# Annonce légale de location-gérance : modèle et mentions

> Annonce légale de location-gérance : préparez les mentions sur les parties, le fonds, la durée et la prise d'effet avec les étapes et un modèle d'avis.

- Page : https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/mise-location-gerance
- Mise à jour : 2026-08-10
- Source : LegalOne (legalone.fr)

- Modèle · [Fonds de commerce et autres formalités](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/autres)
- Rédigé par l’équipe éditoriale LegalOne · Révisé le 2026-08-10

## Réponse directe

L'annonce légale de location-gérance publie la mise en exploitation d'un fonds par un locataire-gérant indépendant, contre une redevance et à ses risques. Le contrat et sa publicité doivent être préparés ensemble.

## Repères essentiels

Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication.

- **Déclencheur** : Le propriétaire d’un fonds en confie l’exploitation à un locataire-gérant indépendant qui l’exploite à ses risques et périls contre redevance. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Entreprendre.Service-Public.fr — Règles de la location-gérance](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23573))
- **Délai** : L’avis relatif au contrat doit être publié dans les 15 jours suivant sa signature. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Entreprendre.Service-Public.fr — Règles de la location-gérance](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23573))
- **Support** : Le contrat de location-gérance fait l’objet d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Entreprendre.Service-Public.fr — Règles de la location-gérance](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23573))
- **Formalité suivante** : Le locataire-gérant doit être immatriculé au RCS et au RNE au plus tard 15 jours après le début de son activité. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Entreprendre.Service-Public.fr — Règles de la location-gérance](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23573))

## Vue d’ensemble

- Cette fiche rassemble les mentions à préparer pour annoncer la prise en location-gérance : parties, fonds, activité, adresse, durée, renouvellement et date de début.
- La mise en location-gérance implique aussi de vérifier la capacité des parties, les autorisations liées au bail et la publication dans un support habilité. Elle ne se confond ni avec une cession, ni avec une gérance salariée.

## Cas exclus de cette fiche

- La gérance salariée, la cession du fonds et la cession du seul droit au bail n’entrent pas dans ce modèle de location-gérance indépendante.
- L’avis ne remplace pas l’autorisation écrite du propriétaire des locaux lorsqu’elle est nécessaire ni les autorisations propres à l’activité.
- La publication ne dispense pas le locataire-gérant de son immatriculation, de ses obligations de commerçant ou de l’exécution du contrat.

## Mentions à prévoir

- Identité, adresse et qualité du bailleur du fonds.
- Identité, adresse et qualité du locataire-gérant, avec son immatriculation lorsqu’elle est applicable.
- Origine et éléments du fonds mis en location-gérance.
- Activité exercée et adresse complète du lieu d’exploitation.
- Date de signature du contrat et date de début de la location-gérance.
- Durée du contrat, date de fin et indication d’un renouvellement par tacite reconduction lorsqu’il est prévu.
- Redevance et modalités de paiement prévues au contrat, si le support demande cette information.
- Support, département et références utiles à l’avis de publicité.

## Choisir un formulaire

- [Préparer la mise en location-gérance](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/location-gerance) : Formulaire LegalOne correspondant à la prise en gérance. Tarif 2026 fixé par arrêté, identique dans tous les journaux habilités : au caractère, 0,189 € HT dans la plupart des départements, 0,239 € HT à Paris et dans la petite couronne (de 0,185 € à 0,239 € HT selon le département).

## Exemple à adapter

### Exemple original — prise en location-gérance

Trame indicative à compléter avec le contrat signé et les données vérifiées des parties.

```text
MISE EN LOCATION-GÉRANCE
Par contrat du [DATE], [BAILLEUR] donne en location-gérance à [LOCATAIRE-GÉRANT] un fonds exploité [ADRESSE].
Le fonds exerce l’activité suivante : [ACTIVITÉ] et comprend les éléments décrits dans le contrat.
La location-gérance prend effet le [DATE DE DÉBUT] pour une durée de [DURÉE], [AVEC OU SANS TACITE RECONDUCTION].
Le locataire-gérant exploitera le fonds à ses risques et périls dans les conditions prévues au contrat.
La redevance et ses modalités sont celles convenues entre les parties dans le contrat de location-gérance.
Pour avis, [NOM ET QUALITÉ DU SIGNATAIRE].
```

*Cet exemple ne remplace pas le contrat, les autorisations du bailleur des murs, les immatriculations ni la vérification du délai de publicité.*

## Étapes

1. **Vérifier les conditions des parties** : Confirmez que le bailleur peut donner le fonds en location-gérance et que le locataire-gérant peut exercer l’activité commerciale avec les immatriculations requises.
2. **Contrôler le bail et les autorisations** : Si le bailleur n’est pas propriétaire des murs, vérifiez l’autorisation écrite du propriétaire des locaux et toute restriction du bail ou de l’activité.
3. **Rédiger et signer le contrat** : Décrivez les éléments du fonds, l’origine, l’activité, la durée, le renouvellement, la redevance, les obligations réciproques et la fin du contrat.
4. **Préparer l’avis de publicité** : Reprenez les identités, le fonds, l’adresse, les dates et les modalités contractuelles sans ajouter une information absente ou contradictoire avec l’acte signé.
5. **Publier dans le délai applicable** : Le service public indique une publication dans les quinze jours suivant la signature ; faites confirmer le support habilité, conservez l’attestation et réalisez les formalités d’immatriculation utiles.

## Précautions

- La location-gérance n’est pas une gérance salariée : le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls et doit être traité comme un commerçant indépendant.
- La publication du contrat protège l’information des tiers, mais elle ne régularise pas une absence d’autorisation, une clause du bail ou une incapacité d’une partie.
- Jusqu’à la publication, la responsabilité solidaire du bailleur prévue par le Code de commerce doit être prise en compte ; ne retardez pas la publicité sans analyse.

## Sources officielles

- [Entreprendre.Service-Public.fr — Règles de la location-gérance](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23573) (Entreprendre.Service-Public.fr)
- [Légifrance — Code de commerce, article L144-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584379) (Légifrance)

## Questions fréquentes — Mise en location-gérance

Retrouvez les questions associées à cette fiche.

### Qu’est-ce qu’une location-gérance ?

C’est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds en confie l’exploitation à un locataire-gérant, qui l’exploite à ses risques et périls contre une redevance.

### Quelle différence avec la gérance salariée ?

Le gérant salarié agit pour le compte et aux risques du propriétaire. Le locataire-gérant exploite le fonds de manière indépendante et assume les risques de son activité.

### Quand publier l’avis ?

Le service public indique que l’avis est publié dans un support habilité dans les quinze jours suivant la signature. Contrôlez la règle en vigueur et les consignes du support avant l’envoi.

### Le propriétaire des murs doit-il intervenir ?

Lorsque le bailleur du fonds n’est pas propriétaire des locaux, une autorisation écrite du propriétaire des murs peut être nécessaire. Le bail commercial doit être vérifié.

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