalité suivante** : La réduction est déclarée au guichet avec les actes, statuts et attestation ; l’insertion au Bodacc la rend opposable aux tiers. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Réduire le capital social de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36653))

## Vue d’ensemble

- La réduction peut diminuer le nombre de titres, leur valeur nominale ou résulter d’un rachat en vue de leur annulation. Sa cause doit être identifiée dès la préparation des actes.
- La protection des associés et des créanciers, le rapport éventuel du commissaire aux comptes et la chronologie de réalisation varient selon la forme sociale et selon que des pertes motivent ou non l’opération.

## Cas exclus de cette fiche

- Une hausse du capital relève du modèle augmentation-capital.
- Une simple dépréciation comptable sans diminution du capital statutaire n’est pas une réduction de capital.
- Une cession de titres entre associés sans annulation ni baisse du capital n’est pas couverte.

## Mentions à prévoir

- Dénomination sociale et sigle éventuel
- Forme juridique et mention de capital variable, si applicable
- Ancien montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro Siren et mention RCS suivie de la ville du greffe
- Nature de l’opération : réduction motivée ou non par des pertes
- Voie retenue : diminution du nombre de titres, de leur valeur ou rachat-annulation
- Nouveau nombre de titres ou nouvelle valeur de chacun d’eux
- Nouveau montant du capital social
- Organe ayant décidé la réduction
- Date de décision, date d’effet et article des statuts modifié

## Choisir un formulaire

- [Réduction de capital](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/modification-capital#intent=capital-reduction) : Le formulaire historique est ouvert dans son parcours de réduction du capital. Tarif 2026 fixé par arrêté, identique dans tous les journaux habilités : 136 € HT (158 € HT à La Réunion et à Mayotte).

## Exemple à adapter

### Exemple original — diminution de la valeur des titres

Cette trame laisse le motif et la chronologie ouverts. Ne la finalisez qu’après contrôle des droits des créanciers et des actes de réalisation.

```text
[DÉNOMINATION]
[FORME] au capital de [ANCIEN_CAPITAL] euros
Siège social : [SIÈGE]
[SIREN] RCS [VILLE_RCS]
Par décision de [ORGANE_DÉCISION] du [DATE_DÉCISION], il a été décidé une réduction de capital [MOTIVÉE_OU_NON_PAR_DES_PERTES].
La réduction est réalisée par [MODALITÉ_RÉDUCTION] pour un montant de [MONTANT_RÉDUCTION] euros.
Le capital est ramené de [ANCIEN_CAPITAL] euros à [NOUVEAU_CAPITAL] euros avec effet au [DATE_EFFET].
L’article [ARTICLE_STATUTS] des statuts a été modifié. Mention sera portée au RCS de [VILLE_RCS].
```

*Renseignez les variables d’après les décisions et rapports. Vérifiez l’opposition éventuelle des créanciers et la date de réalisation avant publication.*

## Étapes

1. **Qualifier le motif** : Déterminez si la réduction est motivée par des pertes et identifiez la technique retenue, car cette qualification commande les contrôles suivants.
2. **Préparer les rapports et la décision** : Appliquez les règles de la forme sociale, transmettez le projet au commissaire aux comptes s’il existe et consignez précisément la baisse décidée.
3. **Traiter les droits des créanciers** : Pour une réduction non motivée par des pertes, vérifiez le délai et la procédure d’opposition propres à la forme avant de considérer l’opération comme réalisable.
4. **Publier la réduction** : Publiez dans le délai d’un mois les montants avant et après, la voie retenue, l’organe, les dates et la modification statutaire.
5. **Déclarer la réalisation** : Déposez au guichet le procès-verbal constatant la réduction, les statuts actualisés, l’attestation de parution et les pièces propres au dossier.

## Précautions

- Une réduction non motivée par des pertes ouvre une protection spécifique des créanciers ; son délai d’opposition n’est pas identique pour toutes les formes sociales.
- La publicité de la modification ne doit pas être confondue avec l’éventuelle publicité d’une offre de rachat de titres adressée aux associés ou actionnaires.
- Respectez l’égalité de traitement des associés et vérifiez les conséquences sur les bénéficiaires effectifs si la répartition ou le contrôle change.

## Sources officielles

- [Service Public Entreprendre — Réduire le capital social de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36653) (Entreprendre.Service-Public.fr)
- [Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32234) (Entreprendre.Service-Public.fr)

## Questions fréquentes — Réduction de capital social

Retrouvez les questions associées à cette fiche.

### Faut-il indiquer si la réduction est motivée par des pertes ?

Oui, cette qualification doit être cohérente avec la décision et les comptes, car une réduction non motivée appelle des contrôles particuliers pour les créanciers.

### Quels chiffres publier ?

Indiquez l’ancien capital, la baisse décidée, le nouveau capital et la modalité appliquée au nombre ou à la valeur des titres.

### Le délai d’opposition est-il toujours le même ?

Non. Service-Public distingue notamment les règles selon la forme sociale. Vérifiez le point de départ et la durée applicables avant la réalisation.

### La réduction doit-elle être déclarée après l’annonce ?

Oui. Le dossier au guichet comprend notamment le procès-verbal constatant la réalisation, les statuts mis à jour et l’attestation de parution.

## Modèles liés

Poursuivez votre recherche avec ces fiches.

- [Modification du capital social](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/modification-capital) (Guide) : Annonce légale de modification du capital social : guide
- [Augmentation de capital social](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/augmentation-capital) (Modèle) : Annonce légale d'augmentation de capital : modèle

---

Version Markdown de https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/reduction-capital. Index des pages LegalOne pour les assistants IA : https://legalone.fr/llms.txt