# Annonce légale SCI : modèle, exemple et mentions

> Annonce légale SCI : retrouvez les mentions obligatoires, les étapes et un modèle à compléter selon les statuts de votre société civile immobilière.

- Page : https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/creation-sci
- Mise à jour : 2026-08-10
- Source : LegalOne (legalone.fr)

- Modèle · [Création de société](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/creation)
- Rédigé par l’équipe éditoriale LegalOne · Révisé le 2026-08-10

## Réponse directe

L'annonce légale d'une SCI doit refléter les statuts, notamment l'objet civil immobilier, le siège, le capital, les associés, la gérance et le registre. La SCI est constituée d'au moins deux associés.

## Repères essentiels

Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication.

- **Déclencheur** : Constitution de la SCI par la signature de statuts arrêtant notamment son objet, sa gérance et ses parts. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32232))
- **Délai** : Publication avant le dépôt de la demande d'immatriculation, qui doit comprendre l'attestation de parution. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Formalités d'immatriculation d'une société civile](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35934))
- **Support** : Support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social. (Source : [Légifrance — Insertion de l'avis de constitution dans un support habilité](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564093))
- **Formalité suivante** : Joindre l'attestation de parution au dossier de SCI transmis au guichet des formalités. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Formalités d'immatriculation d'une société civile](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35934))

## Vue d’ensemble

- La SCI est une société civile destinée à l'acquisition, la gestion ou l'administration d'immeubles dans le cadre d'un objet principalement civil. Ses statuts organisent les pouvoirs du ou des gérants et la répartition des parts.
- La trame d'avis doit être adaptée à la situation réelle : nombre d'associés, nature des apports, capital fixe ou variable, acte notarié éventuel et règles d'agrément. Le niveau de détail attendu peut dépendre du support choisi.

## Cas exclus de cette fiche

- Ce modèle est réservé à la SCI ; il ne convient pas à une société civile de droit commun ni aux formes spécialisées telles que SCM, SCP, SCCV ou SCPI.
- Il ne valide ni le caractère civil de l'activité, ni le choix fiscal, ni l'opportunité patrimoniale de la structure envisagée.
- Un apport immobilier, un acte notarié, une activité réglementée ou une situation internationale doit être traité avec les formalités et conseils adaptés.

## Mentions à prévoir

- Dénomination sociale et forme de société civile immobilière.
- Adresse complète du siège social.
- Objet social immobilier, décrit sans introduire une activité commerciale non prévue.
- Durée de la société.
- Montant du capital social et, le cas échéant, indication du capital variable.
- Nombre de parts sociales, valeur nominale et répartition entre les associés, selon les statuts.
- Identité et adresse du ou des gérants.
- Identité des associés et nature de leurs apports lorsque ces éléments sont requis par la rédaction retenue.
- Indication du registre auquel la SCI sera immatriculée, par exemple RCS de \[VILLE_GREFFE\].
- Nature et date de l'acte constitutif, ainsi que l'identité du notaire lorsqu'un acte authentique ou un apport immobilier le rend nécessaire.

## Choisir un formulaire

- [Formulaire de constitution d'une SCI](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/sci) : Le formulaire associe la forme SCI aux informations de siège, de gérance, d'associés et de parts à renseigner. Tarif 2026 fixé par arrêté, identique dans tous les journaux habilités : 191 € HT (223 € HT à La Réunion et à Mayotte).

## Exemple à adapter

### Exemple original — avis de constitution d'une SCI

Cette trame est conçue pour une SCI dont les données d'associés, de gérance et d'objet sont déjà arrêtées dans les statuts.

```text
Avis de constitution : par acte [NATURE_ACTE] reçu ou signé le [DATE_SIGNATURE], il a été constitué une société civile immobilière.
Dénomination : [DENOMINATION_SOCIALE].
Siège social : [ADRESSE_SIÈGE], [CODE_POSTAL] [VILLE].
Objet : [OBJET_IMMOBILIER_CIVIL].
Durée : [DURÉE] ans à compter de [POINT_DE_DÉPART].
Capital : [MONTANT_CAPITAL] euros, divisé en [NOMBRE_PARTS] parts de [VALEUR_NOMINALE] euros.
Associés : [IDENTITÉ_ASSOCIÉ_1] et [IDENTITÉ_ASSOCIÉ_2], selon la répartition [RÉPARTITION_PARTS].
Gérance : [PRÉNOM_NOM_GÉRANT], demeurant [ADRESSE_GÉRANT].
Agrément des cessions : [RÈGLE_PRÉVUE_AUX_STATUTS].
Immatriculation : [REGISTRE_COMPÉTENT] de [VILLE_GREFFE].
Pour avis, [QUALITÉ_DU_SIGNATAIRE].
```

*Exemple indicatif : adaptez chaque variable à l'acte et aux statuts, notamment en cas d'apport immobilier ou de capital variable.*

## Étapes

1. **Confirmer la composition de la SCI** : Vérifiez l'identité d'au moins deux associés, leurs apports et la répartition des parts prévue dans les statuts.
2. **Définir l'objet civil** : Relisez la clause d'objet pour qu'elle décrive l'activité immobilière réellement envisagée sans transformer la SCI en activité commerciale par la rédaction.
3. **Contrôler la gérance et le capital** : Relevez le ou les gérants, l'adresse du siège, le capital et les modalités particulières d'apport ou d'agrément.
4. **Vérifier l'acte constitutif** : En présence d'un apport immobilier, contrôlez les formalités notariales et les éventuelles mentions de l'acte authentique.
5. **Publier puis déposer la création** : Choisissez un support habilité, conservez l'attestation de parution, puis joignez-la aux pièces transmises au guichet des formalités.

## Précautions

- Une SCI doit réunir au moins deux associés ; ne reprenez pas une trame unipersonnelle sans vérifier la forme sociale choisie.
- L'objet d'une SCI doit rester principalement civil et immobilier. Une activité commerciale peut appeler une analyse différente de la structure et du régime applicable.
- Un apport d'un bien immobilier peut imposer l'intervention d'un notaire et des formalités d'enregistrement : contrôlez ce point avant la publication.
- La SCI ne fait pas disparaître la responsabilité financière des associés ; ne présentez pas cette fiche comme une protection patrimoniale.

## Sources officielles

- [Société civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoir](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38553) (Entreprendre.Service-Public.fr)
- [Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32232) (Entreprendre.Service-Public.fr)
- [Insertion de l'avis de constitution dans un support habilité](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564093) (Légifrance)
- [Formalités d'immatriculation d'une société civile](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35934) (Entreprendre.Service-Public.fr)

## Questions fréquentes — Création d'une SCI

Retrouvez les questions associées à cette fiche.

### Combien faut-il d'associés pour créer une SCI ?

La fiche officielle consacrée à la SCI indique qu'elle est constituée d'au moins deux associés, personnes physiques ou morales.

### Quel objet social indiquer pour une SCI ?

L'objet doit correspondre à la gestion immobilière et rester civil dans la rédaction statutaire. Une opération de nature commerciale nécessite de vérifier si la SCI est adaptée.

### Le capital d'une SCI est-il fixé par un montant imposé ?

Le montant du capital est déterminé par les associés. L'avis doit reprendre le montant, les parts et la répartition qui figurent dans les statuts.

### Quand un notaire intervient-il pour une SCI ?

La rédaction des statuts par un notaire est notamment requise en cas d'apport d'un bien immobilier. Vérifiez alors la nature de l'acte et les formalités associées.

### Quand publier l'avis de constitution d'une SCI ?

La publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation. L'attestation de parution est ensuite jointe au dossier de création.

## Modèles liés

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- [Création d'une société civile](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/creation-societe-civile) (Modèle) : Annonce légale société civile : modèle et mentions
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