# Annonce légale de dissolution sans liquidation TUP : modèle

> Annonce légale de dissolution sans liquidation TUP : retrouvez les mentions, le délai d'opposition de 30 jours, les étapes et un modèle d'avis à adapter.

- Page : https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/dissolution-sans-liquidation-tup
- Mise à jour : 2026-08-10
- Source : LegalOne (legalone.fr)

- Modèle · [Cessation d’activité](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/cessation)
- Rédigé par l’équipe éditoriale LegalOne · Révisé le 2026-08-10

## Réponse directe

L'annonce légale de dissolution sans liquidation TUP concerne la transmission du patrimoine d'une société à son associé unique personne morale. Les créanciers disposent de 30 jours pour faire opposition à compter de la publication au Bodacc ; le transfert puis la radiation ne sont pas acquis au jour de la décision.

## Repères essentiels

Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication.

- **Déclencheur** : La dissolution entraîne une TUP sans liquidation lorsque l'associé unique est une personne morale ; ce régime ne s'applique pas à l'associé unique personne physique. (Source : [Légifrance — Légifrance — Code civil, article 1844-5](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006444165))
- **Délai** : Les créanciers disposent de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au Bodacc pour former opposition. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Entreprendre.Service-Public.fr — Dissolution simplifiée et TUP](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35962))
- **Support** : L'associé unique publie l'annonce dans un support habilité ; après la déclaration au guichet, le greffier effectue l'insertion au Bodacc. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Entreprendre.Service-Public.fr — Dissolution simplifiée et TUP](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35962))
- **Formalité suivante** : La radiation est requise par l'associé unique dans le mois qui suit la réalisation du transfert du patrimoine, jamais avant celle-ci. (Source : [Légifrance — Légifrance — Code de commerce, article R123-75](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292365))

## Vue d’ensemble

- Ce modèle aide à rédiger l'annonce d'une société réunie entre les mains d'un associé unique personne morale lorsque la dissolution entraîne une transmission universelle du patrimoine (TUP), sans nomination de liquidateur ni comptes de liquidation.
- La séquence doit rester lisible : décision de dissolution, annonce dans un support habilité, déclaration au guichet, insertion au Bodacc, délai d'opposition, réalisation du transfert puis radiation. L'annonce ne remplace aucune de ces étapes.
- L'intégralité de l'actif et du passif est transmise à l'associé unique, mais les contrats, sûretés, salariés et conséquences fiscales du dossier doivent être examinés avant la décision ; ce modèle ne tranche pas ces questions particulières.

## Cas exclus de cette fiche

- Ce modèle ne convient pas à une société dont l'associé unique est une personne physique ; cette situation relève, si la cessation est décidée, du parcours dissolution puis liquidation.
- Il ne décrit pas une liquidation amiable : aucun avis de clôture de liquidation ne doit être ajouté à la seule fin d'achever une TUP.
- Il ne constate pas le transfert au jour de la décision lorsque le délai d'opposition n'est pas expiré ou qu'une opposition reste à traiter.
- Il ne vaut pas radiation et ne permet pas de demander celle-ci avant la réalisation effective du transfert du patrimoine.
- Il ne couvre ni une fusion, ni une liquidation judiciaire, ni le traitement d'une société en cessation des paiements.

## Mentions à prévoir

- Dénomination sociale, sigle éventuel et forme juridique de la société dissoute.
- Montant du capital social, adresse complète du siège social, numéro SIREN et ville du RCS de la société dissoute.
- Identité de l'associé unique ayant pris la décision, date de la décision et date d'effet indiquée dans le procès-verbal, sans anticiper la date légale de réalisation du transfert.
- Mention expresse de la dissolution sans liquidation et de l'application de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil.
- Dénomination, forme juridique, capital, siège, numéro SIREN et RCS de l'associé unique personne morale bénéficiaire.
- Indication que la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique.
- Délai d'opposition de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au Bodacc, commençant le lendemain de cette insertion, et tribunal compétent devant lequel les créanciers peuvent former opposition.
- Formulation qui distingue la décision de dissolution, la réalisation ultérieure du transfert et la radiation à demander seulement après ce transfert.

## Choisir un formulaire

- [Avis de dissolution sans liquidation (TUP)](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/dissolution-sans-liquidation-tup) : À utiliser uniquement lorsque l'associé unique est une personne morale et que la dissolution relève de l'article 1844-5 du Code civil. Tarif 2026 fixé par arrêté, identique dans tous les journaux habilités : au caractère, 0,189 € HT dans la plupart des départements, 0,239 € HT à Paris et dans la petite couronne (de 0,185 € à 0,239 € HT selon le département).

## Exemple à adapter

### Exemple original à personnaliser — dissolution sans liquidation (TUP)

Remplacez chaque variable entre crochets à partir du procès-verbal, des extraits d'immatriculation et du tribunal compétent ; ne prédatez ni le transfert ni la radiation.

```text
[DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DISSOUTE]
[FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL]
Siège social : [SIÈGE SOCIAL]
[SIREN] RCS [VILLE DU RCS]
Par décision en date du [DATE DE DÉCISION], l'associé unique a décidé la dissolution de la société sans liquidation, conformément à l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil.
Cette dissolution entraînera la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute au profit de son associé unique personne morale, [DÉNOMINATION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE], [FORME JURIDIQUE], au capital de [CAPITAL DE L'ASSOCIÉ UNIQUE], dont le siège est [SIÈGE DE L'ASSOCIÉ UNIQUE], [SIREN DE L'ASSOCIÉ UNIQUE] RCS [VILLE DU RCS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE].
Les créanciers peuvent former opposition à la dissolution devant [TRIBUNAL COMPÉTENT] dans le délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au Bodacc.
Pour avis, [QUALITÉ DU SIGNATAIRE].
```

*Exemple pédagogique sans valeur de conseil juridique : vérifiez l'éligibilité à la TUP, le point de départ du délai d'opposition, les effets du transfert et les pièces exigées pour le dossier concerné.*

## Étapes

1. **Qualifier la TUP** : Vérifiez que toutes les parts sont réunies entre les mains d'un associé unique personne morale. Si l'associé unique est une personne physique, le régime sans liquidation de l'article 1844-5 ne s'applique pas.
2. **Préparer les effets du transfert** : Recensez l'actif, les dettes, les sûretés, les contrats, les salariés et les obligations fiscales ou sociales qui appellent un traitement avant ou après la transmission ; la TUP emporte l'ensemble du patrimoine mais ne règle pas mécaniquement chaque relation contractuelle.
3. **Formaliser la décision** : L'associé unique établit un procès-verbal décidant la dissolution avec TUP. Contrôlez l'identité des deux sociétés, l'article 1844-5 et les termes de la décision avant toute publication.
4. **Publier l'annonce légale** : Publiez la dissolution sans liquidation dans un support habilité à recevoir des annonces légales, avec les mentions vérifiées et l'information relative à l'opposition des créanciers.
5. **Déclarer la dissolution** : Déclarez la dissolution au guichet des formalités des entreprises. Le dossier est transmis au greffier, qui procède à l'insertion de la dissolution au Bodacc.
6. **Respecter l'opposition des créanciers** : Laissez courir les 30 jours à compter de la publication de la dissolution au Bodacc. En cas d'opposition, attendez son rejet en première instance ou l'exécution du remboursement ou des garanties ordonnés avant de considérer le transfert comme réalisé.
7. **Réaliser le transfert puis radier** : À l'issue du délai sans opposition, obtenez le certificat de non-opposition lorsque la situation le permet. Une fois le transfert du patrimoine juridiquement réalisé, accomplissez la radiation au guichet unique dans le délai d'un mois à compter de cette réalisation.

## Précautions

- Dissolution — la réunion de toutes les parts en une seule main ne dissout pas la société de plein droit ; la décision de dissolution doit être formalisée.
- Associé unique — la transmission sans liquidation de l'article 1844-5 ne s'applique pas lorsque l'associé unique est une personne physique.
- Liquidation — une TUP ne comporte ni liquidateur amiable, ni réalisation de l'actif et apurement du passif par ce liquidateur, ni avis de clôture de liquidation.
- Opposition — les créanciers disposent de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au Bodacc ; le délai commence le lendemain de cette insertion.
- Transfert — la transmission n'est réalisée qu'après l'expiration du délai sans opposition ou après le traitement prévu par la décision rendue sur l'opposition.
- Radiation — ne présentez jamais la radiation comme l'effet immédiat de l'annonce : elle est requise dans le mois suivant la réalisation du transfert du patrimoine.
- Patrimoine — l'associé unique reçoit les actifs et les dettes ; certains contrats et garanties nécessitent néanmoins une analyse propre avant l'opération.

## Sources officielles

- [Légifrance — Code civil, article 1844-5](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006444165) (Légifrance)
- [Légifrance — Code de commerce, article R123-75](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292365) (Légifrance)
- [Entreprendre.Service-Public.fr — Dissolution simplifiée et TUP](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35962) (Entreprendre.Service-Public.fr)

## Questions fréquentes — Dissolution sans liquidation (TUP)

Retrouvez les questions associées à cette fiche.

### Quand une dissolution relève-t-elle de la TUP ?

Lorsque la société a un associé unique qui est une personne morale, sa dissolution entraîne la transmission universelle de son patrimoine sans liquidation. La réunion de toutes les parts ne provoque toutefois pas, à elle seule, une dissolution de plein droit.

### La TUP est-elle possible avec un associé unique personne physique ?

Non. L'article 1844-5 exclut expressément les sociétés dont l'associé unique est une personne physique du régime de transmission sans liquidation ; il faut alors qualifier le parcours de dissolution et de liquidation adapté.

### Faut-il publier dans un SHAL et au Bodacc ?

L'associé unique fait publier l'annonce de dissolution sans liquidation dans un support habilité à recevoir des annonces légales, puis déclare la dissolution au guichet. Le greffier procède ensuite à l'insertion au Bodacc, qui sert de référence au délai d'opposition.

### Quel est le délai d'opposition des créanciers ?

Les créanciers peuvent faire opposition dans les 30 jours à compter de la publication de la dissolution au Bodacc. Le délai commence le lendemain de cette publication.

### Quand le patrimoine est-il effectivement transféré ?

Le transfert est réalisé à l'issue du délai d'opposition lorsqu'aucune opposition ne bloque l'opération ou, le cas échéant, après le rejet de l'opposition en première instance, le remboursement des créances ou la constitution des garanties ordonnées.

### Quand demander la radiation après une TUP ?

L'associé unique demande la radiation dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. La décision, l'annonce légale ou la seule expiration d'une date d'effet choisie ne doivent donc pas être présentées comme une radiation déjà acquise.

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