# Annonce légale de modifications multiples : modèle

> Annonce légale de modifications multiples : réunissez plusieurs décisions statutaires dans un avis lisible avec les mentions, contrôles et délais propres à chacune.

- Page : https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/modifications-multiples
- Mise à jour : 2026-08-10
- Source : LegalOne (legalone.fr)

- Modèle · [Modification de société](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/modification)
- Rédigé par l’équipe éditoriale LegalOne · Révisé le 2026-08-10

## Réponse directe

L'annonce légale de modifications multiples regroupe plusieurs décisions prises pour la même société, par exemple une gérance, un siège, un objet, une dénomination, une durée ou une augmentation de capital. Chaque modification doit rester identifiable et respecter son délai propre.

## Repères essentiels

Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication.

- **Déclencheur** : Une même annonce peut viser plus d’une modification ; chacune doit rester identifiable et reproduire l’ancienne mention à côté de la nouvelle lorsqu’elle rend caduque une mention déjà publiée. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Comment publier une annonce légale ?](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972))
- **Délai** : Chaque modification statutaire doit être publiée et déclarée dans le délai d’un mois à compter de sa décision. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32234))
- **Support** : L’avis paraît dans un support habilité du département du siège, sous réserve des deux supports requis pour un transfert hors ressort. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32234))
- **Formalité suivante** : Le guichet reçoit le procès-verbal, les statuts à jour, l’attestation de parution et les justificatifs propres à chaque changement. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32234))

## Vue d’ensemble

- Ce modèle accompagne les combinaisons couvertes par le formulaire : gérance, transfert de siège, dénomination, objet social, durée et augmentation de capital.
- Le regroupement n’efface aucune formalité propre : vérifiez les actes, les clauses statutaires, les pièces et, pour un transfert hors ressort, les deux avis distincts et la nouvelle déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs.

## Cas exclus de cette fiche

- Une réduction de capital n’est pas couverte par le formulaire de modifications multiples.
- Une transformation de forme, un changement d’administrateur ou un changement de commissaire aux comptes exige un modèle dédié.
- Un transfert hors ressort ne peut pas être ramené à un avis unique au motif qu’il accompagne d’autres modifications.

## Mentions à prévoir

- Dénomination sociale et sigle éventuel
- Forme juridique
- Montant du capital avant les modifications
- Adresse du siège avant et après transfert, si concerné
- Numéro Siren et ville du RCS
- Organe, date et nature de chaque décision
- Modification de gérance : sortant, entrant et prise de fonction, si concernée
- Modification de siège : ancien et nouveau lieu, si concernée
- Modification de dénomination ou d’objet : ancienne et nouvelle rédaction, si concernée
- Prorogation : nouvelle durée ou échéance, si concernée
- Augmentation de capital : ancien montant, nouveau montant et origine de l’opération, si concernée

## Choisir un formulaire

- [Modifications multiples](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/modifications-multiples) Tarif 2026 fixé par arrêté, identique dans tous les journaux habilités : au caractère, 0,189 € HT dans la plupart des départements, 0,239 € HT à Paris et dans la petite couronne (de 0,185 € à 0,239 € HT selon le département).

## Exemple à adapter

### Exemple original — dénomination, siège et objet

Cet exemple à compléter illustre trois modifications adoptées lors d’une même consultation et suppose que le transfert reste dans le ressort du même tribunal. Hors ressort, préparez deux avis distincts et la formalité de bénéficiaires effectifs correspondante.

```text
[ANCIENNE_DÉNOMINATION]
[FORME] au capital de [CAPITAL] euros, siège social : [ANCIEN_SIÈGE]
[SIREN] RCS [VILLE_RCS]
Par décision de [ORGANE_DÉCISION] du [DATE_DÉCISION], il a été décidé de modifier la dénomination sociale, l’objet social et l’adresse du siège.
La société prend désormais la dénomination [NOUVELLE_DÉNOMINATION] à compter du [DATE_EFFET_DÉNOMINATION].
L’objet social [ANCIEN_OBJET_SOCIAL] est remplacé par [NOUVEL_OBJET_SOCIAL] à compter du [DATE_EFFET_OBJET].
Le siège est transféré de [ANCIEN_SIÈGE] à [NOUVEAU_SIÈGE] à compter du [DATE_EFFET_SIÈGE].
Les articles [ARTICLES_STATUTS] des statuts sont modifiés en conséquence. Mention sera portée au RCS de [VILLE_RCS].
```

*Remplacez chaque variable par la donnée exacte du procès-verbal. Chaque modification doit être déclarée avec ses pièces propres.*

## Étapes

1. **Lister les décisions** : Établissez une liste exhaustive des modifications réellement adoptées et écartez les changements qui ne figurent pas dans le procès-verbal.
2. **Vérifier les compétences** : Contrôlez pour chaque décision l’organe compétent, la majorité, la date d’effet et l’article statutaire concerné.
3. **Construire un avis lisible** : Commencez par l’identification de la société puis regroupez les modifications sous des formulations distinctes, sans mélanger les dates.
4. **Traiter le siège hors ressort** : Si le transfert relève d’un autre ressort, préparez explicitement l’avis de départ dans l’ancien ressort et l’avis d’arrivée dans le nouveau, puis déposez la nouvelle déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs.
5. **Déclarer chaque conséquence** : Publiez les avis dans le délai d’un mois et déclarez chaque modification dans le délai d’un mois applicable, puis ajoutez les justificatifs spécifiques à la gérance, à l’augmentation de capital, au siège ou à l’activité.

## Précautions

- Ne regroupez que des décisions prises par le même organe ou dans des actes cohérents ; une annonce unique ne régularise pas une décision incomplète.
- Un transfert hors ressort exige deux avis explicites, départ et arrivée, ainsi qu’une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs, même si les autres modifications sont publiées dans le même contexte.
- Le formulaire de modifications multiples couvre l’augmentation de capital, mais pas une réduction de capital, la transformation, le changement d’administrateur ni le changement de commissaire aux comptes : utilisez uniquement les formulaires disponibles indiqués dans le catalogue.

## Sources officielles

- [Service Public Entreprendre — Comment publier une annonce légale ?](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972) (Entreprendre.Service-Public.fr)
- [Légifrance — Code de commerce, article R. 210-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260074) (Légifrance)
- [Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32234) (Entreprendre.Service-Public.fr)
- [Service Public Entreprendre — Changer le siège social d’une société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31479) (Entreprendre.Service-Public.fr)
- [Service Public Entreprendre — Augmenter le capital social de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36607) (Entreprendre.Service-Public.fr)

## Questions fréquentes — Modifications multiples

Retrouvez les questions associées à cette fiche.

### Quelles modifications peuvent être regroupées ?

Le formulaire associé couvre la gérance, le siège, la dénomination, l’objet social, la durée et l’augmentation de capital. Une réduction de capital et les autres opérations doivent être traitées avec un support adapté.

### Une annonce unique suffit-elle pour un transfert hors ressort ?

Non. Le transfert hors ressort nécessite, dans le délai d’un mois, un avis de départ dans l’ancien ressort et un avis d’arrivée dans le nouveau, ainsi qu’une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs.

### Comment éviter une annonce illisible ?

Présentez chaque modification dans une phrase ou un paragraphe distinct, avec ses anciennes et nouvelles données, ses dates d’effet et son article statutaire.

### Les pièces sont-elles les mêmes pour toutes les modifications ?

Certaines pièces sont communes, mais la gérance, l’augmentation de capital et le siège exigent des justificatifs spécifiques. Préparez le dossier à partir de chaque opération.

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